Résolution judiciaire d’un contrat de rénovation : retard lié au choix d’un carrelage hors commande et modération de la clause pénale

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224, 1227 et 1229 du code civil, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave imputable au débiteur. Le choix par la cliente d’un carrelage non disponible, d’un prix supérieur à celui prévu au bon de commande, a déterminé un nouveau délai et une facturation complémentaire conformément aux conditions générales. Le retard ne constituait donc pas un manquement suffisamment grave du professionnel.

L’article 1583 du code civil a permis de retenir la formation parfaite de la vente dès l’accord sur la chose et le prix. La clause pénale d’annulation, fondée sur l’article 1231-5 du même code, pouvait être appliquée, mais son montant a été modéré car manifestement excessif au regard d’une prestation non exécutée et de l’absence de preuve des frais d’entreposage. L’acompte déjà versé a ainsi été conservé, sans condamnation complémentaire.

La demande indemnitaire de la cliente a été rejetée faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, tandis que la cliente a été condamnée aux dépens.

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La cliente n’a pas obtenu la résolution judiciaire du contrat ni la restitution de l’acompte de 11 000 euros. Les demandes indemnitaires de chaque partie ont été rejetées. La société a néanmoins été autorisée à conserver l’acompte, après réduction de l’indemnité d’annulation prévue par la clause pénale.

Une cliente a commandé à la société [K] [Y] la rénovation de deux salles de bains et sanitaires, comprenant notamment la fourniture et la pose du carrelage, pour un délai de livraison compris entre le 1er et le 30 juin 2022. Elle a versé un acompte de 11 000 euros.

Le carrelage finalement choisi dépassait le prix prévu au bon de commande et n’était pas disponible immédiatement. La société a informé la cliente du délai de fabrication et lui a proposé un autre choix. Les travaux n’ayant pas commencé, la cliente a demandé l’annulation du contrat et la restitution de l’acompte.

Elle a ensuite sollicité la résolution judiciaire du contrat et des dommages et intérêts. La société a demandé le rejet de ces prétentions ainsi que le paiement d’une indemnité d’annulation prévue par les conditions générales. Le tribunal a rejeté les demandes principales et reconventionnelles, mais a autorisé la conservation de l’acompte après modération de la clause pénale.

• Vérifier l’accord contractuel sur la chose, le prix et le délai.
• Identifier l’origine du retard de livraison et de réalisation.
• Comparer le carrelage choisi avec les limites prévues au bon de commande.
• Établir que la modification du choix a déterminé un nouveau délai.
• Apprécier la gravité du manquement imputable au débiteur.
• Réduire la clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive.

• Bon de commande du 13 mars 2022 fixant le délai et le prix du carrelage.
• Conditions générales prévoyant les effets des modifications et retards.
• Procès-verbal du 1er février 2024 constatant l’absence de travaux et matériaux.
• Devis Décocéram du 12 mai 2022 détaillant les prix des carrelages.
• Échanges établissant le supplément de prix et le délai de fabrication.
• Bon de livraison du 6 septembre 2022 concernant les éléments hors carrelage.

La cliente ne récupère pas son acompte et supporte les dépens, sans obtenir de dommages et intérêts. La société conserve l’acompte, mais ne reçoit aucune somme complémentaire au titre de la clause pénale et ne bénéficie d’aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Conservation de l’acompte de 11 000 euros par la société.
• Rejet de la demande complémentaire de 11 570 euros.
• Absence de restitution et de dommages et intérêts pour la cliente.
• Condamnation de la cliente aux dépens.
• Rejet des demandes de frais irrépétibles des deux parties.

À faire

• Vérifier les prix et quantités indiqués au bon de commande.
• Documenter toute modification demandée par le client.
• Confirmer par écrit le nouveau délai de livraison.
• Conserver les devis, factures et bons de livraison.
• Produire les justificatifs précis des frais d’entreposage.

À éviter

• Imputer oralement au client un surcoût non documenté.
• Modifier le délai sans confirmation écrite.
• Présenter des échanges dépourvus d’éléments d’authentification.
• Réclamer une clause pénale sans justifier son montant.
• Alléguer un préjudice sans établir son lien causal.

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat

La résolution fondée sur les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil exige une inexécution suffisamment grave imputable au débiteur. Le choix d’un carrelage non disponible et plus coûteux que celui prévu a modifié le délai de livraison conformément aux conditions générales. Le retard n’a donc pas été considéré comme imputable au professionnel ni suffisamment grave pour justifier la résolution.

La modification du choix du carrelage et le nouveau délai contractuel

Le bon de commande plafonnait la prise en charge du carrelage à 35 euros par mètre carré, puis les parties avaient retenu une prise en charge à 50 euros. Les modèles finalement choisis dépassaient ces montants et leur fabrication retardait la livraison. Cette modification imputable au client permettait, selon les conditions générales, un nouveau délai et une facturation complémentaire.

La modération de la clause pénale d’annulation

L’article 1231-5 du code civil autorise le juge à réduire une pénalité manifestement excessive. L’indemnité contractuelle de 60 % du prix, supérieure à la moitié d’une prestation non exécutée, a été ramenée au montant de l’acompte déjà versé. L’absence de facture d’entreposage a également empêché d’établir un préjudice justifiant une condamnation complémentaire.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R 631-3 du code de la consommation, Article L 14-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1194 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1231-5 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1583 du code civil, Article 2284 du code civil, Article 2285 du code civil