COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03363 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N33K

S.A.S. AG 31 POTERIE

c/

S.A.S. BUSINESS INVEST

S.E.L.A.R.L. PHILAE

S.E.L.A.R.L. FHBX

S.A.S. BDB TRAVAUX PUBLICS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 30 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mai 2024 (R.G. 2023F00872) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 15 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. AG 31 POTERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.S. BUSINESS INVEST, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°518 438 056, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. PHILAE , ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BUSINESS INVEST, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 10 avril 2024, domiciliée [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. FHBX, ès-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société BUSINESS INVEST, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 10 avril 2024, domiciliée [Adresse 4]

Représentées par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. BDB TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD de la SELARL THEMISIA AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller

qui en ont délibéré.

En présence de Madame Cécile CAUCHEPIN, Magistrat stagiaire,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée AG 31 Poterie, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, a pour activité l’acquisition d’immeubles et terrains ainsi que la propriété, l’exploitation et la disposition de tous immeubles bâtis ou non bâtis, enfin la gestion et l’administration de tous immeubles ou droits immobiliers.

La société par actions simplifiée Business Invest, exerçant sous l’enseigne Hexagone Groupe, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, a pour activité les études techniques et intervient en qualité de contractant général dans des opérations de construction.

La société par actions simplifiée BDB Travaux Publics, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, exerce l’activité de travaux publics et plus particulièrement de terrassement, Vrd, canalisations et enrobage.

Par marché de contractant général du 18 mai 2021, la société AG 31 Poterie, maître de l’ouvrage, a confié à la société Business Invest la conception et la réalisation « clé en main » d’un bâtiment industriel à usage d’entrepôt, relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, situé à [Localité 2], au prix de 2 000 000 euros hors taxes, outre travaux supplémentaires.

Par contrat du 4 octobre 2021, la société Business Invest a sous-traité à la société BDB Travaux Publics le lot n°2 « terrassement – voirie et réseaux divers », au prix de 463 000 euros hors taxes suivant devis, porté par deux avenants des 27 juin et 8 août 2022 à la somme de 526 542,98 euros hors taxes.

Dès le 29 octobre 2021, la société BDB Travaux Publics a remis à la société Business Invest une caution bancaire en remplacement de la retenue de garantie de 5 %.

La société BDB Travaux Publics a établi quatre situations de travaux : les situations n°1 et n°2, réglées sous déduction d’une retenue de garantie de 5 538,12 euros, puis les situations n°3 et n°4, des 26 juillet et 31 août 2022, d’un montant respectif de 116 214,42 et 27 151,91 euros, soit 143 366,33 euros, demeurées impayées.

Il s’agit de sommes hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant auto-liquidée.

Le 25 août 2022, invoquant un défaut de règlement du maître de l’ouvrage, la société Business Invest a notifié à la société BDB Travaux Publics un ordre de service de suspension du chantier.

Par lettre recommandée du 19 octobre 2022, dont copie a été adressée au maître de l’ouvrage, la société BDB Travaux Publics a mis la société Business Invest en demeure de lui régler les situations n°3 et n°4 et de lui fournir la caution personnelle et solidaire prévue par la loi ; cette mise en demeure est demeurée sans effet.

Le 8 mars 2023, le bâtiment a fait l’objet d’une réception partielle, le lot des voiries et réseaux extérieurs n’étant pas achevé.

Par lettre recommandée du 5 avril 2023, la société Business Invest a résilié le contrat de sous-traitance aux torts de la société BDB Travaux Publics, sur le fondement de l’article 13 du contrat, lui reprochant une surfacturation.

Reprochant à la société Business Invest l’abandon du chantier, la société AG 31 Poterie l’a, par lettre recommandée du 3 juillet 2023, mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai de huit jours ou de quitter définitivement le chantier, tout en offrant de consigner le solde des factures, puis, le 18 juillet 2023, a résilié le marché de contractant général à ses torts exclusifs.

2. Par acte du 25 mai 2023, la société BDB Travaux Publics a assigné les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des situations n°3 et n°4 et en réparation de la résiliation du contrat de sous-traitance.

Ayant obtenu, le 23 juin 2023, une ordonnance d’injonction de payer enjoignant à la société AG 31 Poterie de lui régler la somme de 174 453 euros au titre de ses propres situations n°20 et n°21, la société Business Invest s’est heurtée à l’opposition formée par cette dernière le 31 août 2023.

Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Business Invest, désignant la Selarl FHBX en qualité d’administrateur judiciaire et la Selarl Philae en qualité de mandataire judiciaire.

La société BDB Travaux Publics a déclaré sa créance le 11 juin 2024.

3. Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal de commerce, après avoir joint les instances, a statué ainsi qu’il suit :

– condamne in solidum les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 148 906,45 euros avec intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 19 octobre 2022 ;

– condamne in solidum les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 5 538,12 euros avec intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 19 octobre 2022 ;

– déboute la société BDB Travaux Publics du surplus de ses demandes ;

– déboute les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie de toutes leurs demandes ;

– condamne in solidum les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne in solidum les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 15 juillet 2024, la société AG 31 Poterie a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés Business Invest et BDB Travaux Publics, ainsi que la Selarl Philae et la Selarl FHBX, ès qualités.

Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Business Invest, la Selarl Philae étant désignée en qualité de liquidateur ; la mission de la Selarl FHBX a pris fin.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 23 février 2026, la société AG 31 Poterie demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 107 et 367 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

Vu les dispositions de l’article L442-1 du code de commerce,

Vu les dispositions de l’article L131 -1 du code des procédures civiles d’exécution,

– réformer le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu’il a :

– condamné in solidum la société Business Invest et la société AG31 Poterie à payer à la société B.D.D. Travaux Publics :

– la somme de 148 906,45 euros TTC, assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022.

– La somme de 5 538,12 euros TTC, assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022.

– débouté la société AG 31 Poterie de toutes ses demandes.

– condamné in solidum la société Business Invest et la société AG31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné solidairement les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie aux entiers dépens de l’instance.

Statuant à nouveau,

– juger que la société AG 31 Poterie a valablement retenu la somme de 143 366,33 euros TTC des paiements restants dus à la société Business Invest dont se prévaut la société BDB Travaux Publics qui a été bloquée en exécution de l’action directe en paiement effectuée conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

– juger que la société AG 31 Poterie devra libérer cette somme entre les mains de la société BDB Travaux Publics s’il est définitivement établi qu’elle y a droit en vertu de l’action directe qu’elle a engagée et juger en conséquence que cette somme sera déduite des sommes éventuellement dues par la société AG 31 Poterie à la société Business Invest .

– juger que la société AG 31 Poterie ne saurait être condamnée au paiement d’intérêt de retard sur la somme de 143 366,33 euros TTC.

– juger que la société AG 31 Poterie ne saurait être condamnée au paiement de la somme de 5 538,12 euros TTC à titre de retenue de garantie pratiquée sur les situations n°1 et 2.

– juger que le marché de contractant général conclu par la société AG 31 Poterie a été valablement résilié aux torts exclusifs de la société Business Invest à effet du 18 juillet 2023.

– fixer en conséquence au passif de la société Business Invest, au profit de la Société AG 31 Poterie, en indemnisation des préjudices consécutifs à cette résiliation fautive les sommes suivantes :

– la somme de 226 412,39 euros TTC au titre de la perte de revenus locatifs subie ;

– la somme de 550 158 euros TTC au titre des coûts de substitution exposés pour la reprise du chantier ;

– la somme de 113 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du retard de réception des travaux ;

– la somme de 902 514,52 euros TTC au titre des prestations surfacturées par la société Business Invest .

– débouter la société Business Invest des demandes en paiement formées au titre de son appel incident à l’encontre de la société AG 31 Poterie.

– débouter toutes parties des demandes formées à l’encontre de la société AG 31 Poterie.

– condamner et fixer au passif de la société Business Invest, au bénéfice de la société AG 31 Poterie la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

***

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 février 2026, la société Business Invest, la Selarl Philae, en sa qualité de liquidateur, et la Selarl FHBX demandent à la cour de :

Vu les articles 1103, 1104, 1363, 1219 et 1794 du code civil,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les pièces versées au débat,

– réformer le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il :

– condamne in solidum la société Business Invest et la société AG 31 Poterie à payer à la société B.D.B. Travaux Publics :

– la somme de 148 906,45 C TTC assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022,

– la somme de 5 538,12 C TTC assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022,

– déboute les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie de toutes leurs demandes,

– condamne in solidum la société Business Invest et la société AG 31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne solidairement les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie aux entiers de l’instance.

Et statuant à nouveau :

– condamner la société AG31 Poterie à régler à la société Business Invest représentée par la SELARL Philae en sa qualité de liquidateur judiciaire :

– la facture n°F202330202 du 2 février 2023 (situation n°20) d’un montant de 128 556 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux de 20%, outre 40 euros à titre d’indemnité,

– la facture du 20 avril 2023 (situation n°21) d’un montant de 45 588,55 euros TTC majorée des intérêts de retard au taux de 20%, outre 40 euros à titre d’indemnité.

– condamner la société AG31 Poterie à verser à la société Business Invest représentée par la SELARL Philae en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 24 120,53 euros TTC à titre d’indemnités suite à la résiliation abusive du contrat de contractant général.

– condamner la société BDB Travaux Publics à verser à la société Business Invest représentée par la SELARL Philae en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 7 956,59 euros TTC.

– débouter la société BDB Travaux Publics et la société AG31 Poterie de l’intégralité de leurs demandes, moyens, fins et prétentions à l’encontre de la société Business Invest représentée par la SELARL Philae en sa qualité de liquidateur judiciaire.

– condamner in solidum la société AG31 Poterie et la société BDB Travaux Publics au paiement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A.444-32 du code de commerce.

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7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 juillet 2025, la société BDB Travaux Publics demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil

Vu l’article L441-10 du code de commerce

Vu l’article L131-1 al 1 du code des procédures civiles d’exécution

Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975

Vu les pièces versées aux débats

Vu la jurisprudence

– confirmer le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu’il a :

– condamné in solidum la société Business Invest et la société AG 31 Poterie à payer à la société B.D.B. Travaux Publics la somme de 148.906,45 euros TTC, assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022

– débouté les Sociétés AG 31 Poterie et Business Invest de toutes leurs demandes

– condamné in solidum la société Business Invest et la société AG 31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné solidairement les sociétés Business Invest et AG 31 Poterie aux entiers dépens de l’instance

Statuant à nouveau,

– fixer en conséquence au passif de la société Business Invest, au profit de BDB Travaux Publics, la somme de 191 011,97 euros au titre des factures impayées en ce compris les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022

– condamner et fixer au passif de la société Business Invest, au bénéfice de la société BDB Travaux Publics la somme de 120 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la résiliation abusive du contrat de sous-traitance.

– débouter toutes les parties des demandes faites contre BDB Travaux Publics

– condamner et fixer au passif de la société Business Invest, au bénéfice de la société BDB Travaux Publics la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

8. La société AG 31 Poterie fait valoir qu’elle n’a jamais contesté la régularité de la sous-traitance ni la recevabilité de l’action directe, mais qu’elle s’est bornée, en qualité de maître de l’ouvrage, à séquestrer les sommes dues au contractant général dans l’attente de l’issue du litige, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée aux intérêts, dont elle n’est pas la débitrice contractuelle ; que la retenue de garantie de 5 538,12 euros, étrangère à l’assiette de l’action directe fixée par la seule mise en demeure, ne peut être mise à sa charge ; que la résiliation du marché est intervenue aux torts exclusifs de la société Business Invest, qui a abandonné le chantier après la réception partielle du bâtiment sans reprendre les travaux malgré mise en demeure ; qu’elle est fondée à obtenir réparation de sa perte locative, de ses coûts de substitution et de son préjudice de retard, ainsi que la restitution des sommes surfacturées, et à voir prononcer la nullité de la clause de l’article 11.

9. La société Business Invest et la Selarl Philae, ès qualités, répondent que les situations n°3 et n°4 de la société BDB Travaux Publics ne correspondent pas à l’avancement réel des travaux et qu’il s’agit d’une surfacturation, son décompte général définitif ne retenant qu’un avancement de 38 % du lot de voirie ; que la résiliation du contrat de sous-traitance était justifiée par cette faute ; que la suspension du chantier, fondée sur l’article 7 du marché, résultait du seul défaut de paiement du maître de l’ouvrage, de sorte qu’aucun abandon fautif ne lui est imputable et que la résiliation du marché est abusive ; que ses situations n°20 et n°21, qui intègrent les prestations intellectuelles et de gestion du contractant général, sont dues, outre l’indemnité forfaitaire stipulée.

10. La société BDB Travaux Publics soutient que ses situations n°3 et n°4, conformes aux avenants régulièrement signés par la société Business Invest, sont exigibles, la surfacturation alléguée ne reposant sur aucun élément probant ni sur aucune expertise ; que son action directe contre le maître de l’ouvrage est recevable et bien fondée ; que la retenue de garantie lui est due puisqu’elle a fourni la caution de substitution ; que la responsabilité de la société AG 31 Poterie est en outre engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu’elle est fondée à obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive du contrat de sous-traitance.

Réponse de la cour

A.] Sur la créance de la société BDB Travaux Publics au titre des situations n°3 et n°4

11. L’article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

Il est constant en droit que l’entrepreneur qui réclame le paiement de travaux doit établir qu’il les a exécutés conformément aux prévisions contractuelles, ses propres situations ne pouvant y suffire ; mais que, lorsque l’exécution des travaux prévus au contrat est établie, il incombe à celui qui, pour s’opposer au paiement, excipe de leur exécution incomplète de prouver ses allégations.

12. En l’espèce, l’exécution par la société BDB Travaux Publics des travaux qu’elle facture est établie par des éléments qui lui sont extérieurs.

Le procès-verbal de constat du 3 mai 2023, dressé à la requête-même de la société Business Invest, décrit les réseaux enterrés, les chambres de regard, les fourreaux et le bassin d’infiltration réalisés sur deux des quatre façades, le représentant de cette société confirmant devant le commissaire de justice que le regard de télécommunication « a bien été réalisé par BDB ».

Les avenants n°1 et n°2, signés par la société Business Invest, établissent que les travaux supplémentaires facturés ont été rendus nécessaires par la nature du sol et convenus à un prix déterminé.

Surtout, la société Business Invest, qui n’a jamais soutenu que ces travaux n’auraient pas été exécutés, en a elle-même reconnu l’exécution : son décompte et son tableau récapitulatif chiffrent les prestations du sous-traitant à plus de 197 000 euros hors taxes et sa lettre de résiliation du 5 avril 2023 reconnaît un « solde définitif du marché » restant à régler.

La preuve de l’exécution des travaux facturés est ainsi rapportée.

13. La société Business Invest ne conteste que l’étendue de cette exécution, en soutenant que les quantités facturées excèdent les quantités réalisées.

Or elle ne parvient pas à rapporter la preuve de la surfacturation alléguée.

Le constat du 3 mai 2023 ne se prononce ni sur le détail de l’évolution des travaux, ni sur leur pourcentage d’avancement ; le décompte général ramenant l’avancement à 38 % n’a jamais été signé par la société BDB Travaux Publics, qui l’a contesté, et un décompte unilatéral et non accepté ne saurait prévaloir sur des avenants signés ; enfin, aucune expertise, seule à même d’établir les quantités réalisées, n’a été sollicitée.

14. La surfacturation n’étant pas établie, les situations n°3 et n°4 sont exigibles pour leur montant de 143 366,33 euros.

15. Il convient d’y ajouter la retenue de garantie de 5 538,12 euros, de sorte que la créance de la société BDB Travaux Publics envers la société Business Invest s’établit à la somme totale de 148 904,45 euros.

En allouant la somme de 148 906,45 euros au titre des seules situations n°3 et n°4, puis, distinctement, celle de 5 538,12 euros au titre de la retenue de garantie, le premier juge a compté deux fois cette retenue et statué au-delà de la demande. Le jugement sera infirmé de ces chefs.

B.] Sur l’action directe et la retenue de garantie

16. Selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues, copie de cette mise en demeure étant adressée au maître de l’ouvrage.

Selon l’article 13 de cette loi, les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure.

Il est constant que cette action directe subsiste nonobstant l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entrepreneur principal, le sous-traitant échappant alors au concours des autres créanciers, le paiement direct que reçoit celui-ci ne constituant pas un paiement préférentiel prohibé.

17. En l’espèce, la mise en demeure du 19 octobre 2022, antérieure à l’ouverture de la procédure collective, dont copie a été reçue par le maître de l’ouvrage, et la déclaration de créance du 11 juin 2024 ouvrent au sous-traitant l’exercice de l’action directe, dont la société AG 31 Poterie ne conteste pas la recevabilité et qu’elle a anticipée en séquestrant les sommes dues.

La mise en demeure ne portant que sur les 143 366,33 euros des situations n°3 et n°4, l’assiette de l’action directe est limitée à cette somme, à l’exclusion de la retenue de garantie.

18. La société AG 31 Poterie sera en conséquence condamnée à payer à la société BDB Travaux Publics la somme de 143 366,33 euros au titre de l’action directe, tandis que la créance totale de 148 904,45 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Business Invest, le paiement effectué par le maître de l’ouvrage s’imputant à due concurrence sur cette créance afin d’éviter tout double paiement.

19. Sur les intérêts, la copie de la mise en demeure adressée le 19 octobre 2022 au maître de l’ouvrage, rédigée au conditionnel et annonçant une demande future, ne caractérise pas une interpellation en paiement et ne peut faire courir les intérêts à son encontre. Ceux-ci ne courront, contre la société AG 31 Poterie, qu’à compter de la demande en justice formée par la société BDB Travaux Publics le 25 mai 2023, et au taux légal, le maître de l’ouvrage n’étant pas le débiteur contractuel des factures du sous-traitant.

Toutefois, la créance fixée au passif de la société Business Invest portera intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2022, mais arrêtés au 10 avril 2024, jour du jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-28 du code de commerce.

20. Sur la retenue de garantie, la société BDB Travaux Publics ayant remis dès le 29 octobre 2021 une caution bancaire en remplacement de la retenue de 5 %, la société Business Invest ne pouvait pratiquer cette retenue. La somme de 5 538,12 euros est donc due au sous-traitant et figure dans la créance fixée à son passif.

Cette somme ne peut par ailleurs être mise à la charge du maître de l’ouvrage. Étrangère à l’assiette de l’action directe, elle ne pourrait l’être qu’au titre de la responsabilité délictuelle de la société AG 31 Poterie, l’article 1240 du code civil sanctionnant le manquement du maître de l’ouvrage aux obligations de vigilance que lui impose l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Mais la société BDB Travaux Publics n’ayant pas été formellement acceptée et agréée, le préjudice résultant du défaut de cautionnement ne s’analyserait qu’en une perte de chance, qui n’est pas ici invoquée par le sous-traitant.

21. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société AG 31 Poterie au paiement de la somme de 5 538,12 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie.

C.] Sur la demande indemnitaire de la société BDB Travaux Publics au titre de la résiliation du contrat de sous-traitance

22. Si la surfacturation reprochée à la société BDB Travaux Publics n’est pas établie, de sorte que la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée le 5 avril 2023 n’apparaît pas fondée, il n’en demeure pas moins que la société BDB Travaux Publics, qui sollicite 120 000 euros de dommages-intérêts au titre d’un manque à gagner et de l’immobilisation de ses équipes, n’en justifie ni le principe ni le quantum par aucune pièce.

23. Le jugement sera confirmé de ce chef.

D.] Sur la résiliation du marché de contractant général

24. Selon l’article 1794 du code civil, le maître de l’ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, à charge de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Il est de principe que le maître de l’ouvrage peut également, en cas de manquement suffisamment grave de l’entrepreneur, résoudre le contrat à ses risques et périls ; la résolution est alors prononcée aux torts de l’entrepreneur, ce qui exclut l’indemnisation prévue par l’article 1794.

La résolution unilatérale suppose, selon l’article 1226 du code civil, une mise en demeure préalable.

25. Il faut observer qu’en l’espèce la résiliation émane du maître de l’ouvrage, par lettre du 18 juillet 2023, et non du contractant général, de sorte que le motif du premier juge, imputant la résiliation à la société Business Invest et la fondant sur l’article 1794, résulte d’une confusion.

La condition de mise en demeure préalable est par ailleurs satisfaite : par lettre du 3 juillet 2023, signifiée par voie d’huissier, la société AG 31 Poterie a mis la société Business Invest en demeure de reprendre le chantier dans un délai de huit jours, en l’avertissant que son inaction équivaudrait à un abandon emportant résiliation.

26. Sur le fond, l’abandon du chantier est établi.

Les constats des 29 juin et 26 juillet 2023 relèvent qu’aucun travail extérieur n’a été réalisé depuis la réception partielle du bâtiment le 8 mars 2023, que les réseaux ne sont pas raccordés, que le terrain est envahi par la végétation, et que la société Business Invest a retiré ses installations de chantier.

27. Toutefois, la société AG 31 Poterie a elle-même contribué à la rupture. Dès l’été 2022, elle a refusé de régler des situations qui, pour partie, étaient dues, et n’a offert de consigner le solde des factures que tardivement, le 3 juillet 2023 soit un an plus tard ; cette offre, au demeurant conditionnelle, atténue sa faute pour l’ultime période sans l’effacer pour les mois qui l’ont précédée.

28. La chronologie révèle ainsi une lente cristallisation du différend, marquée par des manquements réciproques : un refus de paiement du maître de l’ouvrage, injustifié à l’origine et tardivement tempéré, et un abandon du contractant général, persistant après la réception du bâtiment et après mise en demeure.

29. Dans ces conditions, la résiliation du marché de contractant général sera dite intervenue aux torts partagés des sociétés AG 31 Poterie et Business Invest.

Chaque partie devant conserver la charge des conséquences dommageables de la rupture, il n’y a lieu ni à indemnisation de l’entrepreneur au titre de l’article 1794, ni à réparation des préjudices invoqués par le maître de l’ouvrage.

E.] Sur les demandes de la société AG 31 Poterie

30. Il résulte de ce qui précède que la société AG 31 Poterie, dont la résiliation n’est pas exempte de torts, sera déboutée de ses demandes au titre de la perte de revenus locatifs, des coûts de substitution et du retard de réception. Sa demande de nullité de la clause de l’article 11 du marché est, quant à elle, sans objet dès lors que la résiliation est prononcée aux torts partagés.

31. La demande au titre du trop-versé de 902 514,52 euros sera également rejetée.

Elle est le résultat de la comparaison entre les sommes réglées par la société AG 31 Poterie à la société Business Invest, soit 1 949 984 euros, et celles que celle-ci a reversées à ses sous-traitants, soit 1 047 468,68 euros.

Mais cette différence recouvre la marge du contractant général et les prestations qu’il assure lui-même, et ne caractérise aucun paiement indu, d’autant que la société AG 31 Poterie, ayant réglé environ 74 % d’un marché de 2 636 400 euros toutes taxes comprises, n’a nullement trop payé.

F.] Sur les demandes de la société Business Invest au titre des situations n°20 et n°21

32. Les situations n°20 et n°21, des 2 février et 20 avril 2023, d’un montant total de 174 144,55 euros toutes taxes comprises, facturent l’achèvement des lots de gros ’uvre, d’éclairage et de barrière de rétention, ainsi que divers travaux supplémentaires, d’un ouvrage réceptionné pour l’essentiel le 8 mars 2023.

L’exécution de ces travaux, attestée par cette réception partielle et que la société AG 31 Poterie ne conteste pas en son principe, étant établie, il incombe à cette dernière de prouver l’exception de surfacturation qu’elle oppose.

Or celle-ci ne repose, comme celle que la société Business Invest reprochait elle-même à son sous-traitant, sur aucune preuve suffisante ni sur aucune expertise, les constats invoqués étant au surplus postérieurs de plusieurs mois à la date de facturation. Elle sera écartée.

33. Une seule déduction s’impose : celle du lot n°11 « barrière de rétention », facturé dans ces situations à hauteur de 14 500 euros hors taxes.

Ce lot était celui de la société Coprin, qui a exercé une action directe et que la société AG 31 Poterie a réglée directement ; la dette du maître de l’ouvrage envers le contractant général se trouvant éteinte à due concurrence, la refacturation du même lot ne lui est pas opposable.

34. La créance de la société Business Invest s’établit ainsi à 156 744,55 euros toutes taxes comprises, dont la société AG 31 Poterie, débitrice conventionnelle des factures du contractant général, sera condamnée à s’acquitter entre les mains du liquidateur, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et les intérêts au taux de l’article L. 441-10 du code de commerce à compter de l’échéance de chaque facture.

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de 24 120,53 euros, fondée sur l’article 11 du marché, sera en revanche rejetée, la résiliation aux torts partagés excluant toute indemnité de rupture.

35. Compte tenu du succès partagé de l’appel, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

La société AG 31 Poterie, qui succombe pour l’essentiel sur la créance du sous-traitant, supportera les dépens de première instance et d’appel exposés à l’égard de la société BDB Travaux Publics, les sociétés AG 31 Poterie et Business Invest conservant, dans leurs rapports réciproques, la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement prononcé le 31 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a débouté la société BDB Travaux Publics de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de sous-traitance et débouté les sociétés AG 31 Poterie et Business Invest de leurs demandes indemnitaires au titre de la rupture.

L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit que la résiliation du marché de contractant général conclu le 18 mai 2021 entre les sociétés AG 31 Poterie et Business Invest est intervenue aux torts partagés des deux sociétés.

Fixe la créance de la société BDB Travaux Publics au passif de la liquidation judiciaire de la société Business Invest à la somme de 148 904,45 euros hors taxes, outre les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points courant du 19 octobre 2022 au 10 avril 2024.

Condamne la société AG 31 Poterie à payer à la société BDB Travaux Publics, au titre de l’action directe, la somme de 143 366,33 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023.

Dit que le paiement ainsi effectué par la société AG 31 Poterie s’imputera à due concurrence sur la créance fixée au passif de la société Business Invest.

Condamne la société AG 31 Poterie à payer à la Selarl Philae, en sa qualité de liquidateur de la société Business Invest, la somme de 156 744,55 euros toutes taxes comprises au titre des situations de travaux n°20 et n°21, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture et les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l’échéance de chaque facture.

Déboute la société AG 31 Poterie de ses demandes au titre de la perte de revenus locatifs, des coûts de substitution, du retard de réception et du trop-versé.

Rejette la demande de la société Business Invest au titre de l’indemnité forfaitaire de 24 120,53 euros.

Y ajoutant,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel.

Condamne la société AG 31 Poterie aux dépens de première instance et d’appel exposés à l’égard de la société BDB Travaux Publics.

Dit que les sociétés AG 31 Poterie et Business Invest conserveront chacune la charge de leurs propres dépens dans leurs rapports réciproques.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.