Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Résiliation abusive : La cour écarte le dol et la nullité du contrat de maîtrise d’œuvre. Elle retient toutefois le caractère abusif de la résiliation par le maître de l’ouvrage, accorde au maître d’œuvre…

démolition partielle : Des travaux réalisés dans un lotissement ont abouti à une reconstruction dépassant le permis et le cahier des charges, avec recul insuffisant, surface bâtie excessive et création de plusieurs logements. La…

Résolution judiciaire : La résolution du contrat de travaux n’est pas prononcée. La cour relève l’absence de devis signé, de constat contemporain de l’état du chantier et de preuve suffisante de son abandon ou…

garantie de paiement : Deux factures de travaux réalisés par SEDEL pour ARCOTEL étant restées impayées, le liquidateur en réclamait le règlement. ARCOTEL invoquait des malfaçons et le coût de reprises confiées à des…

décompte définitif : À la suite de travaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation et électricité, un sous-traitant a réclamé un solde complémentaire malgré un protocole transactionnel. L’entreprise principale a soulevé plusieurs exceptions et l’acceptation…

Garantie décennale : Des fissurations affectant des couvertures en fibrociment ont donné lieu à une expertise puis à des actions fondées sur la garantie décennale. La cour a examiné la forclusion et l’effet interruptif…

Provision en référé : Saisie du paiement provisionnel de factures relatives à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la cour relève que la créance dépendait d’une modification non écrite de l’objet et du prix…

Référé-provision : Après des travaux de rénovation, deux sociétés réclamaient au propriétaire des soldes au titre de travaux, prestations complémentaires et fournitures. Le juge des référés a écarté certains messages portant sur la vie…

loi Badinter : L’entreprise de démolition est déclarée responsable, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, des dommages causés au mur pignon par la manœuvre d’une mini-pelle. La loi du 5 juillet…

responsabilité sans faute : L’accident électrique s’est produit alors que le demandeur installait une échelle à proximité de câbles visibles et prenait appui sur un châssis métallique fixé à la façade. La cour retient…