Garantie décennale photovoltaïque : exclusion opposable au maître d’ouvrage faute d’attestation sans restriction

L’assignation n’est pas nulle lorsque, malgré la référence erronée aux articles 1103 et 1904 du Code civil, elle expose clairement le fondement de l’action et que le défendeur ne justifie d’aucun grief. Les articles 56 et 114 du Code de procédure civile imposent un exposé des moyens et la démonstration d’un grief pour obtenir la nullité d’un acte de procédure.

L’action décennale n’était pas prescrite. En application des articles 2239, 2241 et 2242 du Code civil, la mesure d’instruction ordonnée avant le procès suspend la prescription, tandis que la demande en justice l’interrompt jusqu’à l’extinction de l’instance. L’article 1792-4-1 fixe le délai décennal à compter de la réception des travaux ; l’assignation délivrée dans les dix ans suivant le dépôt du rapport d’expertise a donc été jugée recevable.

Toutefois, au regard des articles 1103 du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances, l’assureur peut opposer les limites de la garantie déclarée, sous réserve de prouver que la clause a été portée à la connaissance de l’assuré et acceptée. Le contrat limitait la couverture à certaines marques de panneaux, auxquelles le matériel posé n’appartenait pas. Faute pour le maître d’ouvrage de produire une attestation d’assurance ne comportant aucune restriction, l’exclusion lui a été déclarée opposable et ses demandes ont été rejetées.

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Après la pose de panneaux photovoltaïques ayant entraîné une perte d’étanchéité, les demandeurs ont recherché la garantie de l’assureur de l’installateur. Les exceptions de nullité et de prescription ont été écartées. Toutefois, le matériel posé n’entrait pas dans le champ de la garantie, limitée à certaines marques, et aucune attestation sans restriction n’a été produite. Les demandes ont été rejetées.

Un maître d’ouvrage et un assuré décédé, représenté par ses ayants droit, avaient conclu un contrat avec Energie Totale Méditerranée pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Après l’apparition d’une perte d’étanchéité de la toiture, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et son rapport a été déposé le 22 juillet 2019.

Les demandeurs ont ensuite assigné Generali France afin d’obtenir le financement des travaux de reprise. Generali IARD est intervenue volontairement comme assureur de l’entreprise installatrice, tandis que Generali France a demandé sa mise hors de cause.

L’assureur a soulevé la nullité de l’assignation, la prescription de l’action et une exclusion de garantie fondée sur une limitation contractuelle aux panneaux de certaines marques. Le tribunal a écarté les exceptions de nullité et de prescription, mais a retenu l’exclusion de garantie, le matériel posé n’étant pas couvert et aucune attestation sans restriction n’ayant été produite. Les demandeurs ont été déboutés et condamnés aux dépens.

• Identifier précisément l’activité ou le matériel couvert par la garantie déclarée
• Établir la connaissance et l’acceptation de la limitation par l’assuré
• Vérifier que le matériel installé ne relève pas des catégories garanties
• Rechercher une attestation d’assurance présentant une restriction explicite
• Écarter l’opposabilité si l’attestation laisse présumer une garantie totale
• Contrôler le respect du délai décennal après réception des travaux

• Conditions particulières signées par l’entreprise installatrice
• Limitation contractuelle aux marques déterminées de panneaux photovoltaïques
• Constat que le matériel posé n’appartenait pas aux marques garanties
• Rapport d’expertise judiciaire daté du 22 juillet 2019
• Absence d’attestation décennale sans restriction produite par le maître d’ouvrage

L’assureur Generali IARD est mis hors de cause sur la nullité et la prescription, mais l’exclusion contractuelle fait obstacle à l’indemnisation. Les demandeurs perdent leurs prétentions, supportent les dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet intégral du financement des travaux de reprise
• Opposabilité de la limitation de garantie au maître d’ouvrage
• Absence de prescription retenue grâce à l’expertise judiciaire
• Condamnation des demandeurs aux entiers dépens
• Refus des demandes réciproques fondées sur l’article 700

À faire

• Produire l’attestation d’assurance décennale remise avant les travaux
• Vérifier les activités et matériels précisément déclarés par l’entreprise
• Comparer les panneaux posés aux marques couvertes contractuellement
• Conserver l’ordonnance de référé et le rapport d’expertise
• Calculer le délai décennal depuis la réception des travaux

À éviter

• Se limiter à invoquer une garantie décennale générale
• Négliger les restrictions figurant dans les conditions particulières
• Omettre de démontrer un grief en cas de nullité procédurale
• Produire une assignation sans exposé précis du fondement juridique
• Attendre l’expiration du délai après le dépôt du rapport d’expertise

La nullité de l’assignation pour défaut de motivation juridique

L’article 56 du Code de procédure civile exige notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. Selon l’article 114, la nullité suppose que l’irrégularité cause un grief. La référence erronée aux articles 1103 et 1904 du Code civil n’a pas entraîné la nullité : l’assignation exposait clairement la volonté d’agir au titre de la garantie décennale et le défendeur avait compris ce fondement.

La suspension et l’interruption de la prescription décennale

Les articles 2239, 2241 et 2242 du Code civil régissent les effets de l’expertise et de la demande en justice. La mesure d’instruction suspend la prescription jusqu’à son exécution, tandis que la demande en justice l’interrompt jusqu’à l’extinction de l’instance. L’article 1792-4-1 enferme l’action décennale dans un délai de dix ans à compter de la réception. L’assignation ayant été délivrée dans le délai suivant l’expertise, l’action n’était pas prescrite.

L’opposabilité de la limitation contractuelle de garantie

Les articles 1103 du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances permettent l’opposabilité des limites de garantie, sous réserve de leur connaissance et acceptation par l’assuré. Le contrat limitait la garantie à certaines marques de panneaux, et le matériel posé n’en relevait pas. Faute d’attestation d’assurance dépourvue de restriction, le maître d’ouvrage ne pouvait établir une croyance légitime en une couverture totale.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1904 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article L. 112-6 du Code des assurances