Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité décennale : Après l’incendie d’une maison dont le départ avait été localisé au niveau du coffret électrique, la responsabilité décennale de l’entrepreneur a été définitivement établie. Pacifica a demandé le remboursement des indemnités…

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/01923 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant une terrasse, l’expertise a relevé des décollements,…

Sursis à statuer : S.A. MESOLIA HABITAT, acquéreur de six lots en l’état futur d’achèvement, a sollicité la garantie financière d’achèvement et des pénalités en raison du retard de livraison. Après la mobilisation de…

Honoraires d’architecte : La société d’architecture réclamait le solde d’honoraires après l’obtention d’un permis de construire. Le tribunal a retenu le montant contractuel de 28 014 euros TTC, accordé quatre mois pour son paiement…

résolution du marché : Après l’exécution de travaux de couverture par la SARL MC 2000, une importante condensation est apparue sous la toiture d’un appentis, empêchant la réalisation de travaux d’isolation et de plafond.…

Réduction du prix : Après l’apparition de fissures, décollements, soulèvements et autres désordres affectant un revêtement en terrazzo, le sous-traitant a réclamé le solde du marché et refusé d’intervenir avant paiement. L’entrepreneur a sollicité…

Résolution du contrat : Après la pose de portes-fenêtres, moustiquaires et volets roulants, la cliente a signalé divers désordres affectant les menuiseries, les stores et les volets extérieurs, ainsi que des taches sur une…

lien causal : Le tribunal a ordonné au maître d’ouvrage de régler à l’entreprise de menuiserie la créance validée après réception des travaux. Il a rejeté la demande pour résistance abusive et la demande…

Garantie décennale : Après l’apparition d’infiltrations dans une maison, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du constructeur et de son assureur. La cour constate que les demandes, fondées sur la responsabilité contractuelle de…

Paiement provisionnel : Après l’exécution et la réception sans réserve de travaux d’étanchéité, le solde de la facture est demeuré impayé. L’entreprise a sollicité une provision contre le syndicat des copropriétaires, ainsi que des…