- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un poseur de menuiseries : rejet des demandes faute de preuve corroborant l’expertise amiable
Responsabilité contractuelle : Un propriétaire invoquait un défaut d’étanchéité affectant une porte-fenêtre. Le rapport d’expertise amiable relevait une pose différente du devis, un écart de dimensions et un joint trop court, mais n’était corroboré…
- BTP / ConstructionInjonction de payer : opposition recevable et expertise judiciaire face à des malfaçons alléguées dans des travaux de cheminée
injonction de payer : Après des travaux d’installation d’un insert et d’un conduit, le professionnel a réclamé le solde de sa facture par injonction de payer. Le débiteur a formé opposition en invoquant plusieurs…
- BTP / ConstructionFixation d’une créance au passif pour malfaçons électriques : rejet du solde de facture supérieur au coût des reprises
malfaçons électriques : Une cliente a contesté le solde réclamé par une entreprise d’électricité, en invoquant des travaux inachevés, des malfaçons et des risques pour sa sécurité. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, les…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur avant réception : malfaçons de toiture et de plaquisterie indemnisées selon l’expertise judiciaire
Responsabilité contractuelle : L’entreprise est tenue responsable des désordres affectant les couvertures et les ouvrages de plaquisterie, établis par l’expertise judiciaire. Les défauts liés à l’installation électrique et à l’absence de VMC sont exclus,…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle pour décaissement fragilisant le soubassement d’un mur et indemnisation du prix de vente
Responsabilité délictuelle : Des travaux de décaissement ont fragilisé le mur de l’habitation voisine et un camion a endommagé la clôture. Après expertise et intervention d’une entreprise, la cour confirme l’indemnisation accordée à la…
- BTP / ConstructionForce obligatoire du marché : production nécessaire de la norme NFP 03-001 avant examen des pénalités et de la contestation du décompte
Force obligatoire : La cour relève que les marchés renvoient à la norme NFP 03-001, mais que celle-ci n’est pas produite. Elle ordonne sa communication, rouvre les débats et sursoit à statuer sur les…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du constructeur-vendeur : cave non impropre à sa destination mais responsabilité retenue pour l’humidité du salon
Garantie décennale : La cour écarte la demande d’annulation de l’expertise, le contradictoire ayant été respecté. Elle juge que l’humidité récurrente de la cave ne compromet pas son usage de stockage, mais retient le…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : recevabilité des demandes nouvelles et preuve de l’impropriété à destination d’un immeuble réhabilité
Garantie décennale : Dans une opération de réhabilitation hôtelière, une SCI a invoqué divers désordres affectant ses lots et recherché la garantie décennale ainsi que la responsabilité de plusieurs intervenants. La juridiction distingue les…
- BTP / ConstructionRésiliation partielle d’un contrat de maîtrise d’œuvre : caducité de l’accord compensatoire et rémunération des études réalisées
Résiliation partielle : Une société d’ingénierie demandait une indemnité après l’abandon d’une mission et l’inexécution d’un engagement portant sur une opération future. La cour retient que les missions étaient dissociables et que l’inexécution a…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des désordres d’étanchéité et d’isolation thermique d’un immeuble tertiaire vendu en l’état futur d’achèvement
Responsabilité décennale : Dans un parc d’activités vendu en l’état futur d’achèvement, des infiltrations, défauts d’étanchéité, odeurs de moisissure et insuffisances d’isolation sont apparus après la réception. La cour examine leur caractère décennal, les…