Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Prescription du paiement : Après la réception des travaux d’une maison individuelle, l’entreprise a réclamé le solde de son marché, tandis que le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons et une privation de jouissance. En…

travaux publics : Après des travaux d’enfouissement d’un réseau électrique, une canalisation d’eaux usées située sous le domaine public a été obstruée. La juridiction retient le lien avec les travaux et condamne Enedis à…

Garantie décennale : Les désordres affectant les joints des pavés et le puits d’infiltration avaient été apparents et réservés lors de la réception, excluant les garanties décennale et d’assurance. La cour retient néanmoins la…

Opposition à injonction de payer : L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable. La juridiction retient la facturation de la mise en teinte, mais exclut celle des miroirs livrés dans une épaisseur différente…

Responsabilité contractuelle : Une piscine présentait plusieurs défauts d’étanchéité, notamment au niveau du skimmer, d’une pièce à sceller et d’une buse de refoulement. Le vendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu…

Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs avaient confié à un artisan la réalisation de travaux dans une maison destinée à devenir un gîte. Le chantier, interrompu après un différend, présentait des travaux inachevés et des…

Preuve du trop-perçu : La propriétaire, qui sollicitait la résolution du contrat de rénovation et le remboursement d’un trop-perçu, ne démontre pas suffisamment l’état et le quantitatif des travaux réalisés. Le procès-verbal de constat…

retenue de garantie : Après l’effondrement du terrain, le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité contractuelle de l’entreprise et l’indemnisation de ses préjudices. La cour accueille la demande de paiement du solde d’une…

Responsabilité contractuelle : Les désordres affectant l’enduit étaient apparents lors de la réception. La cour retient des défauts d’exécution, une préparation insuffisante du support et un non-respect des règles de l’art. Elle condamne l’artisan…

contrôle de proportionnalité : La Cour de cassation casse la décision ordonnant la démolition de la maison construite en limite de propriété sur le fondement de troubles anormaux de voisinage. La cour d’appel devait…