- FAQ juridiquesLa preuve de l’usage d’habitation d’un local – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893
Changement d’usage : La commune doit établir, selon tout mode de preuve, que le local était affecté à l’habitation au 1er janvier 1970 ou qu’une construction ou des travaux postérieurs lui avaient conféré cet…
- FAQ juridiquesLa caractérisation du changement d’usage illicite – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893
Changement d’usage : La location répétée d’un local meublé destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de…
- FAQ juridiquesLa portée d’une autorisation administrative définitive – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893
Changement d’usage : Une décision de non-opposition définitive autorisant un changement de destination en hébergement hôtelier permet de retenir l’usage correspondant à cette autorisation, conformément à l’article L. 631-7. Elle fait obstacle, dans la…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des productions postérieures à la clôture – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828
Démolition : Les articles 802, 803 et 804 du Code de procédure civile imposent une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture pour permettre sa révocation. Les difficultés d’organisation, la remise tardive de pièces…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la prescription soulevée en appel – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828
Démolition : Selon les articles 789 et 907 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir devait être soumise au juge de la mise en état avant son dessaisissement. La prescription invoquée reposait…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité de la démolition d’une construction irrégulière – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828
Démolition : L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme autorise la commune à demander la démolition. La mesure, constituant une ingérence au regard de l’article 8 de la Convention européenne, était prévue par la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité contractuelle du concepteur chargé de vérifier la constructibilité – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370
Responsabilité contractuelle : Le professionnel engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil lorsqu’il devait vérifier la constructibilité et la faisabilité du projet, mais a présenté un dossier de permis…
- FAQ juridiquesLa confiance légitime du maître d’ouvrage profane dans les plans transmis – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370
Responsabilité contractuelle : L’absence de réserve expresse sur l’incompatibilité du projet avec la distance réglementaire ne permettait pas d’exiger du maître d’ouvrage profane qu’il détecte lui-même l’irrégularité. Le professionnel devait attirer spécifiquement son attention…
- FAQ juridiquesLe lien de causalité entre le manquement et les coûts indemnisables – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370
Responsabilité contractuelle : La cour retient comme préjudices directement liés au manquement les honoraires versés au concepteur, le coût des travaux et celui de la démolition. L’argument tiré de prétendues différences entre les travaux…
- FAQ juridiquesL’application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804
Remise en état : L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n’a pas été appliqué, car les travaux avaient été régularisés sur le fondement d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire. La…