Urbanisme — FAQ

référé-suspension : L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme interdit d’assortir le recours contre un permis de construire d’une demande de suspension devant le juge d’appel. La demande doit être présentée devant le juge…

référé-suspension : La présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 ne remédie pas à l’irrecevabilité résultant de la saisine du juge d’appel. Elle ne permet donc pas d’examiner les moyens invoqués contre la légalité…

certificat d’urbanisme : La construction projetée, limitée à 80 mètres carrés, ne compromettait pas sérieusement la circulation des espèces, celle-ci restant a priori possible au nord et au sud. La commune n’apportait pas de…

permis de construire : La demande fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accueillie lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à…

permis de construire : Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme exigent une urbanisation en continuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. L’appréciation repose…

permis de construire : Le classement de la parcelle en zone AU, son détachement d’une parcelle plus vaste et la poursuite de l’urbanisation à proximité ne suffisent pas à établir la continuité exigée. Le…

préemption : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme impose que la décision mentionne l’objet de la préemption. Les articles L. 210-1 et L. 300-1 exigent également un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement,…

préemption : Une intervention n’est admise que si son auteur s’associe aux conclusions de l’une des parties. La société intervenante s’étant bornée à communiquer des éléments de contestation et à s’en remettre à la…

Sursis à exécution : Le recours en appel n’est pas suspensif par principe en vertu de l’article R. 811-14 du code de justice administrative. Selon l’article R. 811-15, le sursis suppose des moyens paraissant…

Sursis à exécution : L’article R. 811-17 du code de justice administrative exige, dans les autres cas, un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux en l’état de l’instruction. La cour a…