Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : Le préjudice de jouissance est établi par le retard d’achèvement imputable au désordre. Le surcoût des matériaux est retenu lorsque des devis comparables, établis par la même entreprise et portant sur…

Responsabilité décennale : L’assureur doit sa garantie dès lors que le contrat couvre les travaux de construction sans distinction selon la réception. La franchise ne peut être opposée aux propriétaires ; elle s’applique seulement…

Responsabilité décennale : Les infiltrations en toiture compromettant la destination de l’ouvrage relèvent de l’article 1792 du Code civil. La responsabilité décennale est retenue contre l’entreprise de couverture, tandis que l’action fondée sur l’article…

Responsabilité décennale : La réception tacite est déduite de l’achèvement des travaux le 27 octobre 2021 et du paiement intégral des factures au 6 novembre 2021, malgré l’absence de procès-verbal formalisé. Cette réception permet…

démolition partielle : Selon l’article 2227 du Code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. La cour retient que les attestations circonstanciées établissent l’ancienneté, antérieure de plus de trente ans, des…

démolition partielle : Des photographies insérées dans des conclusions régulièrement notifiées sont considérées comme communiquées et contradictoirement débattues. La cour refuse de les écarter dès lors que les personnes éventuellement visibles ne sont pas…

démolition partielle : Les articles 16 de l’amendement du 30 août 1956 et 4, b) de l’amendement du 4 novembre 1963 imposaient une marge d’isolement de quatre mètres par rapport aux limites parcellaires. La…

Responsabilité des associés : La société coopérative artisanale constituée sous forme de SARL relève de l’article L. 223-1 du code de commerce : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.…

Responsabilité des associés : Le remboursement du ballon thermodynamique a été refusé faute de preuve d’une somme restant due. Les documents contractuels et une facture mentionnaient une réalisation à 100 %, tandis que les…

Responsabilité des associés : Les demandes relatives aux malfaçons, aux loyers, au préjudice moral et à la communication d’un formulaire ont été rejetées faute de justificatifs suffisamment probants, de concordance entre le devis et…