- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du principal par le défendeur et le fondement légal des cotisations ont conduit à retenir…
- BTP / ConstructionLes cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La somme…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Le défendeur est condamné à 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.
- BTP / ConstructionLe manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : L’article 1240 du Code civil permet au tiers d’invoquer un manquement contractuel comme fait illicite lorsqu’il démontre un lien de causalité avec son dommage. L’article 1103 impose le respect du…
- BTP / ConstructionLa preuve du lien causal entre inexécution et dommage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la demanderesse devait prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le tribunal a refusé de retenir exclusivement l’expertise amiable de…
- BTP / ConstructionLes limites de la mission administrative du syndic – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposait au syndic l’exécution des décisions collectives et l’administration de l’immeuble. Le procès-verbal limitait toutefois sa mission au suivi administratif et…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La société qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la réalité des travaux exécutés et le montant restant dû, conformément à l’article 1353 du Code civil. Les situations non acceptées ne…
- BTP / ConstructionLa portée de la pénalité contractuelle de défaillance – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La pénalité prévue par l’article 15 du marché concernait la défaillance de l’entreprise. Elle ne pouvait donc pas être appliquée au maître d’ouvrage, dont le retard de paiement ne relevait pas…
- BTP / ConstructionLa responsabilité personnelle du représentant de la société – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La condamnation solidaire de FIDUCIM a été écartée : le contrat avait été conclu avec la SCCV CITY DEV 22 בלבד, et aucune faute personnelle détachable des fonctions de représentant n’était…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les divergences entre devis non signés, l’absence d’accord exprès sur les travaux complémentaires et l’insuffisance des justificatifs d’achat empêchent de retenir les soldes réclamés.…