Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Les défauts d’exécution des travaux de carrelage, d’étanchéité et de maçonnerie engagent la responsabilité contractuelle de l’entreprise, ces travaux ne constituant pas un ouvrage soumis à la garantie décennale. L’indemnisation des…

Paiement des travaux : L’aménagement d’une maison d’habitation a été interrompu en raison de l’état dégradé et non étanche de la toiture, dont la réfection incombait au bailleur. L’interruption n’étant pas imputable à l’entreprise,…

configuration contractuelle : Les acheteurs réclamaient l’installation gratuite d’une pergola adossée, après avoir commandé une pergola autoportée. Un courriel établissait qu’ils avaient reconnu la configuration initiale, tandis que la transformation demandée constituait une modification…

Jonction d’instances : AL RENOV’ réclamait à ADOMA le paiement d’un solde de travaux de peinture et de revêtement de sols, tandis que le maître d’ouvrage retenait une somme moindre. Après l’assignation du maître…

Inexécution suffisamment grave : Après la réalisation et la réception sans réserve de travaux de menuiserie, un solde de 26 198 euros restait impayé. L’expertise évalue à 3 500 euros TTC le coût des…

Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de payer un appel de fonds relatif à la rénovation de son appartement. L’expertise a évalué les réparations…

Responsabilité décennale : Après la réception de la maison avec réserves, les propriétaires ont constaté des infiltrations, des remontées d’humidité, des désordres affectant la terrasse et des problèmes d’évacuation des odeurs. À la suite…

cotisations BTP : Une caisse chargée du financement des congés payés dans le secteur du bâtiment réclamait à une société des cotisations mensuelles impayées et des majorations de retard. Le tribunal a retenu les…

maîtrise d’œuvre : Une association a demandé la résiliation sans indemnité d’un contrat de maîtrise d’œuvre après le départ d’un salarié de la société d’architectes. Le tribunal a retenu que ce départ n’empêchait pas…

Expertise judiciaire : Après avoir dénoncé des malfaçons affectant les travaux de surélévation de leur maison, les occupants ont mis l’entreprise en demeure d’effectuer les reprises nécessaires. L’un d’eux a demandé la résolution du…