Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04090
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Provision en référé
Textes cités
Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
La société 2H invest a entrepris la construction d’un ensemble immobilier et confié à la société A’Toits les lots charpente, couverture et bardage. Après des désaccords sur l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage a résilié le marché. L’entreprise a réclamé le paiement de plusieurs soldes et une indemnisation pour résiliation abusive.
Le juge des référés a accordé des provisions, ordonné une garantie de paiement et rejeté la demande indemnitaire. Le maître de l’ouvrage a interjeté appel, contestant notamment la qualité des travaux et la commande de prestations supplémentaires.
La cour réduit la provision relative à la couverture, confirme celle relative à la charpente, écarte les provisions concernant les travaux supplémentaires et le bardage, et maintient l’obligation de garantie de paiement. Elle renvoie l’examen des contestations au juge du fond.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet