Tribunal de commerce, Chambre 07, 29 septembre 2026, RG n° 2023F00927

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2023F00927

N• MINUTE : 2026F02792

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS LES BATISSEURS PARISIENS [Adresse 1] Représentant légal : M. Hasan YALAMA, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Marine SAUCIER [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* SNC [Localité 2] [Adresse 4] typecomparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] (J119) et par Me Eric GOMEZ [Adresse 6] (J67)
* SAS GROUPE ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 7]

Représentant légal : SAS CASALEMY,

Directeur général, [Adresse 8]

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 9] PARIS (75P0493)

et par Me Aymeric HOURCABIE [Adresse 10] [Localité 3] (P089)
* AJIRE PRISE EN LA [Localité 4]. DE ME MERLY ES QUALITE D’ADM. JUD. DE LA STE L’ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 11]

(Intervenant volontaire)

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 9] PARIS (75P0493)

et par Me Aymeric HOURCABIE [Adresse 10] [Localité 3] (P089)
* FHB REPRESENTEE PAR MES FORT LEBOUCHER ES QUALITE D’ADM. JUD. DE LA STE L’ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 12] (Intervenant volontaire)

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 13] (75P0493)

et par Me Aymeric HOURCABIE [Adresse 14])
* BTSG REPRESENTEE PAR ME [J] ES QUALITE DE MAND. JUD. DE LA SOCIETE L’ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 15] (Intervenant volontaire)

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 13] (75P0493)

et par Me Aymeric HOURCABIE [Adresse 16] (P089)
* SOCIETE [Q] [F] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE L’ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 17] (Intervenant volontaire)

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 9] PARIS (75P0493)

et par Me Aymeric HOURCABIE [Adresse 16] [Localité 5]
* SCP BTSG 2 EN LA PERSONNE DE ME [J] [X] LIQ. JUD. DE LA SAS GROUPE ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 18] ville [Localité 6] [Adresse 19] [Localité 7] (Intervenant force)

comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 20] [Localité 3] (P493) et par CABINET HOURCABIE AVOCATS [Adresse 16]
* SELARL [Q] [F] ES QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SOCIETE GROUPE ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 17]

(Intervenant force)

Représentant légal : Mme [Q], [S], [M] [F], Gérant, [Adresse 21]

comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 22] et par CABINET HOURCABIE AVOCATS [Adresse 16]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. AVRANE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 5 décembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée le 18 septembre 2026 par : Président : M. Pierre SIE

Juges : M. Richard AVRANE M. Didier LE STRAT

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SNC [Localité 2] en qualité de maître d’ouvrage, (ci-après le «

Maître d’ouvrage

», a confié la réalisation d’une opération de construction située [Adresse 23] à [Localité 8], à la société ATELIER DES COMPAGNONS en qualité d’entreprise générale, ci-après la «

Société ADC».

ADC a confié la réalisation du lot « gros œuvre » à la société LES BATISSEURS PARISIENS, ci-après la «

Société LBP

» ou le «

Sous-traitant

», selon contrat de sous traitance en date du 20 juillet 2021, pour un montant global et forfaitaire de 1.115.000 euros HT.

Le contexte économique lié aux difficultés d’approvisionnement des matières et des demandes de modification des travaux telles que prévues au marché signé auraient généré des difficultés d’exécution dudit marché et des difficultés de communication entre les parties.

La société ADC aurait notamment reproché à la société LBP des manquements à ses obligations contractuelles et a cessé de régler les factures liées aux situations de travaux dues à la société LBP.

De plus, l’entreprise générale et le sous-traitant auraient consenti à conclure deux avenants augmentant respectivement le montant du contrat de sous-traitance de 94 378,20 euros HT et de 10 870 euros HT, portant ainsi le montant total à 1 220 248,20 euros HT.

En revanche, trois propositions d’avenant émanant de L’Atelier des Compagnons n’ont pas été ratifiées, faute d’accord de la part des Bâtisseurs Parisiens, malgré plusieurs mises en demeure adressées par le conseil du Sous-traitant à l’Entreprise générale.

C’est ainsi qu’est né le litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2022, par remise de l’acte à personne morale, conformément aux articles 657 et 658 du code de procédure civile, la société Les Bâtisseurs Parisiens assigne la société SNC [Localité 9] [Localité 10] [U] et la SAS Groupe Atelier des Compagnons par exploit séparé du 6 janvier 2023, remis également à personne morale, conformément aux articles 657 et 658 du code de procédure civile, devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 3 février 2023 selon les termes des assignations.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023F00144 a été appelée pour mise en état à 2 audiences des 3 février et 10 mars 2023.

A l’audience du 10 mars 2023, le Tribunal a ordonné une radiation, le Demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience du 10 mars 2023.

L’affaire fut remise au rôle en date du 2 juin 2023 sous le numéro 2023F00927 qui a été appelée pour mise en état à 23 audiences du 2 juin 2023 au 17 octobre 2025.

En date du 19 décembre 2023, par acte de commissaire de justice, par remise de l’acte à personne morale, conformément aux articles 657 et 658 du code de procédure civile, la société Les Bâtisseurs Parisiens assigne la SCP BTSG 2, en la personne de Maître [X] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Groupe Atelier des Compagnons et par exploit séparé du 22 décembre 2023, assigne la SELARL [Q] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Groupe Atelier des Compagnons remis également à personne morale, conformément aux articles 657 et 658 du code de procédure civile, devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12 janvier 2024 selon les termes des assignations.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F00009 a été appelée pour mise en état à l’audience du 12 janvier 2024.

A l’audience du 12 janvier 2024, le Tribunal a ordonné la jonction avec l’affaire sous le numéro 2023F00927 et a conservé le numéro de rôle le plus ancien.

En date du 14 février 2024, par acte de commissaire de justice, par remise de l’acte à personne morale, conformément aux articles 657 et 658 du code de procédure civile, la société Les Bâtisseurs Parisiens assigne la SCP BTSG 2, en la personne de Maître [X] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe Atelier des Compagnons et par exploit séparé du 15 février 2023, assigne la SELARL [Q] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe Atelier des Compagnons remis également à personne morale, conformément aux articles 657 et 658 du code de procédure civile, devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 8 mars 2024 selon les termes des assignations.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F00341 a été appelée pour mise en état à 2 audiences des 8 et 22 mars 2024.

A l’audience du 22 mars 2024, le Tribunal a ordonné la jonction avec l’affaire sous le numéro 2023F00927 et a conservé le numéro de rôle le plus ancien.

A l’audience de mise en état du 24 mai 2024, la société Atelier des Compagnons, en présence des sociétés BTSG et [Q] [F] déposent des conclusions en défense récapitulatives numéro 2 demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1195, 1219, 1220, 1231-1, 1347, 1347-1, 1348 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Juger que les demandes présentées par Les Bâtisseurs Parisiens sont mal fondées ;

Débouter, par conséquent, Les Bâtisseurs Parisiens de l’ensemble de leurs demandes ;

A titre subsidiaire :

Ordonner la compensation des créances respectivement opposées par Les Bâtisseurs Parisiens et l’Atelier des [Etablissement 1] ; En tout hypothèse :

Juger que le décompte général présenté par l’Atelier des [Etablissement 1] présente un caractère définitif ;

En conséquence, Condamner Les Bâtisseurs Parisiens à verser à l’Atelier des [Etablissement 1] la somme de 520 372,92 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022 ;

Dans l’hypothèse où le décompte général n’aurait pas acquis un caractère définitif, Condamner en tout état de cause Les Bâtisseurs Parisiens à verser à l’Atelier des [Etablissement 1] la somme de 520 372,92 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022 ;

Condamner Les Bâtisseurs Parisiens à verser à l’Atelier des Compagnons, BTSG et [Q] [F], la somme globale de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Les Bâtisseurs Parisiens aux entiers dépens.

A l’audience de mise en état du 19 septembre 2025, la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U] dépose des conclusions en défense récapitulatives et demandes reconventionnelles numéro 3 demandant au Tribunal de :

Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, prise notamment en ses articles 12 et 13,

Vu le contrat de sous-traitance signé entre la société LBP et la société ADC,

Vu l’engagement de caution fournie par la société [I] [Localité 11] France en date du 8 juin 2021,

Vu les conclusions de ADC et des organes de sa procédure collective,

A TITRE PRINCIPAL,

DECLARER IRRECEVABLE

la société LBP à exercer l’action directe à l’encontre de la SNC [Localité 9] CHARLES [U],

En conséquence,

DEBOUTER

la société LBP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, telles que dirigées à l’encontre de la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U],

A TITRE RECONVENTIONNEL

DIRE ET JUGER la société LBP comme responsable du préjudice subi par la SNC [Localité 9] CHARLES [U] dans le cadre de la réalisation du lot « gros-œuvre »,
CONDAMNER la société LBP à payer à la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U] la

somme de 887.090,43 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice subi ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

Si par extraordinaire le Tribunal décidait de déclarer la société LBP recevable en son action directe,
* DECLARER IRRECEVABLE la société LBP et en tout état de cause mal fondée en ses demandes à l’encontre de la SNC [Localité 9] CHARLES [U] dès lors que, le Maître d’ouvrage n’est débiteur d’aucune somme à l’égard de la société ADC, titulaire du lot « GROS-ŒUVRE »,

En conséquence,

DEBOUTER

la société LBP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, telles que dirigées à l’encontre de la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U],

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
* DIRE ET JUGER la société LBP irrecevable et mal fondée en ses demandes à l’encontre de la SNC [Localité 9] CHARLES [U] en raison du non-respect de ses obligations issues de la caution en date du 8 juin 2021 qui lui a été fournie,

En conséquence,

DEBOUTER

la société LBP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, telles que dirigées à l’encontre de la SNC [Localité 9] CHARLES [U],

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE,
* DIRE ET JUGER la société LBP mal fondée en ses demandes à l’encontre de la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U] en raison des contestations formées par l’entreprise ADC sur les factures émises ainsi que sur les travaux réalisés l’ayant contrainte à résilier le marché de sous-traitance à la suite de l’abandon du chantier par LBP qu’elle a dû remplacer,

DIRE ET JUGER

que la société LBP ne justifie ni du principe ni du quantum de sa créance, les travaux supplémentaires dont elle sollicite le paiement étant au surplus inopposable à la SNC [Localité 9] [Localité 12],

En conséquence :

DEBOUTER

la société LBP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SNC [Localité 9] CHARLES [U],

EN TOUTE HYPOTHESE,

DEBOUTER

la société LBP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U],

CONDAMNER

la société LBP et/ou tous succombants à payer à la SNC [Localité 9] CHARLES [U] la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société LBP et/ou tous succombants aux entiers dépens.

En tout état de cause, à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation de la SNC SAINT [Localité 13],

Vu l’article 514-1 du Code de Procédure Civile ;
* ECARTER OU SUPPRIMER

l’exécution provisoire de droit, comme incompatible avec la nature de l’affaire ;

Et en cas de rejet de la demande tendant à écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit,

Vu les articles 514-5 et 517 du Code de Procédure Civile ;

SUBORDONNER l’exécution provisoire de droit à la constitution par les demandeurs d’une garantie, réelle ou personnelle, et notamment un cautionnement solidaire ou une garantie à première demande, suffisante pour répondre des toutes restitutions ou réparations.

A l’audience de mise en état du 17 octobre 2025, la société Les Bâtisseurs Parisiens dépose des conclusions en répliques récapitulatives numéro 5 demandant au Tribunal de :

4 Vu les articles 1103, 1221 et 1231-5 du Code civil ;

4 Vu l’article 12 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ;

4 Vu l’article 1195 du Code de procédure civile ;

↓ Vu les articles 1353 et 1363 du Code civil ;

↓ Vu l’article 9 du Code de procédure civile ;

↓ Vu l’article L.124-2 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article L.441-6 du Code de commerce ;

↓ Vu les articles L.631-14 et L.622-22 du Code de commerce ;

Vu l’article L.641-3 du Code de commerce ;

↓ Vu l’article 1240 du Code civil ;

Vu la conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Rouen du 26 septembre 2023 ;

Vu les articles 514 et 514-5 du Code de procédure civile ;

↓ Vu la jurisprudence visée ;

↓ Vu les pièces versées aux débats ;

DIRE ET JUGER

que la société ATELIER DES COMPAGNONS a manqué à ses obligations contractuelles en retenant le paiement des situations de travaux de la société LES BATISSEURS PARISIENS ;

DIRE ET JUGER

que les conditions de l’exercice de l’action directe de la société LES BATISSEURS PARISIENS à l’égard de la société SNC [Localité 9] CHARLES [U] sont réunies ;

DIRE ET JUGER

que les intérêts moratoires d’un montant de 8% sont applicables depuis le 30 juin 2022 pour la somme de 92 979,98 € et depuis le 30 juillet 2022 pour la somme de 99 869,92 € ;

DIRE ET JUGER

que les événements internationaux ont engendré un bouleversement économique imprévisible dans l’exécution du contrat ;

DIRE ET JUGER

que la société LES BATISSEURS PARISIENS n’a commis aucune faute délictuelle à l’égard de la société SNC [Localité 9] CHARLES [U] ;

En conséquence,

PRONONCER

la jonction du présent litige avec l’affaire opposant la société LES BATISSEURS PARISIENS à la société ATELIER DES COMPAGNONS et SNC [Localité 9] RENARD, affaire pendante devant le Tribunal de commerce de Bobigny sous le RG 2023F00144 ;

Cette demande de jonction ci-dessus, est retirée lors de l’Audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire en date du 5 décembre 2025.

CONDAMNER

in solidum

les sociétés ATELIER DES COMPAGNONS et SNC [Localité 9] CHARLES [U] à verser à la société, la société LES BATISSEURS PARISIENS la somme de 192 849,80 € ;

CONDAMNER

in solidum

les sociétés ATELIER DES COMPAGNONS et SNC [Localité 9] CHARLES [U] au paiement des intérêts moratoires depuis le 30 juin 2022 pour la somme de 92 979,98 € et depuis le 30 juillet 2022 pour la somme de 99 869,92 € ;

CONDAMNER

la société ATELIER DES COMPAGNONS à payer à la société LES BATISSEURS PARISIENS la somme de 92 267,50 € au titre de l’incidence financière imprévisible lors de la conclusion du marché ;

DEBOUTER

la SNC [Localité 9] [Localité 10] [U] de sa demande de condamnation à l’égard de la société LES BATISSEURS PARISIENS ;

DEBOUTER

toutes les parties de leurs demandes présentées à l’encontre de la société LES BATISSEURS PARISIENS ;

DEBOUTER

la SNC [Localité 9] CHARLES [U] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire et de sa demande de constitution d’une garantie réelle et personnelle par la société LES BATISSEURS PARISIENS ;

CONDAMNER

in solidum

les sociétés ATELIER DES COMPAGNONS et SNC [Localité 9] CHARLES [U] à verser à la société LES BATISSEURS PARISIENS, la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux

entiers dépens, dont distraction directe au profit de Maître Marine SAUCIER, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

FIXER

au passif de la société ATELIER DES COMPAGNONS la créance de la société LES BATISSEURS PARISIENS d’un montant total de 496 151,92 euros, outre la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction directe au profit de Maître Marine SAUCIER, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Le 17 octobre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 5 décembre 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties toutes présentes, ne s’y étant pas opposées, II a entendu leurs dernières observations et plaidoiries, le Juge a ensuite déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, date reportée au 29 septembre 2026 en raison de la charge du Tribunal, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs assignations et leurs observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société Les Bâtisseurs Parisiens expose que :

Deux situations de travaux établies par LBP à l’égard du donneur d’ordre, la société ADC n’a pas été réglées conformément aux PV de l’avancement des travaux.

Il est indiqué à plusieurs reprises, les faits suivants :

« Monsieur [E] (représentant de la société ADC) ne conteste pas » la réalisation des travaux ;

« Monsieur [E] ne formule pas d’observation » ;

« Monsieur [E] déclare qu’il n’y aucune difficulté concernant les bâtis » ;

« Je constate que les appuis des gaines palières ont été réalisés. Il n’y a pas de difficulté entre les parties ;

« Mon requérant me déclare que les joints de dilation ont été réalisés. Monsieur [E] ne formule aucune observation » ;

« Les travaux de gros œuvre des bâtiments sont achevés. Les parties conviennent que le gros œuvre et la phase de rotation sont achevés » ;

Appartement à droite après l’escalier « l’enduit est intégralement réalisé sur les murs de gros œuvre » ;

Terrasse commune : « Les relevés d’étanchéité sont réalisés, de même que les allèges, les appuis de fenêtre, les poteaux et la sous face de balcon » ;

Terrasse commune : « Les relevés d’étanchéité sont réalisés, de même que les allèges, les appuis de fenêtre, les poteaux et la sous face de balcon » ;

Circulation : « L’enduit est réalisé en totalité sur les murs de gros œuvre » ;

Palier « L’arrêt de chape est réalisé » ;

Circulation « L’enduit des murs de gros œuvre est réalisé en totalité » ;
* « Les appuis de gaine palière sont réalisés » Etc…

Les prestations non réalisées, et notamment les bandeaux sur façade dont l’absence de réalisation résulte de la négligence de la société ADC qui n’a pas transmis les plans de ferraillage nécessaires à la réalisation desdits bandeaux, et les finitions n’ont pas été facturées par le Sous-traitant à l’Entreprise générale.

Cette absence d’exécution résulte de la résiliation du marché par la société ADC le 12 août 2022.

Pour échapper à ses obligations de paiement, l’Entreprise générale prétend que les travaux facturés, et objet des deux situations impayées, n’auraient pas été réalisés correctement ou ne l’auraient pas été.

Par conséquent, la société LBP entend, légitimement, obtenir la condamnation de l’Entreprise générale et de la maitrise d’ouvrage au règlement des travaux qu’elle a réalisés.

De son côté, la SNC [Localité 9] Charles [U] expose :

Elle affirme que les avenants n°1 et n°2 n’ont jamais été portés à la connaissance de la SNC [Localité 9] CHARLES [U] ;

Elle indique que le devis de 95 267,50 euros du 27 avril 2022 n’a jamais été validé par l’entreprise générale ;

Elle soutient que la société LBP a abandonné le chantier et n’a pas respecté ses obligations contractuelles (non-conformités, retards, refus d’exécution) ;

Elle affirme que le Décompte Général Définitif du 5 décembre 2022 n’a fait l’objet d’aucune observation de LBP dans le délai de 10 jours, lui conférant un caractère définitif ;

Elle fait valoir que LBP n’a pas mis en jeu la caution [I] [Localité 11] avant l’expiration du délai de caducité (31 décembre 2022).

Dans ces conditions, l’action directe n’est possible que si le sous-traitant ne bénéficie pas de garantie de paiement (article 14-1 de la loi sur la sous-traitance).

Or, une caution solidaire a été fournie par [I] [Localité 11] France le 8 juin 2021 à concurrence de 1 115 000 euros (Pièce N°4).

De plus le formalisme strict de l’article 12 n’a pas été respecté : les mises en demeure des 21 juillet et 7 septembre 2022 n’ont pas été adressées concomitamment en copie au maître d’ouvrage.

En effet, l’article 12 dispose : « le sous-traitant a une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage »

Comme, la SNC n’a pas été destinataire des mises en demeure de façon concomitante.

La société LBP doit être déboutée sur ce fondement.

De son côté l’Atelier des compagnons en présence de la société BTSG expose que :

Les factures et travaux sont contestés en raison des malfaçons, retards et abandon de chantier

Que ADC a dû résilier le marché le 12 août 2022 et faire exécuter les travaux par des sociétés tierces

Que le Décompte Général Définitif du 5 décembre 2022 fait apparaître un solde de 520 372,92 euros HT en faveur d’ADC (Pièce N°25).

Et sollicitent la compensation des créances et demandent la condamnation de LBP à payer 520 372,92 euros HT avec intérêts légaux depuis le 5 décembre 2022 dans la mesure que la DGD a acquis un caractère définitif faute d’observations de la société LBP.

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de cellesci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale de LBP d’un montant de 192 849,80 euros avec les intérêts moratoires

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée ;

Attendu que la SNC [Localité 2], en qualité de maître d’ouvrage, a confié la réalisation d’une opération de construction située [Adresse 23] à [Localité 8], à la société ATELIER DES COMPAGNONS en qualité d’Entreprise générale ;

Attendu que l’Entreprise générale confie la réalisation du lot « gros œuvre » à la société LES BATISSEURS PARISIENS, selon contrat de sous traitance en date du 20 juillet 2021 dument signé par les parties (

pièce n°1 LBP

), pour un montant global et forfaitaire

de 1 115 000 euros avec régime d’auto liquidation de la TVA en application de l’article 283-2 nonies du Code Général des Impôts ;

Attendu que la société ADC remet une garantie de paiement à son Sous-traitant (

pièce n°2 LBP

) ;

Attendu qu’un premier avenant au contrat de sous-traitance est régularisé entre les parties LBP et ADC pour un montant forfaitaire de 94 378,20 euros, correspondant au devis n°28072021 sur deux postes distincts de 67 998,20 + 26 380 euros, portant le montant du contrat de sous-traitance à la somme de 1 209 378, 20 euros (

pièce n°3 LBP–

Avenant n°1

) pour prendre en compte, éventuellement les travaux supplémentaires sollicités par l’Entreprise générale ;

De même, le 25 mai 2022, un second avenant d’un montant de 10 870 euros, amendé sachant que la somme au départ était de 20 826,60 euros puis régularisé entre les parties, portant le montant du marché à 1 220 248,20 euros (

pièce n°4 LBP – Avenant n°2

) ;

Attendu que le 27 avril 2022, la société LBP adresse un devis à ADC concernant des incidences financières, liées au retard pris dans l’exécution des travaux en raison, notamment, des difficultés rencontrées sur le chantier, en raison de la défaillance de certains sous-traitants en charge de lots distincts, devis d’un montant de 95 267,50 euros (

pièce n°5 LBP

) ;

Attendu que la société ADC ne répond pas à ce devis ;

Attendu que la société ADC reproche à la société LBP des manquements à ses obligations contractuelles et cesse de régler les situations de travaux ;

Attendu que par mail du 3 mai 2022, la société ADC fait reproche de quelques corrections mineures

(pièce n°1 ADC)

, plinthes manquantes, fixer les échelles d’accès, vérifier les passerelles etc…Ne pouvant en aucun cas justifier une résiliation du contrat de sous – traitance le 12 août 2022 ;

Attendu que la société LBP envoie en date du 16 juin 2022, une mise en demeure à la société ADC (

pièce n°6 LBP

) en réponse aux lettres de ADC des 31 mai et 12 juin 2022, la société LBP indique que :

« Les travaux pour lesquels la société ADC réclamait une exécution étaient en partie réalisés et que certains restaient suspendus du fait du non règlement des situations de travaux ;

L’absence d’un représentant sur site de l’Entreprise générale complexifiait l’exécution des travaux ;

Les situations de travaux de mars 2022 et avril 2022 d’un montant total de 171 643,17 euros avaient été réglées partiellement à hauteur de 107 130,03 euros, et que la différence de 64 513,14 euros demeurait impayée ».

Attendu qu’en juillet 2022, la société ADC adresse à la société LBP, trois avenants numérotés n°3, n°4 et n°5, (pièces 7,9 et 12 LBP) pour signature ;

Attendu que la société ADC souhaite remplacer les murets préfabriqués prévus au marché par des relevés en béton conformément aux termes de l’avenant n°3 non daté ;

Attendu que cette modification entraine une augmentation des jardinières à réaliser au regard du marché de base en indiquant que le linéaire serait de 110 ml au lieu de 70 ml prévu initialement. ;

Attendu que la société ADC propose une valorisation de cette prestation à hauteur de 4 400 euros ;

Attendu que la société LBP refuse par l’intermédiaire de son conseil le 21 juillet 2022 les prestations des différents avenants dont le n°3 (

pièce n°8 LBP – Mise en demeure du 21 juillet 2022

) ;

Attendu que la société LBP reçoit, courant juillet 2022, une demande de signature d’un avenant n°4, par DocuSign, qui fait état d’une moins-value de 55 398,67 euros (

pièce n°9 LBP

) sans accord de la société LBP qui n’a pas pu acheter certains matériaux en raison du déficit de sa trésorerie suite au non-paiement des situations à bonne date ;

Attendu que la société ADC justifie cet avenant par une moins-value résultant de l’achat de matériaux pour le compte de la société LBP ;

Attendu que la société LBP indique que l’achat de matériaux par la société ADC résultait du non-respect des accords entre les parties entrainant un manque de trésorerie de la société LBP ;

Attendu que la société LBP ne reçoit pas le règlement à échéance de ses situations de travaux par la société ADC, elle n’est donc plus en mesure de procéder à l’achat des matières premières ;

Attendu que, selon LBP (pièce n°8 LBP) lors de la réunion du 13 avril 2022, monsieur [P] [H], représentant de la société ADC, s’engage à ne pas appliquer des frais de traitement de la commande de matériaux compte tenu des retards de paiement de la société ADC ;

Attendu que la valorisation du coût des matériaux est fixée unilatéralement par la société ADC selon la société LBP ;

Attendu que, la société LBP conteste le bien-fondé de l’avenant n°4 par l’intermédiaire de son conseil le 21 juillet 2022, tout en restant ouverte à une contreproposition de la société ADC ;

Attendu que concernant l’avenant n°5, la réalisation de bandeaux en façade n’est pas prévue dans le marché initial pour un montant de 27 000 euros (

pièce n°12 LBP – proposition d’avenant n°5);

Attendu qu’en conséquence, la société LBP fait un devis le 25 avril 2022 d’un montant de 34 450 euros (

pièce n°10 LBP

) ;

Attendu que la société ADC ne signe pas le devis envoyé par la société LBP ;

Attendu que le 1er juillet 2022, la société LBP relance l’Entreprise générale lui indiquant qu’elle n’a pas reçu les plans de ferraillage des bandeaux ainsi que les implantations des plots nécessaires à l’exécution desdits travaux (

pièce n°11 LBP

) ;

Attendu que compte tenu de la différence de prix entre le devis proposé par la société LBP et l’avenant envoyé par la société ADC, le Sous-traitant a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté cette valorisation et le bien-fondé de l’avenant n°5 (

pièce n°8

LBP – Mise en demeure du 21 juillet 2022);

Attendu qu’en ce qui concerne les modalités de règlement, le Sous-traitant doit adresser le 20 de chaque mois, à l’Entreprise générale, ses situations de travaux en fonction de l’avancement réel des travaux au 30 du mois, pour règlement, tout retard dans la remise des situations mensuelles entraîne le report au mois suivant ;

Attendu que la société LBP adresse à la société ADC deux situations pour un total de 192 849,80 euros :

Le 28 avril 2022, la situation de travaux du mois d’avril 2022 venant à échéance le 30 juin 2022 d’un montant de 92 979,98 € (pièce LBP n°23) ;

Le 24 mai 2022, la situation de travaux du mois de mai 2022 venant à échéance le 30 juillet 2022 d’un montant de 99 869,82€ (pièce LBP n°24) ;

Attendu que ces 2 situations de travaux n’ont pas été reportées sur le mois suivant et n’ont pas été réglées par la société ADC malgré les différentes mises en demeure ;

Attendu que par courriel du 3 mai 2022 (

pièce ADC n°1

), ADC reproche à la société LBP qu’elle est à l’origine de nombreuses malfaçons dans l’exécution de ses travaux mais sur un chantier aussi important, il y a couramment certains postes qui sont repris et font l’objet de finitions ;

Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties afin de décaler le planning d’ août à septembre 2022 ;

Attendu que ces reprises ne peuvent justifier une absence de paiement des situations de travaux ou une résiliation de marché ;

Attendu que par lettre du 11 août 2022, la société LBP a, par l’intermédiaire de son conseil, proposé à la société ADC de faire établir un constat contradictoire sur site par un huissier de justice, afin de pouvoir faire le point sur l’état d’avancement des travaux et trouver une solution sur le sujet des bandeaux en façade qui est un point particulièrement bloquant entre les parties ;

Attendu que la société LBP n’est pas en mesure de poursuivre la réalisation des travaux faute de percevoir le règlement de ses situations d’un montant de près de 200 000 euros ;

Attendu que la société ADC conditionnait leur règlement à la réalisation desdits travaux (

pièce n°14 ADC – Lettre du 11 août 2022

) ;

Attendu que la société ADC procède à la résiliation du marché de sous-traitance conclu avec la société LBP à effet au 12 août 2022 ;

Attendu que l’article 14 du marché signé entre les parties (

pièce n°1 LBP

) et relatif à la résiliation, prévoit initialement l’établissement d’un arrêté de compte provisoire d’après le constat contradictoire d’état d’avancement du chantier, ce dernier n’a pas été établi ;

Attendu qu’en conséquence les parties n’ont pas pu être en mesure de discuter de la teneur du décompte définitif de ce marché au regard de l’état d’avancement du chantier ;

Attendu que le Tribunal constate que la grande majorité des pièces versées par ADC aux débats sont postérieures au 25 avril 2022, soit la date à laquelle la société LBP envoie son devis concernant les bandeaux de façades ;

Attendu que ce devis est un point bloquant entre les parties ;

Attendu que la société ADC propose le prix de 27 000 euros alors que la société LBP a valorisé cette prestation à hauteur de 34 450 euros ;

Attendu que la société ADC procède à un constat de l’état d’avancement du chantier en présence d’un huissier de justice le 18 août 2022 ;

Attendu que de fait, deux constats ont été réalisés par huissier de justice : l’un à l’initiative de la société LBP (

pièce n°16 LBP

), l’autre par la société ADC le 18 août 2022 (

pièce n°17 ADC

) ;

Attendu qu’il ressort de ces 2 constats que les sociétés LBP et ADC sont d’accord sur le fait que les travaux confiés à la société LBP, à savoir le gros œuvre en ce qui concerne la rotation, est achevé conformément aux indications de monsieur [E] [C], conducteur de travaux, représentant la société ADC ;

Attendu cependant que quelques points de divergence existent sur parachèvement et résultent de :

« La finition de quelques murs n’est pas conforme (page 23 LBP pièce n°16 et suivantes) mais que les appuis de fenêtre ont été réalisés de même que la ventilation des parkings etc.. ;

L’absence de réalisation des bandeaux en façade pour laquelle la société LBP n’a jamais reçu les plans de ferraillage alors même qu’elle avait relancé la société ADC en ce sens le 1er juillet 2022 (

pièce n°11 LBP

) ».

Attendu qu’en comparant ces 2 constats des 16 et 18 août 2022, le Tribunal constate que la grue fût démontée entre les 2 dates de constats d’huissiers (

page 7 LBP – pièce n°17

), signifiant ainsi l’achèvement des travaux de gros œuvre confiés à la société LBP ;

Attendu que les prestations non réalisées par LBP sont la conséquence de l’absence de transmission par ADC des plans de ferraillage nécessaires à la réalisation desdits bandeaux ;

Attendu que les finitions n’ont pas été facturées par le Sous-traitant à l’Entreprise générale, tout cela fait suite à la résiliation du marché par la société ADC le 12 août 2022 ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les désordres relevés qui ne concernent pas les travaux de gros œuvre ou de fondations, ne sont pas des inexécutions suffisamment graves pouvant justifier la retenue de la somme aussi importante que 192 849,80 euros ;

Attendu que dans les retards mentionnaient par la société ADC, cette dernière omet d’indiquer qu’il y a un changement notable dans la fabrication des bandeaux de façade qui engendre automatiquement un retard car ces derniers doivent être fabriqués sur place et cela n’était pas prévu à l’annexe 3 du marché ;

Attendu que la SNC [Localité 2], le maître d’ouvrage, indique que LBP est irrecevable à exercer l’action directe à l’encontre du maître d’ouvrage conformément à l’article 12 de la Loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que le maitre d’ouvrage a bien respecté ses obligations conformément à l’article 14-1 de la loi sur la sous traitance en s’assurant que la société LBP bénéficiait d’une garantie de paiement ;

Attendu que par acte du 8 juin 2021, la société [I] [Localité 11] France s’est constituée caution solidaire de ADC envers LBP ;

Attendu que le maître d’ouvrage soutient que LBP n’a pas respecté ses obligations issues de ladite caution et a commis une faute en s’abstenant d’actionner la caution dans les délais à savoir avant le 31 décembre 2022 ;

Attendu que la société LBP a bien sollicité la mise en œuvre de la caution par LRAR du 12 décembre 2022 ;

Attendu en outre que la SNC a réglé à la société ADC la totalité des travaux réalisés par son sous-traitant au 31 mai 2022 de sorte que la SNC n’est plus débitrice à l’égard de la société ADC et n’est aucunement débitrice à l’égard de la société LBP ;

Attendu que la SNC ne peut être condamnée à régler deux fois les prestations de la société LBP dès lors qu’il ne lui appartient pas, au regard de l’acte spécial de soustraitance, de procéder à des paiements directs entre les mains du sous-traitant et ce d’autant plus que le Maître d’ouvrage a déjà réglé la totalité de la dernière situation présentée par la société LBP soldant ainsi le marché de sous-traitance en totalité entre les mains de la société ADC ;

Attendu qu’un arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 12 juillet 1991 n° 90-13.602, dispose que seule la responsabilité extracontractuelle s’applique aux relations du Maître d’ouvrage et du sous-traitant ;

Attendu cependant que l’article 12 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que :

« Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. (…) ».

Attendu que la mise en œuvre de l’action directe du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage suppose que le sous-traitant et ses conditions de paiement soient agréés par le maître d’ouvrage, que l’entreprise principale soit mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues au sous-traitant et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant plus d’un mois et que les mises en demeure de l’entreprise principale soient portées à la connaissance du maître d’ouvrage ;

Attendu que le Tribunal constate que l’ensemble de ces conditions sont réunies ;

Attendu que l’article 13 de la Loi du 31 décembre 1975 prévoit que le maître d’ouvrage est tenu au règlement des sommes dues au sous-traitant dans la limite des sommes restant due à l’entreprise principale au moment de la notification de la mise en demeure ;

Attendu que le Maître d’ouvrage ne démontre pas qu’à la date du 11 octobre 2022, c’est-à-dire date à laquelle le conseil de la société LBP lui a transmis les deux mises en demeure adressées à l’Entreprise générale les 21 juillet 2022 et 7 septembre 2022, l’intégralité du marché soit réglée à l’Entreprise générale ;

Attendu que les deux situations de travaux impayées, d’un montant de 192 849,80 euros correspondent à des travaux réalisés en avril et mai 2022, soit antérieurement à la résiliation du marché par l’Entreprise générale ;

Attendu de ce qui précède, l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975 trouve à s’appliquer et la SNC SAINT [Localité 14] [U] sera condamnée à régler à la société LBP ses situations de travaux d’avril et mai 2022 d’un montant total de 192 849,80 euros ;

Attendu de ce qui précède, le Tribunal :

Recevra l’action directe de la société LES BATISSEURS PARISIENS ;

Condamnera à titre principal,

in solidum

les sociétés ATELIER DES COMPAGNONS et SNC [Localité 9] [Localité 10] [U] à verser à la société LES BATISSEURS PARISIENS la somme de 192 849,80 euros ;

Fixera au passif de la société ATELIER DES COMPAGNONS la créance de la société LES BATISSEURS PARISIENS d’un montant total de 192 849,80 euros.

Sur la condamnation de l’Entreprise générale et du Maître d’ouvrage au règlement des intérêts moratoires de droit commun

Attendu que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ;

Attendu que l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12ème du Code de commerce dispose :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage… » ;

Attendu qu’il est constant que le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ;

Attendu que l’article L.441-6 du Code de commerce dispose que toute prestation de service doit être payée dans un délai de 30 jours maximum à compter de son exécution, et que le non-respect de ce délai de paiement entraîne des intérêts de retard au taux contractuel, sous réserve que celui-ci ne soit pas inférieur à un taux égal à trois fois l’intérêt légal et, à défaut, au taux de droit commun de la BCE, majoré de 10 points.

Attendu qu’il est constant que les intérêts de retard sont dus de plein droit et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire de sorte que l’envoi d’une mise en demeure au débiteur ne constitue pas un préalable, la créance naissant automatiquement à l’échéance légale ;

Attendu que dans le cas d’espèce, les situations d’avril et mai 2022, échues depuis le 30 juin et le 30 juillet 2022 n’ont pas été réglées à la société LBP, le Sous-traitant est légitime en sa demande de voir s’appliquer des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, sur l’ensemble des condamnations qui seront prononcées en sa faveur, le délai de 30 jours à compter de l’exécution des travaux étant au jour des présentes échu, depuis le 30 juin 2022 pour la somme de 92 979,98 € correspondant à la situation d’avril 2022 et depuis le 30 juillet 2022 pour la somme de 99 869,92 € correspondant à la situation de mai 2022 ;

En conséquence, le Tribunal condamnera

in solidum

la société ADC et la SNC [Localité 9] CHARLES [U] au paiement des intérêts moratoires depuis le 30 juin 2022 sur la somme de 92 979,88 euros et depuis le 30 juillet 2022 sur la somme de 99 869,92 euros au taux de droit commun de la BCE, majoré de 8 points ;

Sur les demandes reconventionnelles de SNC de 887 090,43 euros et de ADC de 520 372,92 euros

Attendu que la SNC [Localité 9] CHARLES [U] soutient que LBP est responsable du préjudice subi dans le cadre de la réalisation du lot « gros œuvre » ;

Attendu que la SNC [Localité 9] CHARLES [U] invoque l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

Attendu qu’aux termes de la déclaration de créance de la SNC SAINT [Localité 13] du 2 août 2023, la SNC a fait état notamment de frais pour travaux substitués en lieu et place du sous-traitant défaillant, mais également des frais à engager afin de procéder à la finalisation du lot « gros œuvre » pour la somme de 887 090,43 euros ;

Attendu que la SNC ne décompose pas la somme demandée, et ne démontre pas qu’une faute en lien de causalité avec un préjudice personnel direct, certain, objectif et vérifiable ;

Attendu de ce qui précède, le Tribunal rejettera la SNC SAINT CYR CHARLES [U] de sa demande à ce titre et de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Attendu que l’Atelier des [Etablissement 1] est titulaire d’un décompte général tacite ;

Attendu que LBP conteste avoir le DGD (Décompte Général Définitif) qui est un document essentiel qui clôt définitivement les comptes d’un chantier. Il récapitule toutes les factures, les paiements, la retenue de garantie et le solde final ;

Attendu que le DGD est un document officiel qui marque la fin des obligations contractuelles entre les parties et garantit une transparence totale sur les relations financières du projet. Une fois validé et signé, il scelle définitivement les comptes du chantier, engageant toutes les parties concernées ; en l’espèce ce dernier ne pouvant être établi dans la mesure où le marché a été résilié unilatéralement et avant son terme de façon fautive par ADC ;

Attendu que l’Atelier des Compagnons soutient que les travaux n’ont pas été réalisés ou mal exécutés, en particulier sur le gros œuvre ;

Attendu que ces affirmations ne sont pas justifiées par le constat d’expertise qui ne conclut pas dans ce sens ;

Attendu que la SNC [Localité 2] soutient avoir réglé à la société Atelier des Compagnons la totalité des travaux exécutés par LBP au 31 mai 2022 pour un montant total de 5 719 798,07 euros sur le marché global ;

Attendu que le maître d’ouvrage ne justifie pas avoir réglé l’intégralité du marché à la date des mises en demeure des 21 juillet 2022 et 11 octobre 2022 ;

Attendu que la société Atelier des Compagnons soutient que le DGD fait apparaître un solde de 520 372,92 euros HT en sa faveur ;

Attendu que dès réception de ces éléments, et sans contestation dans les 10 jours, ce DGD devient définitif ;

Attendu que LBP conteste toute réception d’un éventuel DGD ;

Attendu qu’il n’est pas déposé à la barre du Tribunal les justificatifs concernant la bonne réception du DGD par LBP ;

Attendu qu’en conséquence le décompte général établi par l’Atelier des Compagnons n’est pas définitif ;

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande reconventionnelle de l’Atelier des [Etablissement 1] et de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Sur la demande au titre de l’incidence financière imprévisible

Attendu que sur le fondement de l’article 1195 du code civil, LBP sollicite le versement d’une somme de de 92 267,50 euros au titre des circonstances imprévues résultant de l’exécution de son contrat de sous traitance ;

Attendu que l’article 1195 du Code civil dispose que : « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. La partie concernée doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation. Si la renégociation échoue ou est refusée, les parties peuvent convenir d’une résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, selon les conditions qu’il fixe » ;

Attendu que depuis la signature du marché le 20 juillet 2021, les évènements de la scène internationale, notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 ont eu des répercussions importantes sur le secteur du bâtiment, entraînant une flambée des prix des matériaux ;

Attendu que la société LBP a dû suspendre son activité en raison du non-paiement de la société BG Armature, sous-traitant, responsable du lot ferraillage faute d’être réglée par l’Atelier des [Etablissement 1] et a suspendu l’exécution des travaux ;

Attendu que pour rattraper ces retards LBP a pris des mesures d’accélération qui ont engendré des coûts supplémentaires et a entrainé un devis supplémentaire le 27 avril 2022 d’un montant de 92 267,50 euros ;

Attendu cependant que conformément à l’article 5.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, « le prix du présent contrat sous-traité est global » ;

Attendu que de fait, cet article exclut toute demande indemnitaire sur le fondement de l’imprévision ;

Attendu en outre que le devis du 27 avril 2022 indique des prestations supplémentaires sans relation avec des incidences financières imprévues et sans relation avec le lot ferraillage ;

Attendu par exemple que l’absence de plan d’armature n’est pas la conséquence des événements géopolitiques mis en avant pour justifier l’imprévision ;

Attendu au surplus que le montant demandé représente une augmentation de 6,60% du marché de base, ne constituant pas ainsi un bouleversement économique du contrat au sens de l’article 1195 du code civil ;

Attendu de ce qui précède, le Tribunal rejettera la demande de la s

[…texte tronqué, 4030 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]