Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Preuve du prix : Lors de travaux de rénovation et d’agrandissement, l’entreprise chargée de la charpente et de la couverture a cessé son intervention après des désaccords sur la qualité des travaux. Elle réclamait…

Expertise judiciaire : Des propriétaires invoquaient des malfaçons affectant des travaux de rénovation confiés à une entreprise assurée. Au vu notamment d’un constat de commissaire de justice, le juge a retenu un motif légitime…

Résolution judiciaire : Après des travaux de toiture réglés 1 518 euros, le propriétaire a reproché à l’entreprise une exécution non conforme au devis et aux règles de l’art. Faute de comparution de celle-ci,…

manquement contractuel : Après l’installation d’un portail électrique intégralement payé, les acquéreurs ont dénoncé des défauts de fixation, de guidage et de fonctionnement, ainsi que l’absence de raccordement de dispositifs de sécurité. Un constat…

Expertise judiciaire : Après la réception avec réserves d’une maison, les propriétaires ont constaté des infiltrations dans la cave, le garage, autour d’une porte-fenêtre et sur la terrasse. Plusieurs investigations ont mis en évidence…

Garantie décennale : Après des travaux d’aménagement, une expertise a révélé une dalle d’épaisseur insuffisante rendant le plancher fragile et l’accès à l’étage dangereux. Le tribunal a retenu le caractère non apparent du désordre…

maître d’œuvre : Après un appel d’offres dépassant largement le budget prévu, le maître de l’ouvrage a refusé certaines factures, demandé une reprise et résilié le contrat de maîtrise d’œuvre. Un nouveau maître d’œuvre…

Responsabilité décennale : L’expertise établit que l’ouvrage d’infiltration des eaux traitées ne respecte pas l’étude de sol et est impropre à sa destination. La juridiction retient la responsabilité décennale de l’entreprise et accorde une…

retenue de garantie : La juridiction a retenu l’inexécution contractuelle d’une société chargée de construire un terrain de padel. Elle a autorisé la conservation de la retenue de garantie et accordé les sommes demandées…

garantie décennale : Après la réception, la pompe à chaleur a subi des arrêts répétés liés à la présence de boues, en raison notamment de l’absence de produit anti-boue et anti-algue et de l’insuffisance…