Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Cotisations des caisses : Une association agréée du bâtiment réclamait à une société adhérente des déclarations de salaires pour novembre et décembre 2025 ainsi que le paiement de cotisations dues de juillet à décembre.…

Cotisations impayées : Une caisse de congés-intempéries du BTP a assigné une société adhérente qui n’avait pas transmis une déclaration de salaires ni réglé les cotisations dues de juin à décembre 2025. La défenderesse…

preuve contractuelle : Une société de fabrication de structures métalliques réclamait le paiement de factures impayées relatives à des travaux de serrurerie et à des prestations supplémentaires. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal…

honoraires de maîtrise : Après la réalisation de travaux de rénovation, trois factures de maîtrise d’œuvre sont demeurées impayées. Malgré l’absence de fichiers de preuve accompagnant les documents signés électroniquement, le tribunal a retenu…

conformité : Une entreprise a refusé de régler le solde de rideaux occultants, invoquant une erreur de coloris, un défaut d’occultation et un étiquetage erroné. Après opposition à une injonction de payer, le tribunal…

Cotisations obligatoires : Une société de travaux tout corps d’état n’avait pas réglé ses cotisations à Congés Intempéries BTP-Caisse de l’Île-de-France pour la période de mars 2023 à octobre 2025. Elle a été condamnée…

Action directe : Après l’impayé de deux situations de travaux représentant 192 849,80 euros, le sous-traitant a exercé une action directe contre l’entreprise générale et le maître d’ouvrage. Le tribunal a retenu l’achèvement des…

expertise judiciaire : Dans une opération immobilière affectée par des infiltrations, stagnations d’eau et défauts de fixation, une expertise judiciaire avait été étendue à plusieurs intervenants. L’architecte a demandé que les assureurs d’entreprises potentiellement…

Référé-provision : Après des travaux de rénovation affectés par des infiltrations et diverses malfaçons, la propriétaire a demandé la restitution de sommes, la réparation des désordres et la communication des attestations d’assurance. L’entreprise n’ayant…

Référé-provision : Après avoir versé 25 397,93 euros d’acompte pour des travaux de rénovation et de climatisation qui n’ont jamais commencé, des propriétaires ont résilié le contrat. Malgré son engagement de remboursement et une…