Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

injonction de payer : Après la résiliation d’un marché de travaux intérieurs et une demande de remboursement d’un prétendu trop-perçu, la société sous-traitante a formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a…

Condition suspensive : Une entreprise d’aménagement sollicitait le paiement d’un acompte de 40 % ou une indemnisation après l’échec d’un projet soumis à l’obtention d’un financement. Le financement envisagé, supérieur au coût des travaux…

Malfaçons esthétiques : Après des travaux de ravalement affectés de malfaçons, une expertise a relevé des câbles mal intégrés, des finitions défectueuses et des volets mal reposés. La cour confirme la responsabilité de l’entreprise,…

Garantie décennale : L’expertise judiciaire constate des fissurations, décollements, zones sonnant creux, une absence d’étanchéité et une corrosion des garde-corps, imputables à une pose contraire aux règles de l’art. La garantie décennale est retenue…

Garantie décennale : Un mur de soutènement mitoyen, reconstruit après un effondrement, présentait des fissures et un basculement compromettant sa stabilité. Retenant la responsabilité décennale, la juridiction a condamné l’assureur à indemniser les travaux,…

Exécution forcée : Après avoir versé plusieurs acomptes pour la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques, un client a constaté l’inachèvement de l’escalier, des garde-corps et du remplissage en verre. Deux mises en demeure…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de plâtrerie-peinture affectés de nombreux défauts, une expertise judiciaire a préconisé diverses reprises. La juridiction a réduit le solde réclamé par le prestataire du coût de ces travaux,…

obligation de résultat : Après la réception du lot couverture-bardage-étanchéité, des infiltrations ont été constatées, sans que l’expertise puisse les rattacher aux travaux de l’entreprise, faute de plans et de pièces suffisantes. Les maîtres…

Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation réceptionnés avec réserves, les maîtres de l’ouvrage ont demandé le financement des reprises et l’indemnisation de leurs préjudices. Le tribunal a…

Référé-provision : Une sous-traitante a réclamé le paiement de travaux d’électricité et la délivrance d’une garantie légale après plusieurs difficultés d’exécution. L’entreprise générale opposait notamment des pénalités, des travaux de reprise et diverses compensations.…