Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

protocole transactionnel : Un mur séparant un lotissement d’un projet immobilier s’est effondré pendant les travaux, après un retrait de terres. Un protocole transactionnel imposait sa conservation et sa reconstruction en cas de dommage.…

Trouble manifestement illicite : Des propriétaires demandaient le déplacement d’une prise d’air installée dans le mur voisin pour alimenter un poêle à pellets, ainsi que la communication de documents techniques. Le juge des référés…

Prescription décennale : Après des travaux d’étanchéité achevés en 2000, un syndicat de copropriétaires a constaté des désordres. Malgré plusieurs interventions et un protocole conclu en 2013, il a assigné l’entreprise en résolution et…

Paiement des travaux : La cour retient que 24,50 m³ de béton ont été livrés, sans retenir la quantité de 16,6279 m³ invoquée par l’exploitation agricole ni les 36 m³ facturés par l’entreprise. Le…

Dépens : Une caisse de congés intempéries du BTP réclamait à une société de construction 4 986,64 euros de cotisations impayées. Le principal ayant été réglé en cours de procédure, la juridiction a constaté…

Pénalités de retard : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l’ouvrage a invoqué un retard de 226 jours, refusé de régler le solde du prix et demandé…

Responsabilité contractuelle : Des fissures et un décollement affectaient l’enduit d’imperméabilisation posé sur les façades d’une maison. Les expertises ont relevé des défauts d’adhérence, une épaisseur insuffisante et l’absence de préparation du support. La…

Responsabilité contractuelle : Des particuliers ont confié à un artisan des travaux de plâtrerie et de peinture, puis retenu le solde après avoir constaté des malfaçons. L’expertise a évalué les reprises à 4 046…

Pénalités de retard : La réception n’était pas acquise le 6 janvier 2022, la signature électronique du procès-verbal n’étant pas authentifiée et plusieurs travaux restant inachevés. L’achèvement est fixé au 31 mai 2022, soit…

Créances de sous-traitance : Une société de rénovation réclamait le paiement de travaux réalisés sur trois chantiers pour un montant total de 30 939,29 euros. Le tribunal a écarté les pièces communiquées tardivement, rejeté…