TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/05410 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CLN

Jugement du 17 Septembre 2026

Notifié à :

Me Mathieu DORIMINI – 2200

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Septembre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026 devant :

François LE CLEC’H, Juge,

Ce magistrat siégeant en qualité de juge rapporteur, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Marlène DOUIBI, Juge,
François LE CLEC’H, Juge,
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [Y], né le 25 Décembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [K] épouse [Y], née le 09 Mars 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Mathieu DORIMINI, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [X] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la société KASEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Madame [R] [Y] née [K] et Monsieur [O] [Y] (ci-après “les époux [Y]) ont acquis une maison d’habitation qu’ils ont souhaité rénover.

Selon contrat signé le 27 novembre 2023, ils ont confié à la société à responsabilité limitée KASEO des travaux de rénovation pour un montant total de 195.976,77 euros toutes taxes comprises incluant les honoraires de coordination de chantier et les démarches de déclaration préalable.

Les travaux ont été réceptionnés par procès-verbal du 11 juillet 2024 avec formulation de réserves.

En parallèle, ils ont sollicité l’assistance de Monsieur [D] [Z], agissant en qualité d’expert en bâtiment, afin de suivre les travaux, les interventions s’étant systématiquement déroulées en présence d’un représentant de la société KASEO.

Un rapport d’expertise de constat a ainsi été établi le 18 juillet 2024.
Déplorant des malfaçons, les époux [Y] ont fait établir un procès-verbal de constat le 23 septembre 2024 par Maître [V], Commissaire de justice.

Puis, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ils ont tenté de résoudre à l’amiable les différends les opposant à la société KASEO, auprès de laquelle ils ont sollicité l’indemnisation de préjudices évalués au montant de 18.000,00 euros.

A la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société KASEO, le conseil des époux [Y] a finalement déclaré auprès de Maître [X] [I], mandataire judiciaire de la société précitée, une créance d’un montant de 36.711,00 euros correspondant aux préjudices qu’ils estiment avoir subis, par courrier du 4 octobre 2024.

Par procès-verbal du 18 décembre 2024, Monsieur [Y] a également fait constater par un Commissaire de justice la présentation de leur projet de rénovation (isolation par l’extérieur) sur le site RENOVETHIK.

Par courrier de Maître [I] daté du 23 décembre 2024, la société KASEO a entendu contester les points évoqués dans la déclaration de créance.

Le 27 décembre 2024, par la voie de leur conseil, Monsieur et Madame [Y] ont répondu aux contestations opposées et ont confirmé leur déclaration.

Les 2 et 16 juillet 2025, par ordonnances originale et rectificative, le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour statuer sur la créance et a renvoyé les époux [Y] à saisir le juge du fond.

C’est dans ce contexte que les époux [Y] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON Maître [X] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KASEO par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter la fixation de la créance au passif de la procédure collective.

Par courrier du 12 août 2025, Maître [I] a indiqué qu’elle n’entendait pas constituer avocat, en l’absence de fonds disponibles à cette fin.

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Les prétentions et les moyens

Aux termes de l’assignation délivrée le 30 juillet 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Madame et Monsieur [Y] demandent au Tribunal de :
Vu les articles L624-2 et R624-5 du Code de commerce,
Vu les articles 11 12-1, 1143, 1194, 1231-1 et 1792 du Code civil,
Vu la déclaration de créance du 4 octobre 2024,
Vu les ordonnances du Juge-commissaire a la liquidation judiciaire de la société KASEO des 2 et 16 juillet 2025,
Vu les pièces versées au débat,
DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur et Madame [Y],ADMETTRE la créance de Monsieur et Madame [Y] pour la somme de 36.711 € TTC à la procédure de liquidation judiciaire de la société KASEO,REJETER les demandes, fins et conclusions de la société KASEO représentée par son Mandataire judiciaire,ORDONNER la compensation entre la créance admise de Monsieur et Madame [Y] et celle de la société KASEO représentée par son Mandataire judiciaire à concurrence de la somme de 1 8.989,49 €,CONDAMNER la société KASEO représentée par son Mandataire judiciaire, la SELARL [X] [I], à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société KASEO représentée par son Mandataire judiciaire, la SELARL [X] [I], aux dépens,ORDONNER que les dépens de la présente instance seront supportés par la liquidation judiciaire de la société KASEO représentée par son Mandataire judiciaire à titre de frais de justice.
Au soutien de leurs demandes, Madame et Monsieur [Y] exposent qu’ils ont confié à la société KASEO, agissant en qualité de contractant général avec maîtrise d’œuvre, l’ensemble des travaux de rénovation de leur maison, moyennant un prix initialement estimé la somme de 195.976,77 euros TTC, puis porté au montant de 225.939,00 euros TTC en cours de chantier.
Ils font valoir que la réception des travaux, initialement prévue le 12 avril 2024, n’est intervenue que le 11 juillet 2024, soit avec quatre-vingt-dix jours de retard imputable aux seules carences de la société KASEO, retard qui leur a causé un préjudice de jouissance distinct de l’indemnité contractuelle de retard fixée à 30,00 euros par jour.
Ils expliquent que la société KASEO leur a fait signer, le 14 février 2024, alors que les travaux de décaissement et d’ouverture du mur porteur avaient déjà débuté, un second devis relatif à l’isolation thermique par l’extérieur générant un surcoût de 8.961 euros HT, au motif d’une nature de mur incompatible avec la solution initialement prévue, alors que cette information était connue de la société KASEO dès l’origine du projet. Ils soutiennent que ce comportement les a placés devant le fait accompli et doit s’analyser comme une violence au sens de l’article 1143 du code civil. Ils estiment que cela engage en toute hypothèse la responsabilité de la société KASEO sur le fondement du manquement à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Ils font valoir que ce surcoût les a contraints à recourir à un emprunt ainsi qu’à une distribution de rémunération exceptionnelle générant un surcoût fiscal et social complémentaire.
Ils indiquent encore que plusieurs désordres et non-conformités sont apparus à l’issue des travaux : non-respect de la hauteur sous-plafond contractuellement prévue à 2,50 mètres, mesurée à 2,44 mètres ; défaut de planéité du faux-plafond du salon, défaut de finition de l’escalier reliant le premier et le second étage, désordres affectant la terrasse résultant d’une pose inadaptée du géotextile, défaut de peinture de la cage d’escalier reliant le rez-de-chaussée au premier étage, surconsommation d’eau de 199 m³ consécutive à une fuite survenue pendant le chantier et apparition de fissures postérieurement à la réception. Ils affirment que la société KASEO, en sa qualité de constructeur, est responsable de plein droit des désordres affectant l’ouvrage, d’autant qu’elle se trouve tenue d’une obligation de résultat. Ils précisent que l’ensemble de ces préjudices, déclinés poste par poste sur la base de devis de remise en état et de constats de commissaire de justice, porte la créance totale à la somme de 42.089,52 euros, ramenée à hauteur de la déclaration de créance initiale de 36.711,00 euros.
S’agissant des factures réclamées par la société KASEO à hauteur de 18.989,49 euros, ils font valoir qu’aucun élément ne tend à démontrer que les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art. Ils en déduisent que la demande de paiement doit être rejetée.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit en tout ou partie aux demandes de la société KASEO, ils sollicitent, en application de l’article L.622-7 du Code de commerce, que soit ordonnée la compensation entre les créances connexes réciproques des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que l’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de fixation d’une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société KASEO formée par Madame et Monsieur [Y]
Préalablement au traitement individuel des manquements allégués par les époux [Y], il est observé que le Tribunal ne se trouve pas en possession de l’ensemble des éléments contractuels liant les parties. En effet, alors qu’il est avancé comme délai contractuel de réception des travaux le 12 avril 2024, l’unique contrat signé par les époux [Y] et la société KASEO, en date du 27 novembre 2023, mentionne une “livraison le 8 mars 2024″ (pièce n°2). Il semble qu’à la suite du démarrage des travaux, un second devis a été signé par Monsieur [Y] le 14 février 2024 aux fins d’ajouter des prestations (voir notamment pages trois et suivantes de la lettre adressée par le requérant le 17 juillet 2024) et que d’autres travaux ont fait l’objet de négociations par échange de courriers électroniques, Monsieur [Y] évoquant notamment la suppression puis l’ajout d’une climatisation, l’octroi d’une remise de 2.000,00 euros, un engagement à prévoir une hauteur sous plafond de 2,5 mètres, un ponçage d’un “escalier ROMI au premier étage” “promis par votre collaborateur [L]”, etc.

Il est rappelé à cet égard que conformément aux dispositions de l’article 9 et du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or, il n’est produit ni le descriptif détaillé des travaux correspondant au contrat du 27 novembre 2023, ni le second devis qui aurait été régularisé postérieurement, étant relevé que le planning produit en pièce numérotée trois et le tableau comparatif élaboré par les requérants pâtissent d’une valeur probante limitée à défaut d’être signés par les deux parties au contrat. Le Tribunal dispose d’un courrier électronique daté du 14 février 2024 qui ne lui permet pas de tirer des conclusions ultimes, les prestations complémentaires n’étant pas chiffrées et l’intégration de certaines d’entre elles au marché de travaux initial n’étant pas formellement confirmée (moustiquaire en fonction des volets concernés, porte de garage, moteur Hygro neuf pour la VMC, profilés de finition autour des portes).

Il est ainsi rappelé qu’il sera statué sur les prétentions des requérants au regard des seules pièces versées aux débats et à l’aune de leur valeur probante, en retenant la date du 12 avril 2024 comme délai annoncé de réception, celui–ci ne souffrant d’aucune contestation.

Sur les demandes d’indemnisation du retard de réception des travaux
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, pris dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En outre, l’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et que cette disposition est d’ordre public.

Enfin, l’article 1231-1 du même code énonce que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

Sur le retard de réception du chantier
Il ressort des débats et des pièces produites, dont le procès-verbal de réception versé en pièce numérotée 8, que les travaux confiés à la société KASEO ont été réceptionnés avec un retard de quatre-vingt-dix jours par rapport à la date du 12 avril 2024 retenue d’un commun accord entre les parties.

Le contrat signé le 27 novembre 2023 prévoyait, à cet égard, qu’en cas de retard sur le planning prévisionnel, il devait être appliqué une pénalité journalière de 30,00 euros.

Aucun moyen n’est opposé en défense, Maître [I] n’ayant pas entendu constituer pour la société KASEO.

Il est néanmoins compris, à la lecture du courrier adressé le 23 décembre 2024 par Maître [I] dans le cadre de la procédure de déclaration de créance, que la société KASEO imputait le retard de réception aux travaux supplémentaires commandés par les requérants.

Or, comme cela a été relevé précédemment, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisamment probants sur les ajouts sollicités par les époux [Y], les circonstances ayant conduit à de telles adjonctions et leur implication dans l’allongement du délai de réception du chantier.

Le retard de réception paraissant intégralement imputable à la société KASEO, il sera donc retenu la somme de 2.700,00 euros au titre des pénalités de retard.

En parallèle, il est certain que l’allongement de la durée des travaux est venu troubler la jouissance des lieux sur la période concernée par les circonstances suivantes :
la nécessité pour les requérants d’adapter leur emploi du temps à la présence régulière d’employés du bâtiment pendant trois mois supplémentaires, y compris certains week-ends ;les désagréments occasionnés par le chantier (nuisances sonores et accumulation de poussière notamment) ;l’impossibilité de profiter sereinement des extérieurs, dont la réalité est prouvée par les photographies intégrées au procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 14 juin 2024 (pages 3 à 7 incluses).
Il sera ainsi accordé aux époux [Y] une indemnité complémentaire de 500,00 euros par mois, soit un total de 1.500,00 euros en réparation du préjudice de jouissance.

Sur les demandes formées au titre du surcoût de l’isolation thermique des murs par l’extérieur (ITE)
Les époux [Y] fondent leurs prétentions indemnitaires concomitamment sur la violence économique et sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil sans hiérarchiser ces deux moyens. Le Tribunal pourra, de ce fait, examiner les deux fondements dans l’ordre lui paraissant le plus opportun.

Sur ce, il est rappelé que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage, obligation qui s’étend notamment à à la qualité des existants sur lesquels il intervient, aux modalités de conception de la construction et à son coût ou encore aux inconvénients des matériaux choisis. C’est alors au débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il l’a respectée.

En l’espèce, il ressort du courrier électronique adressé le 14 février 2024 par la société KASEO que cette dernière a procédé à une modification de l’isolant en cours d’intervention pour de la laine de roche, plus onéreuse. Elle précisait ainsi dans le message précité que le prix de l’isolation extérieure s’en trouvait “fortement impacté”.

Or, en sa qualité de professionnel de la construction, elle se devait de procéder ou de faire procéder aux diagnostics préalables aux travaux d’isolation, dont la phase de sondage nécessaire à l’identification des matériaux de construction, et d’opter en fonction, dès le stade de la conclusion du marché pour l’isolant le plus adapté. En cas de choix autre que l’isolant préconisé, il lui appartenait également d’alerter le maître de l’ouvrage sur la faisabilité des prestations et sur les surcoûts potentiels.

Il n’est pas démontré le respect par la société KASEO de cette obligation de conseil, de sorte qu’elle se doit désormais d’en assumer les conséquences, d’autant que la disposition tendant à mettre à la charge du maître de l’ouvrage “les travaux supplémentaires non prévus (…) qui s’avéreraient nécessaires pour respecter les règles de l’art” n’a finalement pas été maintenue dans les conditions générales du contrat conclu le 27 novembre 2023 entre les parties.

Il résulte ensuite des courriers échangés (pièces n°6 et 18 des requérants) que la société KASEO a offert en compensation, “pour faire un geste commercial et pour faire un pas [vers les époux [Y]”, d’effectuer à ses frais la rénovation de la terrasse extérieure.

Les époux [Y] estime ce geste commercial insuffisant pour couvrir les frais supplémentaires d’isolation, qui s’élèveraient au montant de 8.961,00 euros hors taxes.

Le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier le quantum du préjudice allégué, ne disposant pas de pièces probantes pour comparer le coût de rénovation de la terrasse extérieure et le surcoût d’isolation.

Un défaut de preuve fait pareillement obstacle à toute reconnaissance du bien-fondé de la demande d’indemnisation du “surplus de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu” qui aurait été payé par Monsieur [Y].

Il ne peut pas être accordé d’indemnités à ce titre en définitive.

Sur les demandes d’indemnisation de malfaçons
Sur la hauteur sous plafond
Les époux [Y] reprochent à la société KASEO ne peut avoir respecté la hauteur sous-plafond de 2,5 mètres contractuellement convenue.

Monsieur [Z], expert amiable mandaté par les époux [Y] dans le cadre des opérations de rénovation, a effectivement constaté une hauteur sous plafond de 2,44 mètres dans la chambre parentale lors de la réception des travaux le 11 juillet 2024, si bien qu’il doit être considéré que cette non-conformité alléguée était “apparente” à la réception. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une mention au procès-verbal de réception établi ce même jour.

Le fait qu’il soit indiqué dans la colonne “travaux à exécuter” l’indication “vérifier la raison” ne signifie pas que les époux [Y] ont accepté l’ouvrage sans réserve sachant, en outre, qu’il appartenait à la société KASEO de les alerter préalablement de l’absence de faisabilité des travaux demandés dans le respect de l’obligation de conseil lui incombant. Il revenait, par ailleurs, à la société KASEO d’apporter la preuve dans le cadre de la présente procédure d’une impossibilité technique, ce à quoi elle ne procède point.

Les requérants sont ainsi fondés à rechercher la responsabilité de cette dernière.

Les époux [Y] indiquent avoir fait deviser les frais de reprise pour un montant de 6.641,59,00 euros TTC par la société BIARD & ASSOCIES et de 6.269,96 euros TTC par la société LAPIERRE PEINTRE PLATRIER, soit un chiffrage moyen de 6.955,77 euros TTC qui leur sera accordé en indemnisation des frais de reprise.

En revanche, il n’est pas démontré que cette hauteur sous plafond relative, de l’ordre de six centimètres, leur occasionne un trouble de jouissance.

Il ne leur sera donc pas accordé d’indemnité à ce titre.

Sur la planéité du faux-plafond
Monsieur [Z] a constaté le 11 juillet 2024, date de la réception des travaux, une déformation du plafond dans le séjour.

Ce défaut était déjà visible le 14 juin 2024, lors de la venue sur les lieux de Maître [V], qui notait que “dans la pièce principale, au niveau du plafond situé à droite de l’encadrement de la porte de cuisine, je constate que le plafond présente une vague[1]”.

[1] Les mentions soulignées l’ont été par le Tribunal

Il convient de considérer, à l’aune des éléments sus-développés, que ce désordre était apparent à la réception des travaux.

En l’absence de réserve expressément formulée le 11 juillet 2024, la réception prononcée par procès-verbal a eu un effet de purge privant les époux [Y] de tout recours à l’encontre de la société KASEO.

Il ne pourra donc être accordé d’indemnité à ce titre.

Sur les finitions de l’escalier menant aux étages
Monsieur [Z] a noté comme réserve à la réception l’absence de peinture de l’escalier intérieur en bois, réserve qui a été convenablement formulée dans le procès-verbal de réception du 11 juillet 2024 en les termes suivants : “mise en peinture marche avec peinture sol”.

Les époux [Y] ne déplorent pas présentement l’absence de mise en peinture de l’escalier, mais un défaut de finition et l’application d’une peinture non adaptée.

Il s’agit bien dans ce cas d’un défaut non apparent à la réception, dont la réalité a été constaté par procès-verbal de constat du 23 septembre 2024. En effet, Maître [V] a observé le défaut de finition de l’escalier, en ce qu’elle a indiqué que “Cet escalier en bois a été peint, mais n’a visiblement pas été poncé auparavant”.

La société KASEO étant tenue de lever les réserves à la réception en procédant à des prestations elles-mêmes exempts de vices, obligation qu’elle n’a manifestement pas respectée, sa responsabilité s’en trouve engagée.

Les époux [Y] produisent un unique devis de reprise de la peinture de l’escalier, le second devis DE2025002290 de l’entreprise BIARD & ASSOCIES mentionnant la reprise de la peinture des “murs” de la “montée d’escalier” pour un coût de 979,00 euros TTC et non des marches elle-même.

En tout état de cause, la société LAPIERRE PEINTRE PLÂTRIER a évalué au montant de 1.001,00 euros TTC frais de reprise de l’escalier intérieur, en ce inclus la dépose, le ponçage, la finition deux couches, la repose après peinture et les retouches sur place.

Il sera ainsi retenu un indemnité de 1.001,00 euros à ce titre.

Sur les problématiques de la terrasse
En l’occurrence, il résulte de la lecture croisée du courrier électronique du 14 février 2024 et du courrier recommandé adressé le 23 décembre 2024 par Maître [X] [I] que la société KASEO s’est engagée à rénover la terrasse des époux [Y].

Or, il ressort des photographies produites en pièce numérotée sept et du procès-verbal de constat du 23 septembre 2024 que cette terrasse présente les désordres suivants :
végétation poussant au travers des lames ;les lames sont craquelées ou fêlées pour la plupart.
Il est ainsi question d’un désordre apparu postérieurement à la réception, relevant des dommages intermédiaires, de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société KASEO, dès lors que cette dernière était tenue de “livrer” une structure exempte de vices.

A cet égard, si la société KASEO semble reporter la responsabilité sur l’entreprise lui ayant fourni le géotextile et les lames, cela ne peut l’exonérer de sa propre responsabilité à l’encontre des époux [Y]. En effet, il lui appartenait, en qualité de professionnel de la construction, de s’assurer de la qualité de matériaux mis en oeuvre, quand bien même il pouvait s’agir d’une prestation “offerte” en contrepartie du surcoût de l’isolation extérieure.

Questionnée sur l’apparition de végétation, la société ALEX’TERIEUR avait initialement proposé à Monsieur [Y] de procéder à un désherbage afin de limiter les frais de reprise.

Il ne peut toutefois s’agir d’une solution pérenne et satisfaisante, ladite entreprise ayant signalé en parallèle que le géotextile n’empêchait pas la végétation de pousser et le désherbage ne solutionnant pas la problématique de dégradation prématurée des lames posée.

A l’inverse, le devis DV0000373 établi le 31 janvier 2025 par la société ALEX’TERIEUR apparaît adapté, puisqu’il y est prévu pour un montant total de 6.268,80 euros TTC, le démontage et l’évacuation de la terrasse en bois, le terrassement, la mise en place d’un revêtement en textile adapté et la pose de nouvelles lames.

Par suite, il sera retenu une indemnité de 6.268,80 euros TTC en réparation des frais de reprise de la terrasse extérieure.

Sur la mise en peinture de la cage d’escalier du rez-de-chaussée et du premier étage
En l’occurrence, le défaut allégué de peinture n’ayant fait l’objet d’aucun constat postérieurement à la réception, les requérants produisant uniquement une photographie prise avant l’exécution des travaux de rénovation (dépourvue, au reste, de métadonnées permettant de vérifier la date et la localisation), la matérialité ne s’avère pas suffisamment démontrée.

De ce fait, il ne pourra être accordé d’indemnité aux époux [Y].

Sur la surconsommation alléguée d’eau
A nouveau, il n’est pas prouvé que l’augmentation de la consommation est la conséquence d’une fuite imputable aux travaux de rénovation confiés à la société KASEO.

En conséquence, il ne sera accordé d’indemnité aux époux [Y] à ce titre.

Sur les fissures post-réception
Le Tribunal n’est formellement saisi d’aucune demande à ce titre.

Sur les honoraires de Commissaire de justice
Les honoraires de Commissaire de justice relevant des dispositions relevant des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, il sera statué sur les demandes afférentes dans ce cadre.

* * *

En définitive, les époux [Y] détiennent une créance fondée d’un montant total de 18.425,57 euros à l’encontre de la société KASEO.

Sur la créance des époux [Y] au bénéfice de la société KASEO
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, pris dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par courrier du 10 septembre 2024, Maître [I] représentant la société KASEO a sollicité le règlement par les époux [Y] du solde de marché d’un montant de 18.989,49 euros.

Les époux [Y] considèrent qu’ils ne sont pas redevables d’une telle somme en raison du non-respect par la société KASEO des règles de l’art.

Or, il leur appartenait de procéder au règlement selon les modalités suivantes, conformément au bon de commande accepté le 27 novembre 2023 : “Acompte 30% à la commande ; solde sur réception de situations mensuelles”.

Les travaux ayant fait l’objet d’une réception le 11 juillet 2024 et le contrat précité ne prévoyant pas de retenue dans l’attente de la levée des réserves formulées à cette occasion, ils se devaient de régler le solde de 18.989,49 euros TTC à la société KASEO.

Pour autant, la société KASEO ne formulant pas de demande à cette fin dans le cadre de la présente procédure et le Tribunal étant tenu de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé en application de l’article 5 du Code de procédure, il ne peut les condamner à payer la somme susvisée et à procéder subséquemment à la compensation judiciaire des créances.

Il est souligné, à cet égard, que la demande de compensation a été formée à titre subsidiaire par les époux [Y], c’est-à-dire “Dans l’hypothèse où le Tribunal accueillerait en tout ou partie les demandes de la société KASEO quant aux travaux exécutés pour le solde réclamé”.

Le Tribunal n’étant saisi d’aucune demande de la société KASEO, il ne se trouve pas tenu de statuer sur la demande subsidiaire de compensation.

Les époux [Y] sont toutefois vivement invités à prendre en considération ce qui a été constaté supra dans le cadre de la procédure devant le juge commissaire.

* * *

A l’aune des développements précédents, il sera fixé une créance d’une somme totale de 18.425,57 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société KASEO.

Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Succombant principalement à l’instance, la SELARL [X] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KASEO, sera condamnée à en payer les dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce, les époux [Y] sollicitent en premier l’indemnisation des trois constats de Commissaire de justice des 14 juin 2024, 23 septembre 2024 et 18 décembre 2024, outre des frais d’envoi d’un montant de 150,00 euros.

Les frais d’envoi ne faisant l’objet d’aucun justificatif, il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation formée à ce titre.

En revanche, les frais de constat ayant été engagés utilement au soutien des intérêts des époux [Y], il serait inéquitable de les laisser à leur charge.

Il doit être considéré que cette créance d’un montant total de 981,20 euros est née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, en ce que le fait générateur est le présent jugement. Elle suivra donc le régime applicable aux demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une instance engagée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Ainsi, condamnée au dépens, la SELARL [X] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KASEO, sera condamnée à payer à Madame et Monsieur [Y] la somme totale de 2.500,00 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens, ladite indemnité incluant les frais de constat.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement en formation collégiale après débats publics par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Dit que la société à responsabilité limitée KASEO est redevable au bénéfice de Madame [R] [Y] née [K] et Monsieur [O] [Y] des indemnités suivantes :
4.200,00 euros en réparation du retard de livraison (la somme comprenant le préjudice de jouissance) ;6.955,77 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise de la hauteur sous plafond ;1.001,00 euros toutes taxes comprises en réparation des frais de reprise de l’escalier intérieur ;6.268,80 euros toutes taxes comprises en réparation des frais de reprise de la terrasse extérieure en bois ;
Fixe une créance d’un montant total 18.425,57 euros toutes taxes comprises au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée KASEO ;

Condamne la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [X] [I] représentée par Maître [X] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée KASEO, aux dépens de la présente instance ;

Condamne la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [X] [I] représentée par Maître [X] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée KASEO, à payer à Madame [R] [Y] née [K] et Monsieur [O] [Y] la somme de 2.500,00 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé la présente décision.

La Greffière La Présidente

Léa FAURITE Marlène DOUIBI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.