Urbanisme — FAQ

Sursis à exécution : Le moyen fondé sur la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative a été examiné comme un moyen d’irrégularité du jugement. La cour a néanmoins considéré, en…

lot à bâtir : L’article 4.1 du règlement d’urbanisme exige une conception privilégiant l’insertion dans la morphologie urbaine et la prise en compte de l’environnement urbain et paysager. La cour apprécie cette insertion concrètement…

lot à bâtir : Le maire avait fondé son opposition sur la faible superficie du lot et l’absence alléguée de rapport avec le site. La cour retient cependant que cette différence de superficie ne…

lot à bâtir : La requête d’appel étant rejetée, la commune est condamnée à verser 2 000 euros à la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les…

certificat d’urbanisme : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose d’indiquer, lorsque l’opération est suffisamment précisée, si le terrain peut être utilisé pour sa réalisation. La cour confirme l’annulation du certificat négatif, faute…

certificat d’urbanisme : Le règlement du PLU-H admet une destruction partielle si les éléments végétalisés de qualité sont préservés, les fonctions écologiques mises en valeur, la perméabilité écologique prise en compte et une compensation…

préemption : La compétence intercommunale en matière de développement économique ne suffit pas à transférer le droit de préemption urbain. Selon les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme, le transfert…

préemption : Les collectivités doivent justifier, à la date de la préemption, d’un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les caractéristiques précises du…

préemption : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme impose que la décision mentionne l’objet du droit exercé. La motivation était suffisante dès lors qu’elle identifiait la création de quatre logements sociaux, le financement…

préemption : La réalité du projet résultait des documents du PLU-H, du programme d’orientations et d’actions pour l’habitat, d’une étude détaillant les travaux, les coûts, le financement, la surface du bien et le calendrier…