Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Obligation du vendeur : Le vendeur devait financer la construction d’un mur en limite de propriété après l’obtention définitive du permis de construire. La cour retient que cette obligation lui incombait et que la…

Garantie de paiement : Dans le cadre d’un marché de gros œuvre résilié après des désordres, des non-conformités et des retards, une ordonnance de référé avait ordonné une expertise et imposé au maître d’ouvrage…

garantie décennale : À la suite de travaux d’étanchéité et de carrelage d’un balcon, des infiltrations ont rendu progressivement la cuisine impropre à sa destination. Retenant une réception tacite et un désordre de nature…

Garantie de paiement : Après la résiliation d’un marché de gros œuvre, l’entrepreneur a demandé une expertise, le paiement provisionnel de situations impayées et une garantie de paiement. La première ordonnance ayant imposé cette…

résiliation tacite : Après l’abandon d’un projet immobilier, le maître d’œuvre a réclamé ses honoraires et l’indemnité prévue en cas de résiliation anticipée. La cour estime que l’écart entre la surface prévue et celle…

Garantie décennale : Les travaux de réfection d’un chemin d’accès ont entraîné des désordres évolutifs et généralisés, rendant nécessaire une reprise globale évaluée à 21 952,81 euros TTC. Après le décès du propriétaire, son…

Responsabilité contractuelle : Après des retards, des condensations et des défauts d’exécution affectant la fermeture vitrée d’un hall, une expertise a relevé des erreurs, omissions et l’absence de ventilation, sans atteinte à la solidité…

Responsabilité décennale : L’installation de chauffage et de climatisation d’un concessionnaire automobile a connu des pannes, des fuites et un inconfort thermique. Les expertises ont mis en évidence un sous-dimensionnement, une mauvaise conception et…

Provision en référé : Après l’installation d’un ascenseur extérieur, des infiltrations, une corrosion électrique et des dysfonctionnements sont apparus. Le maître de l’ouvrage a obtenu en référé l’autorisation de travaux conservatoires, une provision de…

Responsabilité : Après l’installation de vitrines réfrigérées dans une boucherie-charcuterie, le client a refusé de payer le solde en invoquant des dysfonctionnements. L’expertise judiciaire attribue les désordres à la conception des vitrines, notamment à…