- BTP / ConstructionLa preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120
Contrat de rénovation : La partie qui réclame le paiement doit établir l’obligation invoquée, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Le devis signé par le maître…
- BTP / ConstructionLes conditions de l’exception d’inexécution – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120
Contrat de rénovation : Selon les articles 1217 et 1219 du Code civil, le refus de paiement suppose une inexécution suffisamment grave. Le maître d’ouvrage devait démontrer un retard ou des désordres imputables à…
- BTP / ConstructionLa détermination du solde et des intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120
Contrat de rénovation : Le solde a été calculé sur le prix du devis accepté, après déduction des acomptes reconnus, soit 2 678,50 euros. Les intérêts ont couru au taux légal dès la mise…
- BTP / ConstructionLes obligations de garantie de paiement du maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 21/00737
Sous-traitance : L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant accepté et agréé d’exiger une caution lorsque celui-ci ne bénéficie…
- BTP / ConstructionLa connaissance personnelle du sous-traitant par le maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 21/00737
Sous-traitance : La responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut être retenue que s’il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant. La signature du syndic, agissant comme mandataire, constitue une présomption, mais le…
- BTP / ConstructionLe pouvoir du juge des référés en matière de résolution unilatérale – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215
Référé-provision : Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, mais ne peut prononcer la résolution du contrat ni apprécier la gravité de l’inexécution ayant fondé une résolution unilatérale. En l’absence de…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215
Référé-provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les paiements de 18 280 euros, l’absence de justification de la fabrication…
- BTP / ConstructionLa preuve des préjudices indemnisables en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215
Référé-provision : Les frais de déménagement, de garde-meubles, de logement et d’assurance ont été retenus lorsqu’ils étaient documentés. Le surcoût de remplacement et un préjudice moral ont également été jugés provisionnables. Une dépense de…
- BTP / ConstructionLes conditions de l’exécution d’une obligation de faire en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802
Référé : L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient que les prestations d’ascenseur et de monte-véhicules étaient…
- BTP / ConstructionLe trouble manifestement illicite résultant d’une carence contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802
Référé : La persistance de l’absence d’achèvement et de mise en service, malgré plusieurs mises en demeure, constitue un trouble manifestement illicite. Les prérequis techniques invoqués ne justifiaient plus la carence, les travaux nécessaires…