Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Forclusion des réclamations : Dans le cadre de travaux de transformation d’un immeuble en hôtel, l’entreprise d’électricité n’a pas levé les réserves dans les délais contractuels. Le maître d’ouvrage a fait intervenir des tiers…

Action directe : Après la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage a résilié le marché du sous-traitant, qui réclamait le paiement de ses travaux et la livraison d’éléments de charpente. Le sous-traitant…

Responsabilité décennale : Une maison et une habitation ont subi des infiltrations d’eau récurrentes dans le sous-sol, dues à une erreur de conception et à des malfaçons des réseaux enterrés. L’expertise a établi l’origine…

Location prolongée : Après plusieurs réserves concernant la conformité et la sécurité d’un échafaudage, celui-ci a été mis en conformité puis utilisé jusqu’à sa reprise. La cour limite la facturation de surlocation à 9…

retenue de garantie : À l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux, l’entreprise a demandé la restitution d’une retenue de garantie de 69 043,43 euros TTC. En l’absence de paiement ou…

Responsabilité contractuelle : Une installation d’assainissement autonome a présenté des débordements et rejets à l’air libre. L’expertise a révélé une zone d’infiltration inopérante, des drains obstrués par des racines et une implantation trop proche…

Garantie décennale : Le vendeur, réputé constructeur, engage sa responsabilité décennale pour les désordres affectant la toiture-terrasse et la terrasse de la piscine. La garantie est écartée pour la pente du garage, apparente avant…

Responsabilité décennale : Des garde-corps du bâtiment B2 ont présenté une corrosion importante résultant notamment d’erreurs de conception, de stagnations d’eau et de défauts de thermolaquage. Une expertise a conclu à la nécessité de…

Résiliation judiciaire : Une entreprise de gros œuvre réclamait le paiement d’une facture validée par le maître d’œuvre. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle du maître d’ouvrage, prononcé la résiliation judiciaire du marché à…

Garantie de paiement : Dans un litige relatif au paiement d’un marché de travaux, le juge impose à la société civile de construction-vente de justifier d’un cautionnement solidaire pour le solde, sous astreinte. Il…