Urbanisme — FAQ

trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état seulement si le trouble illicite est évident. Des constats établissant un chantier, sans démontrer une non-conformité…

Permis de démolir : L’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme impose un permis de démolir lorsque le conseil municipal l’a institué dans la commune ou une partie de celle-ci. La commune devait produire…

Permis de démolir : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble n’est pas caractérisé lorsqu’une contestation sérieuse…

Permis de démolir : La juridiction n’a pas eu à déterminer si les travaux constituaient matériellement des démolitions au sens de l’article R. 421-27. L’absence de preuve de l’institution locale du permis de démolir…

Indemnisation d’une servitude : L’article R.321-14 du code de l’expropriation prévoit que les intérêts au taux légal courent à compter de la demande adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque l’indemnité…

Indemnisation d’une servitude : La perte indemnisable au titre de l’article L515-11 du code de l’environnement doit être imputée à la servitude nouvellement créée. Les restrictions résultant antérieurement du document d’urbanisme ne peuvent être…

Indemnisation d’une servitude : Sur le fondement de l’article R.515-11 du code de l’environnement, l’indemnité est calculée sur la surface devenue nouvellement inconstructible et sur une valeur unitaire de 18,30 euros par mètre carré.…

Démolition : L’article L.480-13 du code de l’urbanisme, combiné à l’article 1240 du code civil, exige que le demandeur établisse un préjudice personnel en lien de causalité directe avec la violation urbanistique. L’annulation administrative…

Démolition : La démolition suppose notamment l’annulation préalable et définitive du permis pour excès de pouvoir, l’implantation dans une zone visée par l’article L.480-13 et une action engagée dans les deux ans de la…

Démolition : Les articles R.111-41 et R.111-42 du code de l’urbanisme permettent l’installation de résidences mobiles dans un terrain de camping régulièrement créé. Les articles R.421-18 et R.421-19 n’imposent un permis d’aménager qu’en cas…