Urbanisme — FAQ

zone de montagne : L’article L. 122-5 du code de l’urbanisme autorise l’urbanisation en continuité des groupes de constructions existants. Cette continuité s’apprécie selon les caractéristiques et l’implantation des constructions, ainsi que les voies…

zone de montagne : Une dalle en béton issue de travaux commencés puis interrompus ne constitue pas une construction existante au sens de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Elle ne permet donc…

Rectification d'erreur matérielle : Le recours prévu par l’article R. 833-1 du code de justice administrative corrige uniquement une erreur matérielle non imputable aux parties, susceptible d’avoir influencé le jugement. L’omission de répondre à…

Rectification d'erreur matérielle : L’omission du moyen fondé sur l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration constituait une erreur matérielle : le moyen était distinct, opérant et ne nécessitait…

Rectification d'erreur matérielle : En application des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait d’un permis doit être précédé d’une procédure contradictoire, avec possibilité…

emprise au sol : L’exclusion des parties situées à 0,60 mètre au plus du sol naturel vise les éléments à faible impact visuel. Elle ne s’étend pas à une construction dont la faible hauteur…

emprise au sol : L’article UD 2 du règlement autorise les constructions en zone d’anciennes carrières sous réserve du respect de l’avis de l’inspection générale des carrières. La cour retient que cet avis préconisait…

emprise au sol : Le permis modificatif est suffisamment motivé et son dossier permettait d’apprécier les espaces libres et la végétation. La suppression de la chambre était représentée comme un espace libre, tandis que…

trouble manifestement illicite : La demande de sursis constitue une exception qui doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du Code de procédure civile. Présentée après plusieurs conclusions au…

trouble manifestement illicite : La juridiction judiciaire peut apprécier les mesures de référé, mais la validité ou la péremption d’un permis de construire relève de l’autorité administrative et du juge administratif. En l’absence d’annulation…