- BTP / ConstructionSous-traitance non agréée : responsabilité limitée du maître d’ouvrage à la connaissance prouvée du chantier
Sous-traitance : Un sous-traitant chargé de la gestion et du transport de terres polluées réclamait le paiement de six factures impayées concernant trois chantiers. En appel, la société poursuivie a été mise hors de…
- BTP / ConstructionOpposabilité du rapport d’expertise et exclusion de la responsabilité contractuelle du plombier pour une non-conformité VMC
Opposabilité du rapport : Dans un ensemble immobilier livré en 2008, plusieurs réserves et non-conformités ont conduit à une expertise judiciaire et à des actions contre les constructeurs et assureurs. La société EEGC, chargée…
- BTP / ConstructionCCMI : exigibilité des 95 % du prix et distinction avec la retenue de garantie de 5 %
CCMI : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont contesté l’exigibilité de l’appel de fonds de 95 %, en invoquant notamment l’absence de mise en service de…
- BTP / ConstructionRecevabilité d’un recours en garantie : demande chiffrée relevant du juge du fond malgré l’absence de mise en cause
Recours en garantie : Après des désordres affectant un ensemble immobilier, le maître d’ouvrage a recherché la garantie de plusieurs intervenants et assureurs, ainsi que le paiement de 500 000 euros. Le juge de…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SA Piscinelle : l’effet relatif exclut les désordres d’installation confiée à un prestataire distinct
Responsabilité contractuelle : Après des désordres affectant une piscine, l’expertise a établi la conformité du matériel et imputé les malfaçons à l’installation et au montage. La cour confirme le rejet des demandes dirigées contre…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux de terrassement à quantités réelles : créance réduite au solde justifié et pénalités écartées
Paiement de travaux : Pour des travaux complémentaires de terrassement rémunérés selon les quantités exécutées, l’entrepreneur réclamait 8 101,84 euros et des pénalités de retard. Au vu des pièces comptables et des échanges, la…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour cotisations obligatoires de congés payés BTP : dette non sérieusement contestable et acomptes déduits
Référé-provision : Après avoir reçu des acomptes, la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a réduit à 5 606,76 euros sa demande de provision contre une entreprise de bâtiment. Celle-ci n’a pas…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires aux caisses BTP et dette non sérieusement contestable
Référé-provision : Après le versement d’acomptes, une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries a réduit à 976,67 euros sa demande provisionnelle contre une société du bâtiment. Celle-ci n’a pas comparu. Le juge…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un concepteur d’unité de méthanisation : garantie professionnelle et exclusion de la garantie décennale
Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant une unité de méthanisation ont été imputés principalement au concepteur-fournisseur, à hauteur de 70 %, et partiellement au sous-traitant fabricant, à hauteur de 30 %. Les préjudices, comprenant…
- BTP / ConstructionProvision de cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et intérêts dès l’assignation
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries du bâtiment a obtenu en référé une provision de 6 642,52 € au titre de cotisations impayées. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.…