Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

garantie décennale : Après des désordres affectant notamment une douche, les menuiseries, leur étanchéité et la ventilation d’un appartement rénové, les propriétaires ont assigné l’entreprise et ses assureurs. Ils demandaient notamment une provision fondée…

subrogation : Un incendie a détruit un bâtiment après une soudure réalisée par deux salariés d’une entreprise chargée du raccordement de climatiseurs. L’assureur du maître d’œuvre, ayant versé 150 000 euros, a exercé un…

Responsabilité délictuelle : La propriétaire d’un appartement imputait à une société de désengorgement de canalisation des dommages causés par une remontée d’eau. Les pièces produites décrivaient les dégâts sans établir leur origine, tandis qu’une…

Garantie de parfait achèvement : Après l’installation défectueuse d’une chaudière et de radiateurs, les acquéreurs ont fait réaliser des travaux de reprise par une autre entreprise. Ils demandaient le remboursement de ces travaux ainsi…

Inexécution contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de piscine, le client a demandé la restitution des sommes versées et la remise en état du terrain dégradé. L’expertise amiable et les devis produits établissaient les…

Responsabilité contractuelle : Après le paiement d’un acompte, la société LOGIDEAL a interrompu la rénovation d’une salle de bains en raison d’une facture intermédiaire impayée. Le chantier, exécuté à 40 %, est resté inutilisable…

Nullité du contrat : Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avait été partiellement exécuté puis réceptionné avec réserves. Les documents contractuels ne comportaient pas de plan annexé précisant les…

Responsabilité décennale : Des désordres affectant des baies vitrées comprenaient une défaillance du liant de scellement et des rayures sur deux vitrages. Visibles lors de la réception, ils ne compromettaient ni la solidité ni…

Garantie décennale : L’application d’enduits sur un revêtement plastique épais non déposé a provoqué des fissures, des taches d’humidité et des boursouflures. L’expertise a établi un défaut d’adhérence compromettant l’imperméabilité et la protection de…

Responsabilité de l’entrepreneur : Une rénovation d’appartement avait débuté avant l’obtention des autorisations d’urbanisme, avant son interruption à la suite d’une infraction concernant notamment une extension irrégulière. L’entreprise a manqué à son devoir de…