Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Décompte général définitif : Après la résiliation du lot de plâtrerie-isolation, l’entreprise a réclamé 672 641,77 euros HT au titre d’un mémoire et d’un décompte. Le tribunal a refusé de reconnaître un décompte général…

garantie de paiement : Deux factures de travaux réalisés par SEDEL pour ARCOTEL étant restées impayées, le liquidateur en réclamait le règlement. ARCOTEL invoquait des malfaçons et le coût de reprises confiées à des…

décompte définitif : À la suite de travaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation et électricité, un sous-traitant a réclamé un solde complémentaire malgré un protocole transactionnel. L’entreprise principale a soulevé plusieurs exceptions et l’acceptation…

Garantie décennale : Des fissurations affectant des couvertures en fibrociment ont donné lieu à une expertise puis à des actions fondées sur la garantie décennale. La cour a examiné la forclusion et l’effet interruptif…

Provision en référé : Saisie du paiement provisionnel de factures relatives à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la cour relève que la créance dépendait d’une modification non écrite de l’objet et du prix…

Référé-provision : Après des travaux de rénovation, deux sociétés réclamaient au propriétaire des soldes au titre de travaux, prestations complémentaires et fournitures. Le juge des référés a écarté certains messages portant sur la vie…

loi Badinter : L’entreprise de démolition est déclarée responsable, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, des dommages causés au mur pignon par la manœuvre d’une mini-pelle. La loi du 5 juillet…

responsabilité sans faute : L’accident électrique s’est produit alors que le demandeur installait une échelle à proximité de câbles visibles et prenait appui sur un châssis métallique fixé à la façade. La cour retient…

Condamnation provisionnelle : La demande provisionnelle de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société défenderesse, qui n’avait pas comparu, a…

Condamnation provisionnelle : La demande de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société BMD GROUPE SAS, non comparante, a été…