Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision ad litem : Après des infiltrations, fissures et désordres structurels affectant une maison, une expertise a relevé plusieurs non-conformités touchant notamment le ferraillage, la liaison des murs et la stabilité de l’ouvrage. La…

Garantie décennale : Un carrelage posé sur une terrasse et un escalier extérieurs a présenté, plusieurs années après les travaux, des fissurations et des décollements. Les expertises ont relevé des défauts d’étanchéité et une…

Sous-traitance non déclarée : L’entreprise demandait au département le paiement direct de prestations d’échafaudage et une indemnisation pour leur disparition après la résiliation du marché principal. La cour a confirmé le rejet de ses…

Pénalités de retard : La cour confirme les pénalités de retard fixées à 10 714 euros et leur compensation avec le solde du prix de la maison. L’accès au chantier n’étant pas démontré comme…

Décompte général définitif : L’entrepreneur réclame 27 852,07 euros au titre d’une onzième situation présentée comme un décompte général définitif, ainsi que des intérêts et indemnités. Il produit le contrat, une facture et des…

Responsabilité contractuelle : Une entreprise chargée de rénover une piscine a interrompu le chantier avant son achèvement. Une expertise amiable a relevé des désordres et des réparations ont été réalisées pour 5 466 euros.…

nuisance sonore : Une propriétaire subissait un bruit grave et continu provenant de la ventilation mécanique de son habitation. L’expertise a relevé une émergence fréquentielle supérieure au seuil réglementaire dans une chambre et préconisé…

Responsabilité contractuelle : Des malfaçons sont apparues lors de travaux de sauvegarde et de réhabilitation d’un château classé monument historique. L’expertise a relevé de nombreuses non-conformités affectant notamment l’isolation, les cloisons, les planchers chauffants…

Prescription du paiement : Après la réception des travaux d’une maison individuelle, l’entreprise a réclamé le solde de son marché, tandis que le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons et une privation de jouissance. En…

travaux publics : Après des travaux d’enfouissement d’un réseau électrique, une canalisation d’eaux usées située sous le domaine public a été obstruée. La juridiction retient le lien avec les travaux et condamne Enedis à…