- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle dans un chantier d’extension : preuve des fautes de l’architecte et des entreprises après réception
Responsabilité contractuelle : Après l’extension de leur maison, des propriétaires ont dénoncé des réserves non levées, des travaux inachevés et des prestations non réalisées. L’expertise judiciaire a relevé plusieurs désordres, sans atteinte à la…
- BTP / ConstructionPrescription quinquennale des désordres apparents : rejet du référé-provision pour contestation sérieuse
Prescription quinquennale : Après l’apparition de désordres affectant une toiture rénovée, le propriétaire sollicitait en référé des travaux et des provisions. L’entreprise opposait la prescription. Les désordres étant apparents dès 2017, le délai ne…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire du contrat de travaux de la SARL CHARPENTE [E] : acompte remboursé pour absence totale d’exécution
Résolution judiciaire : Après le non-engagement de travaux de réfection de toiture malgré le versement d’un acompte de 12 000 euros, deux clientes ont demandé la résolution du contrat. Le tribunal a retenu une…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de rénovation : retard lié au choix d’un carrelage hors commande et modération de la clause pénale
Résolution judiciaire : La cliente n’a pas obtenu la résolution judiciaire du contrat ni la restitution de l’acompte de 11 000 euros. Les demandes indemnitaires de chaque partie ont été rejetées. La société a…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de rénovation : retard imputable au choix d’un carrelage hors commande et clause pénale modérée
Résolution judiciaire : Le retard lié au choix d’un carrelage plus coûteux et indisponible ne justifiait pas la résolution du contrat. Les demandes de restitution de l’acompte et d’indemnisation de la cliente ont été…
- BTP / ConstructionIrrecevabilité des actions contre un constructeur en procédure collective : effet d’une sauvegarde antérieure à l’assignation
procédure collective : À la suite de fissures affectant les façades, une expertise judiciaire a distingué les désordres structurels des fissurations d’enduits. Le syndicat des copropriétaires a engagé une action contre le vendeur, les…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle : remboursement d’un acompte de toiture et reprise de travaux de peinture mal exécutés
Inexécution contractuelle : Les travaux de toiture confiés à l’entreprise n’avaient pas commencé et les travaux de peinture, partiellement réalisés, présentaient de nombreuses malfaçons. Après constat des désordres et mise en demeure infructueuse, le…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SAS LCBC : indemnisation limitée aux reprises certaines des malfaçons
Responsabilité contractuelle : Les travaux de rénovation de la maison étaient inachevés et affectés de malfaçons, notamment des infiltrations et des défauts du plancher et de l’escalier. Le tribunal a écarté les garanties décennale…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs pour défaut de pente : indemnisation des pavés mal drainés et garantie d’assurance limitée
Responsabilité des constructeurs : Après la pose de pavés et d’un caniveau, une accumulation d’eau est apparue sur une terrasse. L’expertise judiciaire a relié ce désordre à une mauvaise gestion des pentes et à…
- BTP / ConstructionGarantie décennale photovoltaïque : exclusion opposable au maître d’ouvrage faute d’attestation sans restriction
Garantie décennale : Après la pose de panneaux photovoltaïques ayant entraîné une perte d’étanchéité, les demandeurs ont recherché la garantie de l’assureur de l’installateur. Les exceptions de nullité et de prescription ont été écartées.…