- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les divergences entre devis non signés, l’absence d’accord exprès sur les travaux complémentaires et l’insuffisance des justificatifs d’achat empêchent de retenir les soldes réclamés.…
- BTP / ConstructionLa proportionnalité du droit à la preuve et de la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, ainsi que 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge met en balance les…
- BTP / ConstructionLa communication forcée de pièces sous astreinte – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : Une communication sous astreinte exige que l’existence des documents soit au moins vraisemblable. Les éléments produits ne suffisent pas à établir l’existence de contrats de sous-traitance, de garanties d’assurance ou de justificatifs…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246
Référé-provision : L'article 835 du Code de procédure civile permet l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La contestation relative à l'obligation de réaliser des pentes n'a pas été retenue comme sérieuse,…
- BTP / ConstructionL’interprétation du cahier des charges par le juge des référés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246
Référé-provision : Le cahier des charges mentionnait des caniveaux inox à fente et des siphons de sol, sans préciser la réalisation de pentes. Déduire une telle obligation des équipements, photographies et plans aurait impliqué…
- BTP / ConstructionL’utilité d’une expertise avant dire droit – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246
Référé-provision : La demande d'expertise a été rejetée : l'absence de pente était établie et non contestée. Le désaccord portait sur l'étendue des obligations contractuelles, non sur la matérialité des travaux réalisés et réceptionnés.…
- BTP / ConstructionLa réception judiciaire d’un ouvrage en état d’être reçu – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340
malfaçons de construction : La réception judiciaire prévue par l’article 1792-6 du Code civil suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Le tribunal rejette la demande lorsque le rapport produit constate des fissures…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340
malfaçons de construction : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Un devis non signé, des factures et un rapport d’expertise…
- BTP / ConstructionLe jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340
malfaçons de construction : Après avoir vérifié la convocation de la société et la régularité de l’assignation du dirigeant, le tribunal applique les articles 472 et 474 du Code de procédure civile. La décision,…
- BTP / ConstructionLa fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable obligatoire – Tribunal de commerce de Lorient, 2 novembre 2026, N° de RG 2025J00328
Recevabilité : La clause imposant une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge doit résulter d’un engagement contractuel clair, précis et accepté par les parties. En application de l’article 122 du Code…