Travaux, chantiers et construction — FAQ

Recevabilité : La clause imposant une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge doit résulter d’un engagement contractuel clair, précis et accepté par les parties. En application de l’article 122 du Code…

Recevabilité : Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le titulaire doit établir sa créance et le débiteur doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le marché, les avenants, le procès-verbal…

Provision en référé : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense non manifestement vain laisse subsister un doute susceptible de relever du juge du fond.…

Provision en référé : Selon les articles 1353 et 1363 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et ne peut se constituer un titre à lui-même. Une facture seule, simple pièce comptable, ne…

Provision en référé : L’expertise ne permettait pas de déterminer précisément et contradictoirement la valeur des travaux exécutés, faute de constat d’avancement, de réception formalisée et de décompte définitif. Le solde proposé étant seulement…

Expertise judiciaire : La mesure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile suppose la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La persistance des fuites, les rapports d’intervention, les…

Expertise judiciaire : La mission doit porter sur les désordres dont la vraisemblance est établie, sans devenir un audit général de l’immeuble. Elle a donc été limitée aux infiltrations en toiture et à l’affaissement…

Expertise judiciaire : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé lorsqu’il est susceptible d’être concerné par le procès futur, afin de rendre l’expertise opposable. La participation des entreprises…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La fissuration de l’entrait, l’absence de capacité à…

Garantie décennale : En l’absence de procès-verbal, la réception tacite résulte du paiement intégral des travaux et de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de les accepter en l’état. Les travaux de reprise…