Travaux, chantiers et construction — FAQ

Condamnation provisionnelle : La société débitrice a été autorisée à payer en trois mensualités égales, les 15 novembre 2026, 15 décembre 2026 et 15 janvier 2027. Toute défaillance entraîne la déchéance du terme. La…

Force obligatoire : L’article 1353 du Code civil place sur le demandeur la charge de prouver l’obligation invoquée. Une facture seule ne suffit pas lorsque aucun devis signé, contrat, bon de commande ou échange…

Force obligatoire : Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat signé prévoyant une mission de plans de vente et une rémunération forfaitaire doit être exécuté. En l’absence de preuve d’une inexécution partielle, d’une…

Force obligatoire : L’article L.441-10 du Code de commerce permet 40 euros par facture impayée entre professionnels ; une seule facture retenue entraîne une seule indemnité. La contestation et l’opposition ne constituent pas seules…

décompte définitif : La norme NF P 03-001, intégrée au CCAP, constitue la loi des parties. Une notification régulière exige un document identifiable comme décompte définitif, comportant l’arrêté complet des comptes et transmis selon…

décompte définitif : Le maître d’ouvrage qui impute des travaux correctifs doit démontrer les désordres, leur imputabilité, la nécessité des reprises et leur coût. Le tribunal a relevé l’absence de procès-verbal contradictoire, de constat…

décompte définitif : Le refus de paiement ne devient abusif qu’en présence d’une faute distincte. La contestation relative aux comptes et aux travaux, même rejetée, ne suffit pas. L’absence d’intention de nuire, de mauvaise…

cotisations obligatoires : Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les…

cotisations obligatoires : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné la société défenderesse à payer une provision de 5 517,44 €, avec…

cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage intempéries.…