Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : La créance de l’entreprise de plomberie et d’électricité est maintenue malgré les contestations relatives aux retards, aux travaux inachevés et aux malfaçons. Les retards dépendaient aussi d’autres intervenants et de la…

Responsabilité contractuelle : Lors de travaux de voirie et d’assainissement, un entrepreneur a prélevé des terres dans une future zone verte, provoquant un effondrement. L’expertise a relevé le non-respect des distances, des pentes et…

Garantie décennale : L’expertise a révélé plusieurs défauts affectant l’étanchéité et les équipements de la piscine, la rendant impropre à sa destination, pour un coût de reprise évalué à 23 007,76 euros. Les vendeurs…

Responsabilité décennale : Après la réhabilitation de bâtiments transformés en bureaux, des infiltrations sont apparues dans les locaux loués. L’expertise a identifié huit désordres décennaux et réparti les responsabilités entre les intervenants. Le tribunal…

Exception d’inexécution : Le sous-traitant chargé des micropieux réclamait à l’entreprise principale le solde de 41 147,52 euros TTC, correspondant à une situation comptabilisée et reconnue par écrit. L’entreprise opposait des malfaçons imputées au…

Travaux supplémentaires : En l’absence de procès-verbal, aucune réception tacite des travaux n’a été retenue. La cour a confirmé la responsabilité contractuelle de l’entreprise et les condamnations relatives aux reprises des désordres. Elle a…

Pénalités de retard : La créance principale de 109 536,09 euros TTC due à la société Spacing Nord n’était plus contestée. Le litige portait sur les pénalités de retard et les conditions de règlement…

Responsabilité décennale : La panne du coffret électrolyseur empêchait l’assainissement de l’eau et l’arrêt de la filtration, rendant la piscine impropre à sa destination. La garantie décennale de l’assureur est retenue pour le remplacement…

Fixation de créance : Après la liquidation judiciaire de KASEO, les propriétaires ont déclaré une créance au titre de désordres affectant leur maison. Le tribunal a retenu certains préjudices liés au retard de réception,…

Résolution unilatérale : Après l’interruption de travaux de drainage, un propriétaire a mis en demeure l’entreprise puis résolu le contrat. Le chantier avait laissé des ornières, un amas de terre et un trou le…