TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° R.G. : 25/00963 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MGBO

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :12/10/26

à :
la SELARL [C] [Y]
la SARL ILHEM JOULALI AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CR&ON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Adeline GOLVET de la SELARL ADELINE GOLVET, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Association des Musulmans Unis, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ilhem JOULALI-TROPENAT de la SARL ILHEM JOULALI AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBL

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après dépôt des dossiers.

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS a conclu avec la société d’architectes CR&ON un contrat de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un centre culturel musulman au mois de mars 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2024, l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS a demandé la résiliation du contrat et la restitution du dossier administratif et technique.

Par courrier du 13 juin 2024, le conseil de la société CR&ON répondait que la résiliation supposait le paiement d’une indemnité de résiliation prévue au contrat, et par courrier du 16 octobre 2024, il prenait acte de la résiliation du contrat et adressait une facture de 16.296,11 euros TTC au titre d’une indemnité contractuelle de résiliation.

Le 15 décembre 2024, l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS indiquait avoir légitimement résilié le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, la société CR&ON a fait assigner l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de condamnation au paiement de sa facture.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026 à l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société CR&ON sollicite du tribunal de:
– DECLARER la société CR&ON bien fondée et recevable en son action,
Y faisant droit :
– JUGER que la créance de CR&ON à l’encontre de l’Association des Musulmans Unis sont certaines, liquides et exigibles,
En conséquence :
– CONDAMNER l’Association des Musulmans Unis à verser à la société CR&ON:
La somme de 16.296.11 € en application de l’article G 9.2.2 prévoyant le versement d’une indemnité pour résiliation du contrat à l’initiative du maitre d’œuvre sans faute de l’architecte, En frais accessoires : la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,En intérêts au taux conventionnel de 3,5/10.000ème par jour calendaire de retard à compter du 9 octobre 2024, date d’échéance de la facture, – DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et compatible avec la nature de l’affaire,
– DEBOUTER l’Association des Musulmans Unis de l’ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande d’indemnisation à hauteur de 10.000€ au titre du préjudice soi-disant subi,
– A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société CR&ON, il est demandé de ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts octroyés le cas échéant à l’Association des Musulmans Unis en réparation de son préjudice,
En tout état de cause :
– CONDAMNER l’Association des Musulmans Unis à verser à la société CR&ON la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER l’Association des Musulmans Unis aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [C] [Y] pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Au soutien de sa demande en paiement elle fait valoir l’article G.9.2 du contrat de maîtrise d’œuvre dont elle conteste toute cession à une autre société.
Elle soutient que le caractère intuitu personae d’un contrat doit être prouvé par le co-contractant qui l’invoque, tout comme l’existence d’une clause excluant le transfert du contrat lors de la cession de l’entreprise, qu’elle conteste par ailleurs. Elle rappelle que le contrat est intervenu avec la société d’architectes et non pas personnellement avec Monsieur [B] qui était salarié, et n’est donc ni signataire du contrat, ni nommé dans celui-ci. Elle prétend d’ailleurs avoir poursuivi l’exécution de sa mission contractuelle plus de six mois après le départ de Monsieur [B], son ancien salarié.
Elle conteste avoir manqué à ses obligations et devoir justifier du suivi des travaux, alors que l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS a fait le choix de se placer désormais sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur [B] qui a créé sa société d’architecte, et soutient qu’ils ont ensemble violé leurs obligations contractuelles respectives de loyauté et de paiement de l’indemnité de résiliation.

Pour s’opposer à la demande reconventionnelle de l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS, elle fait valoir que l’appréciation de la légitimité de la résiliation doit être faite au regard des motifs existants et exprimés dans le courrier de résiliation, et non pour des motifs postérieurs. Elle considère que l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS ne démontre ni les fautes qu’elle lui reproche, ni le préjudice qu’elle invoque à la fois dans son principe et dans son quantum.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 à la société CR&ON, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS sollicite du tribunal de :
– JUGER qu’il ressort des faits de l’espèce que l’AMU a confié le projet de la  » Mosquée des [Etablissement 1]  » à la société CR&ON du fait de la présence de Monsieur [E] [B] au sein de ses effectifs, celui-ci disposant d’une parfaite maîtrise des règles de construction des édifices religieux musulmans,
– JUGER que la société CR&ON a connu un changement d’actionnariat postérieurement à la régularisation du contrat litigieux ainsi que le départ subséquent de Monsieur [E] [B] au mois de février 2024,
– JUGER que le contrat de maîtrise d’œuvre régularisé entre les parties au mois de mars 2018 revêtait un caractère intuitu personae, en ce que la poursuite de son exécution dépendait, dans les faits, de la présence de Monsieur [E] [B] au sein des effectifs de la société CR&ON,
En conséquence,
– JUGER que la résiliation sans indemnité du contrat de maîtrise d’œuvre notifiée par l’AMU, sur le fondement des dispositions de son article G.8, était justifiée,
En conséquence,
– JUGER que la société CR&ON ne justifie aucunement que l’AMU aurait commis une faute en mettant un terme de façon anticipée au contrat litigieux,
– JUGER que la société CR&ON ne dispose d’aucune créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de l’AMU,
– DÉBOUTER purement et simplement la société CR&ON de ses demandes en paiement de :
la somme de 16.296,11 € en application de l’article G 9.2.2 du contrat ; en frais accessoires : la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, en intérêts au taux conventionnel de 3,5/10.000ème par jour calendaire de retard à compter du 9 octobre 2024, date d’échéance de la facture. À titre reconventionnel, sur le caractère abusif de la procédure initiée par la société CR&ON :
– JUGER que la société CR&ON, suite au départ de Monsieur [E] [B], ne justifie d’aucune diligence de suivi du chantier, laissant le projet de la  » Mosquée des [Etablissement 1]  » en déshérence,
– JUGER que la société CR&ON avait parfaitement conscience que le contrat litigieux, au vu des compétences particulières devant être mises en œuvre pour son exécution, était conclu intuitu personae,
– JUGER que l’action engagée par la société CR&ON présente un caractère abusif et procède d’une particulière mauvaise foi,
En conséquence,
– CONDAMNER la société CR&ON à verser à l’AMU la somme de dix mille euros (10.000 €) à titre de dommages-intérêts pour sa particulière mauvaise foi et son abus de son droit d’agir,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
– CONDAMNER la société CR&ON à payer l’ASSOCIATION MUSULMANS UNIS la somme de cinq mille euros (5.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– ÉCARTER, en cas de décision de condamnation, l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour s’opposer aux demandes de condamnation de la société CR&ON au titre de la résiliation du contrat, et au visa des articles 1101, 1134 et 1188 du code civil, elle fait valoir qu’un contrat d’architecte portant sur une activité principalement intellectuelle, est intuitu personae par essence, même en l’absence de clause spécifique. Elle prétend le démontrer aussi par l’usage du tutoiement dans les échanges à l’égard de Monsieur [B], dont la seule adresse mail est mentionnée sur les comptes-rendus de suivi de chantier et les convocations aux réunions de chantier, ainsi que par les échanges qui traitent de l’avancement du projet hors du strict champ de l’architecture.
Elle argue que la société CR&ON n’a d’ailleurs pas désigné d’autre architecte référent du projet au départ de Monsieur [B], et ne démontre pas une reprise effective du chantier depuis février 2024 malgré son obligation d’information prévue contractuellement.
Elle soutient que le départ de Monsieur [B] et des associés fondateurs de la société d’architectes constitue une cause sérieuse de résiliation, visée à l’article G.8 du contrat et qu’elle est en droit d’étoffer les motifs de la résiliation après la phase amiable.
Elle prétend que Monsieur [B], a des compétences spécifiques et un lien particulier avec l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS dont il est à titre personnel adhérent, et que l’intuitu personae ne s’efface pas en présence d’un co-contractant personne morale au profit de l’intuitu firmae.

Elle soutient encore que le nouveau dirigeant de la société CR&ON ne s’est pas enquis du suivi du projet suite au départ de Monsieur [B], alors qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a continué à exécuter sa prestation en application de l’article 9 du code de procédure civile.

Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles, et conteste le montant de l’indemnité de résiliation, en l’absence de transparence sur son calcul.

Elle invoque les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil à l’appui de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, et soutient que la demande non fondée et présentée de mauvaise foi par la société CR&ON l’a contrainte à se défendre en surchargeant artificiellement le débat ce qui lui a causé un préjudice.

Elle argue d’un risque de conséquences manifestement excessives dans l’hypothèse de sa condamnation pour solliciter que l’exécution provisoire soit écartée.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire sur les demandes de « juger »

Il résulte de l’interprétation des dispositions des articles 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Il résulte de l’article 5 du même code que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il résulte des dispositions de l’article 31 du même code que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Il résulte des dispositions de l’article 768 du même code que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de la combinaison de ces articles que les diverses demandes de « dire et juger » ou de « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens desdits articles, mais le plus souvent seulement des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions sur lesquels il n’y a en conséquence dès lors pas lieu de statuer particulièrement.

Sur la demande en paiement de la société CR&ON au titre d’une indemnité de résiliation

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte également de l’article 9 du code de procédure civile que :
 » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .
L’article 1353 du code civil vient encore préciser que :
 » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

En l’espèce, la société CR&ON produit le cahier des clauses générales du contrat de maîtrise d’œuvre, signé par les parties et daté de mars 2018, qui prévoit plusieurs hypothèses de résiliation du contrat.

Les parties n’invoquent pas l’application des dispositions contractuelles relatives à la résiliation d’un commun accord, ni à la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure infructueuse du cocontractant d’exécuter ses obligations.

Le contrat stipule par ailleurs à son article G 8 que la résiliation du contrat est prononcée si l’architecte  » est dans l’impossibilité d’achever sa mission « . La clause vise la maladie grave, le décès  » ou toute autre cause sérieuse « .
Il résulte des pièces produites que la société CR&ON, signataire du contrat, conserve sa personnalité juridique indépendamment de sa transformation en SAS ou du changement de la personnalité de ses dirigeants ou des personnes qui détiennent son capital. La société CR&ON, société d’architectes toujours en activité, n’est donc pas dans l’impossibilité d’achever sa mission.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur le fait que Monsieur [B] travaillait pour la société CR&ON en qualité de salarié, et son départ de la société d’architectes ne constitue pas en soit la preuve d’une impossibilité pour la société CR&ON d’achever sa mission. L’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS n’apporte d’ailleurs aucune preuve en ce sens. Elle n’est donc pas fondée à justifier la résiliation du contrat pour ce motif.

Le contrat prévoit également deux cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage, pour faute de l’architecte ou sans faute de celui-ci.
L’article G 9.2.1 prévoit la résiliation du contrat pour faute de l’architecte après mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage d’exécuter ses obligations. Cependant, l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS ne fait valoir aucun manquement de l’architecte dans l’exécution du contrat susceptible de justifier la résiliation du contrat dans son courrier du 25 mai 2024, qui ne comporte pas non plus de mise en demeure. Par ailleurs, le départ de Monsieur [B] de la société d’architectes le 27 février 2024, et celui des fondateurs de la société d’architectes ne sont pas des fautes contractuelles, a fortiori en l’absence de preuve de l’interruption dans l’exécution du contrat.
Les conditions de la mise en œuvre de la résiliation du contrat pour faute de l’architecte ne sont donc pas réunies.
Le contrat prévoit également une résiliation sans faute à l’initiative du maître d’ouvrage, en ces termes :
 » 9.2.2 – résiliation sans faute de l’architecte
Le maître d’œuvre peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif autre qu’une faute de l’architecte.
Dans ce cas, l’architecte a droit au paiement :
Des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l’article G 5.1 du présent contrat et à l’Annexe financière ;Des intérêts moratoires visés à l’article G 5.5.2D’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue ».Il en résulte que toute résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage et sauf l’hypothèse d’une faute de l’architecte, ouvre droit à une indemnité de résiliation à son profit. Le départ de Monsieur [B] du personnel de la société CR&ON est un motif de résiliation du contrat par l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS, mais ce motif de résiliation ouvre droit à une indemnité de résiliation pour la société CR&ON.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du contrat prononcée par l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS ouvre droit à l’indemnité de résiliation prévue au contrat.

L’article G.9.2.2., susmentionné, fait référence à l’annexe financière du contrat et à l’article G.5.1 du contrat, qui fait lui-même référence au  » CCP « , pour le calcul de l’indemnité de résiliation.
Or, la société CR&ON ne produit pas l’Annexe financière du contrat, ni les conditions des clauses particulières. Elle n’indique pas comment elle a calculé l’indemnité de résiliation qu’elle réclame.
Aux termes du contrat, l’indemnité de résiliation est basée sur les honoraires qu’elle aurait dû percevoir. Il appartient à la société CR&ON, qui réclame l’exécution de l’obligation de payer l’indemnité, de justifier sa demande, ce qu’elle ne fait ni en produisant au tribunal les éléments permettant de connaître les honoraires restant à percevoir, ni en détaillant le montant de sa demande, qui apparaît dès lors injustifiée.

En conséquence, la société CR&ON sera déboutée de sa demande en paiement au titre d’une indemnité de résiliation.

Sur la demande de dommages et intérêts de l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS

Il résulte de l’article 1240 du code civil que
 » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Il résulte de l’application de ce texte que l’action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en cas de faute et que, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement.

En l’espèce, ce n’est que faute de preuve de son calcul qu’il n’est pas fait droit à la demande de la société CR&ON au titre d’une indemnité de résiliation a été reconnue légitime. Son action en justice n’a donc pas dégénéré en abus.

En conséquence, l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Chaque partie succombant partiellement en ses demandes, il sera dit que chaque partie conserva la charge des dépens qu’elle a exposés.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d’allouer à l’une ou l’autre des parties une quelconque indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DEBOUTE la société CR&ON de ses demandes de condamnation de l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS en paiement au titre d’une indemnité de résiliation ;

DEBOUTE l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS de sa demande de condamnation de la société CR&ON à des dommages et intérêts ;

DIT que chaque partie conserva la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DEBOUTE la société CR&ON et l’ASSOCIATION DES MUSULMANS UNIS de leur demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.