Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Solde de facture : Après la réalisation de travaux d’électricité, un propriétaire restait débiteur de 531,10 euros. Le tribunal a relevé l’absence de contestation sérieuse sur l’exécution du chantier et l’absence de défectuosité imputable…

Responsabilité contractuelle : Des travaux d’isolation des combles n’avaient pas entièrement remplacé la laine de verre par de l’ouate de cellulose, contrairement aux engagements de l’entreprise. Après l’échec d’une conciliation, le maître d’ouvrage a…

responsabilité décennale : Une expertise judiciaire a établi que plusieurs désordres, notamment la condensation, les moisissures, les infiltrations d’air et certains défauts d’exécution, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur, de…

Garantie de parfait achèvement : Après l’interruption de travaux de menuiserie et la mise en demeure de l’entreprise, le propriétaire demandait la prise en charge de travaux par des tiers, la résiliation d’un second…

Forclusion décennale : Après l’achat d’une maison avec véranda et piscine couverte, les acquéreurs ont constaté des infiltrations et un dysfonctionnement de la piscine. Une expertise a conclu à la persistance des infiltrations et…

Responsabilité du propriétaire-gardien : Une expertise a établi que la suppression insuffisamment étayée de cloisons dans l’appartement inférieur avait provoqué l’affaissement du plancher et les fissures du logement sinistré. Les autres causes invoquées ont…

Retenue légale : Après la réception des travaux et la levée des réserves, le maître d’ouvrage n’a pas reversé les retenues de garantie d’un montant total de 16 475,86 euros. Reconnaissant devoir le principal,…

Provision en référé : Après réception avec réserves de travaux réalisés dans un local commercial, des décollements de carrelage sont apparus. La locataire a sollicité en référé une provision contre les constructeurs et leurs…

vices apparents : La reprise sous astreinte des réserves et désordres dénoncés dans le mois suivant la livraison est ordonnée. En revanche, la reprise immédiate des désordres apparus ultérieurement et le versement d’une provision…

Travaux sous-traités : Un sous-traitant réclamait 11 250 euros correspondant au solde de factures de travaux. La société débitrice invoquait des paiements effectués à un tiers ainsi que des malfaçons. Le tribunal juge les…