- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution du contrat de sous-traitance – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064
Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil imposent au donneur d'ordre de démontrer une inexécution imputable à son cocontractant. Le tribunal retient que le donneur d'ordre avait validé techniquement la…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du principal par le défendeur et le fondement légal des cotisations ont conduit à retenir…
- BTP / ConstructionLes cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La somme…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Le défendeur est condamné à 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.
- BTP / ConstructionLe manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : L’article 1240 du Code civil permet au tiers d’invoquer un manquement contractuel comme fait illicite lorsqu’il démontre un lien de causalité avec son dommage. L’article 1103 impose le respect du…
- BTP / ConstructionLa preuve du lien causal entre inexécution et dommage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la demanderesse devait prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le tribunal a refusé de retenir exclusivement l’expertise amiable de…
- BTP / ConstructionLes limites de la mission administrative du syndic – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposait au syndic l’exécution des décisions collectives et l’administration de l’immeuble. Le procès-verbal limitait toutefois sa mission au suivi administratif et…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La société qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la réalité des travaux exécutés et le montant restant dû, conformément à l’article 1353 du Code civil. Les situations non acceptées ne…
- BTP / ConstructionLa portée de la pénalité contractuelle de défaillance – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La pénalité prévue par l’article 15 du marché concernait la défaillance de l’entreprise. Elle ne pouvait donc pas être appliquée au maître d’ouvrage, dont le retard de paiement ne relevait pas…
- BTP / ConstructionLa responsabilité personnelle du représentant de la société – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La condamnation solidaire de FIDUCIM a été écartée : le contrat avait été conclu avec la SCCV CITY DEV 22 בלבד, et aucune faute personnelle détachable des fonctions de représentant n’était…