- FAQ juridiquesLes conditions de desserte des terrains constructibles – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : L’article UB3 du règlement du PLU exige un accès direct ou par passage aménagé, compatible avec la sécurité et la lutte contre l’incendie, proportionné à l’importance et à la destination…
- FAQ juridiquesLa portée d’un accès aménagé sur une propriété voisine – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : L’accès à un parking voisin, réservé à ses résidents et contrôlé par une barrière, ne constitue pas une desserte juridiquement opposable lorsque l’autorisation historique ne confère aucune servitude attachée au…
- FAQ juridiquesLe contrôle des motifs multiples d’un refus – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Un refus fondé sur plusieurs motifs ne peut être annulé pour illégalité interne que si chacun des motifs susceptibles de le justifier est illégal, sauf détournement de pouvoir. Le juge…
- FAQ juridiquesLa motivation des jugements administratifs – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Cette exigence est satisfaite lorsque le jugement rappelle les règles pertinentes, les orientations du PADD et les caractéristiques…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : Les articles R. 151-17, R. 151-18 et R. 151-24 du code de l’urbanisme encadrent le zonage. Le classement en zone N doit correspondre à un secteur à protéger ou présentant l’une…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : Le juge respecte le parti d’aménagement choisi par les auteurs du PLU, mais censure le zonage en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Ici, la localisation, les constructions voisines,…
- FAQ juridiquesLa motivation des jugements et l’omission à statuer – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon
omission à statuer : L’article L. 9 du code de justice administrative impose une motivation suffisante. L’absence de réponse à des moyens opérants affecte uniquement la partie divisible du jugement lorsque les dispositions concernées…
- FAQ juridiquesLes vices du dossier d’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon
omission à statuer : Selon les articles L. 123-13, R. 123-8 et R. 123-14 du code de l’environnement, le dossier doit permettre une information complète et contenir les pièces exigées. Les insuffisances ne vicient…
- FAQ juridiquesLes modifications postérieures à l’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon
omission à statuer : L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme autorise les modifications procédant de l’enquête, à condition qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. La création de huit STECAL…
- FAQ juridiquesLa suspension préfectorale des actes d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon
zone de montagne : La demande de suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accueillie lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux…