Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/02483
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⚖️ Cour d’appel de Toulouse
📂 BTP / Construction
🏷️ Responsabilité du mainteneur
📂 BTP / Construction
🏷️ Responsabilité du mainteneur
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité du mainteneur
Textes cités
Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Articles 2241 et 2242 du Code civil, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article L. 241-5 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société concessionnaire automobile a fait réaliser l’extension de ses locaux et l’installation d’un système de climatisation par la société Eritec, avec des équipements fournis par la société [B]. Après plusieurs pannes et remplacements de compresseurs, la société Agtherm a assuré la maintenance. Des audits puis une expertise judiciaire ont mis en évidence un sous-dimensionnement, une mauvaise conception et des défauts d’exécution du réseau frigorifique.
La société concessionnaire a recherché la responsabilité de l’installateur, du mainteneur, de l’importateur et des assureurs. Le tribunal avait condamné plusieurs intervenants. En appel, la cour écarte la responsabilité du mainteneur et de l’importateur, mais retient celle de l’installateur. Elle indemnise le préjudice matériel et le trouble de jouissance, tout en rejetant l’atteinte à l’image faute de preuve distincte. L’assureur obligatoire est condamné in solidum pour le dommage matériel.
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