- FAQ juridiquesLa signature de la minute prévue par l’article R. 741-7 – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : La minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. La cour constate que ces signatures étaient présentes et écarte…
- FAQ juridiquesLes motifs suffisants d’un refus d’autorisation d’urbanisme – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : Lorsqu’un refus repose sur plusieurs motifs, son annulation pour illégalité interne suppose que tous les motifs susceptibles de le justifier soient illégaux, sauf détournement de pouvoir. Si un seul motif légal…
- FAQ juridiquesLe risque pour la sécurité fondé sur l’article R. 111-2 – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : Le motif tiré du risque pour la sécurité, apprécié au regard du règlement du plan de prévention des risques d’inondation, suffisait à maintenir le certificat négatif. Ce motif n’ayant pas été…
- FAQ juridiquesLa naissance d’une non-opposition tacite après expiration du délai d’instruction – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon
non-opposition tacite : La déclaration préalable reçue le 9 août 2022 bénéficiait d’un délai d’instruction d’un mois. La commune n’établissant pas la délégation de signature de l’auteur de la demande de pièces complémentaires, celle-ci…
- FAQ juridiquesLes garanties exigées pour le retrait d’une autorisation tacite – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon
non-opposition tacite : Le retrait d’une décision créatrice de droits devait être motivé et précédé d’une procédure contradictoire, conformément aux articles L. 211-2, L. 211-5, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêté interruptif de travaux – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon
non-opposition tacite : L’arrêté fondé sur les articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l’urbanisme ne pouvait légalement constater une absence d’autorisation, puisque les travaux correspondaient au projet couvert par…
- FAQ juridiquesLa non-artificialisation des sols dans les projets commerciaux – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon
artificialisation des sols : La délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale est exclue lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. L’article…
- FAQ juridiquesLa complétude de l’analyse d’impact sur l’artificialisation – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon
artificialisation des sols : L’article R. 752-6 du code de commerce exige une présentation des effets du projet sur l’artificialisation, avec indication des sources et de la méthode de chaque calcul. Une simple réduction…
- FAQ juridiquesL’avis défavorable fondé sur l’incomplétude du dossier – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon
artificialisation des sols : La juridiction considère que la CNAC aurait nécessairement rendu le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif tiré de l’incomplétude de la demande concernant l’artificialisation des sols.…
- FAQ juridiquesLe rejet d’une demande manifestement irrecevable – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : Sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée une demande manifestement irrecevable, sans appliquer les deux premiers alinéas de…