Responsabilité délictuelle pour décaissement fragilisant le soubassement d’un mur et indemnisation du prix de vente

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le décaissement réalisé en limite séparative, ayant mis à nu les moellons du soubassement et fragilisé leur structure, constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle de ses auteurs. Les constatations non contestées de l’expert judiciaire ont établi la fragilisation évolutive de l’ouvrage et la nécessité d’interventions.

La juridiction écarte en revanche la demande correspondant au coût de travaux prétendument mal exécutés : le constat d’huissier, non corroboré par un avis technique, ne suffit pas à démontrer une violation des règles de l’art. Le préjudice matériel est néanmoins retenu à hauteur de 3 000 euros, correspondant à la retenue opérée sur le prix de vente selon les stipulations contractuelles relatives au litige.

Le préjudice moral est confirmé en raison de la fragilisation des ouvrages, de la dégradation du mur de clôture et des tracas procéduraux. Les dépens d’appel sont mis à la charge solidaire des appelants conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Une indemnité complémentaire de 2 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Des travaux de décaissement ont fragilisé le mur de l’habitation voisine et un camion a endommagé la clôture. Après expertise et intervention d’une entreprise, la cour confirme l’indemnisation accordée à la venderesse, bénéficiaire d’une stipulation contractuelle relative à la procédure. Les appelants sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Des propriétaires ont fait construire une maison sur une parcelle contiguë à celle d’une propriétaire voisine. Les travaux de décaissement nécessaires à la création d’un chemin d’accès ont mis à nu le soubassement du mur de l’habitation voisine, composé de moellons, et un camion a heurté le mur de clôture.

Une expertise judiciaire a constaté une fragilisation structurelle évolutive et préconisé des travaux de reprise. Une entreprise est intervenue, mais la propriétaire a soutenu que les travaux n’avaient pas été réalisés conformément aux règles de l’art. Un constat d’huissier a relevé que certaines pierres demeuraient partiellement découvertes.

Après la vente du bien, une stipulation contractuelle a réservé à la venderesse les effets de la procédure et prévu une retenue de 3 000 euros sur le prix. Le tribunal a accordé cette somme et 5 000 euros au titre du préjudice moral. La cour confirme le jugement et condamne solidairement les appelants aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700.

• Décaissement réalisé en limite de propriété par les propriétaires voisins
• Mise à nu des ouvrages de soubassement et fragilisation structurelle
• Constatations expertales non contestées établissant le dommage
• Lien causal entre les travaux et les désordres constatés
• Preuve insuffisante d’une exécution contraire aux règles de l’art
• Stipulation contractuelle réservant au vendeur les effets de la procédure

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 février 2019
• Constatations expertales des moellons mis à nu et fragilisés
• Devis de reprise d’enduit établi par l’entreprise intervenante
• Constat d’huissier du 23 avril 2023 sur l’état de l’enduit
• Acte de vente prévoyant la retenue de 3 000 euros

Les propriétaires ayant fait réaliser le décaissement restent solidairement responsables des conséquences dommageables établies, malgré l’exécution ultérieure de travaux. La propriétaire obtient l’indemnisation de la retenue contractuelle et de son préjudice moral, mais pas le coût de travaux insuffisamment prouvé.

• Maintien de la condamnation solidaire à 3 000 euros
• Confirmation de l’indemnisation du préjudice moral à 5 000 euros
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour mauvaise exécution des travaux
• Prise en charge des dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter l’état initial des ouvrages voisins
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Conserver les devis, factures et rapports d’intervention
• Vérifier le lien causal entre travaux et désordres
• Relire les clauses de vente relatives au litige

À éviter

• Réaliser un décaissement sans précautions structurelles
• Se limiter à un constat non corroboré techniquement
• Modifier les ouvrages sans accord ou information préalable
• Négliger la preuve des travaux effectivement exécutés
• Omettre les conséquences procédurales des dépens et de l’article 700

La responsabilité délictuelle pour fragilisation d’un ouvrage voisin

L’article 1240 du Code civil impose réparation lorsqu’un fait fautif cause un dommage. Le décaissement ayant mis à nu les moellons du soubassement et créé une fragilité structurelle constitue, selon la cour, une faute imputable aux propriétaires ayant fait réaliser les travaux. Les constatations expertales non contestées établissent le dommage et la nécessité d’une intervention.

La preuve du manquement aux règles de l’art

Un constat d’huissier constatant un enduit incomplet ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une exécution contraire aux règles de l’art. La cour relève l’absence d’avis technique corroborant ce constat et écarte donc toute indemnisation fondée sur une mauvaise réalisation des travaux.

La réparation du préjudice lié au prix de vente

La stipulation de l’acte de vente réservait à la venderesse les effets actifs et passifs de la procédure et prévoyait une retenue de 3 000 euros. La cour accorde cette somme, les acquéreurs n’étant pas tenus de la restituer dès lors qu’aucune exécution en nature ni indemnité équivalente au coût des travaux n’a été ordonnée.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile