Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité décennale : Des désordres structurels affectant un complexe cinématographique ont été qualifiés de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Après expertise et réalisation de travaux, le maître de l’ouvrage et des…

réception expresse : Après l’interruption de travaux de rénovation, la propriétaire a reproché à l’entreprise plusieurs malfaçons et non-façons et demandé la restitution d’un trop-perçu, des pénalités de retard et le coût des reprises.…

responsabilité délictuelle : La déstabilisation d’une clôture séparant deux propriétés a été imputée au décaissement réalisé par les propriétaires du fonds aval, sans ouvrage de soutènement adapté, et non à la clôture initiale. Leur…

Garantie décennale : Après des travaux d’isolation des combles, un incendie a détruit le pavillon moins d’une semaine plus tard. Les expertises ont localisé le départ de feu près de spots halogènes recouverts d’isolant,…

Contestation sérieuse : Après l’abandon de travaux de rénovation et la constatation de malfaçons, les maîtres d’ouvrage ont sollicité en référé l’autorisation de poursuivre les travaux et le versement de provisions. Le juge a…

obligation de ventilation : Des travaux de couverture n’ayant pas commencé malgré le versement d’un acompte, un phénomène important de condensation est apparu sur l’immeuble. Les documents techniques et l’expertise amiable ont conclu à…

provisions en référé : Les maîtres d’ouvrage sollicitaient l’achèvement des travaux par une autre entreprise, le remboursement provisionnel de leur coût et l’indemnisation de pertes locatives et frais annexes. Le chantier présentait des inachèvements…

Provision en référé : Après la résiliation du marché de construction, l’entreprise A’Toits a sollicité le paiement de plusieurs soldes et une indemnisation. La cour réduit la provision relative à la couverture, confirme celle…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux d’excavation réalisés à proximité d’une maison déjà fissurée, les propriétaires voisins ont subi une aggravation des désordres. Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ont été retenus responsables…

garantie de paiement : Une entreprise de travaux a réclamé à un maître d’ouvrage le paiement du solde d’un marché de charpente ainsi qu’une garantie de paiement, après la levée de réserves constatée par…