Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité du mainteneur : Les expertises ont imputé les pannes du système de climatisation à son sous-dimensionnement, sa mauvaise conception et des défauts d’exécution. La cour d’appel écarte la responsabilité du mainteneur et de…

Responsabilité contractuelle : Des particuliers reprochaient à la société POINTALVER des désordres affectant une fermeture vitrée, notamment un phénomène de condensation. L’expertise a relevé des erreurs et l’absence de ventilation adaptée, sans atteinte à…

non-conformité du béton : Après plusieurs livraisons de béton présentant des difficultés de décoffrage, l’entreprise de travaux a contesté sa résistance et interrompu le chantier. Le fournisseur a invoqué une mauvaise mise en œuvre…

Garantie décennale : Un incendie a pris naissance dans les combles d’un pavillon après des travaux d’isolation réalisés au-dessus de spots halogènes. Les expertises ont privilégié l’échauffement d’un spot recouvert d’isolant, en l’absence de…

Responsabilité délictuelle : Le décaissement du fonds aval a déstabilisé le terrain amont, entraînant le glissement de blocs sur la parcelle inférieure. Après expertises, les propriétaires du fonds aval ont été condamnés à indemniser…

créance certaine : Après opposition à une injonction de payer, le litige portait sur le solde d’un compte prorata et sur des factures de prêt de grue. La juridiction a retenu le solde du…

Garantie décennale : Après des travaux d’étanchéité et de carrelage réalisés sur un balcon, des infiltrations et des craquements de carreaux sont apparus. Les expertises ont conclu à un défaut de membrane imputable à…

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/02498 → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Après l’apparition de rouille et de coulures sur une toiture en ardoises, le…

Prescription : Une propriétaire réclame à une entreprise de rénovation la restitution d’un trop-perçu, des pénalités de retard et l’indemnisation de malfaçons. L’entreprise invoque notamment une réception avec réserves et la prescription de la…

Honoraires d’architecte : Après l’abandon du projet de construction neuve, les parties ont conclu un avenant au contrat de rénovation prévoyant une rémunération complémentaire de 1 % du prix de vente de la villa.…