Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Extension d’expertise judiciaire : Après l’installation de panneaux photovoltaïques, une expertise contradictoire avait été ordonnée contre la société contractante et son assureur. Les demandeurs ont assigné HM POSE, présentée comme sous-traitante, afin que les…

parfait achèvement : À la suite de désordres et de réserves affectant un entrepôt et des bureaux, le maître de l’ouvrage a engagé une action contre le promoteur, lequel a appelé plusieurs entreprises en…

Réduction judiciaire : Une cliente a refusé de régler le solde de travaux portant sur une chaudière, un réseau de chauffage et une douche adaptée, en invoquant de nombreuses malfaçons. L’entreprise demandait le paiement…

caution : Une entreprise de maçonnerie réclamait le paiement du solde de travaux de gros œuvre après réception avec réserves et contestait plusieurs retenues opérées au titre du compte prorata et du compte interentreprises.…

solde de travaux : L’entreprise ne démontre ni l’acceptation tacite de son décompte général et définitif, ni la bonne levée des réserves. Le CCAP n’étant pas signé, la retenue de garantie et l’actualisation des…

Action directe : Après l’abandon d’un chantier industriel, le sous-traitant a exercé une action directe contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de situations de travaux impayées. La cour retient la réalité…

infirmation intégrale : Le paiement du principal étant intervenu avant le jugement et la créancière ayant reconnu ne plus formuler de demande, la cour infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle constate l’absence…

travaux supplémentaires : Une entreprise intervenant sur un chantier hôtelier réclamait le solde du marché de travaux et le paiement de prestations supplémentaires. Le maître d’ouvrage contestait leur réalité, leur avancement et la validité…

Cotisations professionnelles : Après jonction des procédures visant l’entreprise de menuiserie et son mandataire judiciaire, le tribunal a examiné les pièces produites par la caisse professionnelle. L’entreprise a été condamnée à payer 113 674,59…

Garantie décennale : Après expertise, les affaissements, vides sous fondations, fissures et risques d’effondrement ont été regardés comme relevant de la garantie décennale. L’action directe contre l’assureur a été admise. Celui-ci a été condamné…