Responsabilité contractuelle et restitution du prix : rejet des dommages-intérêts faute de préjudice distinct et de la preuve d’ouvrages inexécutés

La réception expresse et sans réserve est intervenue le 1er janvier 2024, conformément à l’article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, par la signature du procès-verbal et de l’attestation de travaux.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, les dépenses exposées pour exécuter le marché ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable distinct du retard de paiement. La demande de dommages-intérêts est donc rejetée lorsque le prix a été intégralement réglé et qu’aucun frais de financement, découvert ou perte d’exploitation n’est établi.

La restitution fondée sur l’article 1302-1 du Code civil suppose de démontrer le caractère indu du paiement. En application de l’article 1353 du même code, la preuve de l’inexécution des prestations incombe à celui qui sollicite la restitution. Une facture tierce dont les surfaces, ouvrages et montants ne correspondent pas au marché ne suffit pas.

Les parties succombant chacune sur leurs prétentions, les dépens sont partagés conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la réception sans réserve de travaux de ravalement et le paiement du solde, l’entreprise demandait une indemnisation pour retard, tandis que le propriétaire réclamait la restitution d’une partie du prix. Le tribunal a rejeté les deux demandes, faute de preuve d’un préjudice distinct pour l’entreprise et d’inexécution concernant les travaux contestés. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Un propriétaire a confié à la SAS RENFORTEC des travaux de ravalement et d’embellissement pour 16 107,30 euros TTC. Après le versement d’un acompte, l’entreprise a réclamé un solde de 10 000 euros. Le propriétaire a signé, sans réserve, un procès-verbal de réception le 1er janvier 2024, puis a réglé le solde après l’assignation.

L’entreprise demandait des dommages-intérêts en raison du retard de paiement. Le propriétaire sollicitait la restitution de 7 431,60 euros, soutenant que trois postes avaient été exécutés par une société tierce ou abandonnés. Le tribunal rejette les deux demandes, faute de préjudice distinct établi et de preuve de l’inexécution alléguée. Chaque partie conserve ses dépens et ses frais irrépétibles.

• Réception expresse matérialisée par un procès-verbal signé sans réserve
• Préjudice distinct du simple défaut ou retard de paiement
• Justification de frais de financement, découvert ou perte d’exploitation
• Preuve par le demandeur de l’inexécution des prestations facturées
• Correspondance entre les ouvrages du marché et les prestations invoquées
• Établissement du caractère indu du paiement sollicité en restitution

• Procès-verbal de réception signé le 1er janvier 2024 sans réserve
• Attestation de travaux signée sans réserve
• Facture tierce du 17 septembre 2024
• Comparaison des surfaces et ouvrages prévus au marché
• Courriels échangés le 26 mai 2023 sur le calendrier des travaux
• Extraits du grand livre ne démontrant que le solde impayé

L’entreprise ne reçoit aucun dommage-intérêt supplémentaire, le prix du marché ayant été intégralement payé et aucun préjudice autonome n’étant démontré. Le propriétaire n’obtient pas la restitution sollicitée faute de preuve de l’inexécution, tandis que chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.

• Maintien de la réception au 1er janvier 2024 sans réserve
• Rejet de la demande indemnitaire de l’entreprise
• Rejet de la demande de restitution du propriétaire
• Conservation des dépens par chaque partie
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Faire signer un procès-verbal de réception détaillé
• Conserver les réserves éventuelles dans le procès-verbal
• Comparer chaque facture au devis accepté
• Documenter tout préjudice distinct du retard de paiement
• Produire les factures tierces avec métrés comparables

À éviter

• Assimiler les coûts d’exécution à un préjudice indemnisable
• Réclamer des dommages-intérêts sans justificatifs financiers
• Fonder une restitution sur une facture non concordante
• Confondre abandon temporaire et renonciation définitive
• Négliger la preuve de l’inexécution des prestations

La réception expresse sans réserve des travaux

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve, selon l’article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil. La signature d’un procès-verbal et d’une attestation de travaux sans réserve établit ici une réception expresse au 1er janvier 2024.

Le préjudice indemnisable distinct du retard de paiement

Selon l’article 1231-1 du Code civil, les dommages-intérêts supposent une inexécution ou un retard ayant causé un préjudice caractérisé. Les coûts normaux d’exécution du marché, déjà couverts par le prix intégralement payé, ne constituent pas un dommage distinct. Aucun frais de financement, découvert ou perte d’exploitation n’étant prouvé, la demande est rejetée.

La preuve de l’inexécution ouvrant restitution du prix

En application des articles 1302-1 et 1353 du Code civil, celui qui réclame la restitution doit établir que le paiement était indu et que les prestations n’ont pas été exécutées. Une facture tierce présentant des surfaces et ouvrages différents du marché ne suffit pas à démontrer l’inexécution des postes litigieux.

Article 1792-6 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile