- FAQ juridiquesL’office du juge des référés fondé sur l’article 835 – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804
Remise en état : Saisi sur le seul fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge pouvait ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à faire cesser un…
- FAQ juridiquesLa caractérisation du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804
Remise en état : L’annulation récente de la déclaration préalable ne rendait pas l’illicéité suffisamment évidente au stade du référé, notamment en raison de la possibilité d’un appel et d’une nouvelle régularisation. La demande…
- FAQ juridiquesLa preuve de la faute dans les recours administratifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815
Recours abusif : La partie qui sollicite une indemnisation doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. L'intérêt…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice locatif allégué – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815
Recours abusif : Le préjudice invoqué doit reposer sur des éléments suffisamment tangibles. Des travaux inachevés, l'absence de date prévisionnelle d'achèvement, les aléas du marché locatif et la possibilité de vendre certains logements ne…
- FAQ juridiquesL’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815
Recours abusif : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus, au sens de l'article 1240 du Code civil, qu'en présence d'une malice, d'une mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol.…
- FAQ juridiquesLa date de référence applicable aux biens préemptés – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006
Droit de préemption : La date de référence est déterminée selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l’urbanisme. Elle correspond au plus récent acte rendant opposable aux tiers le zonage…
- FAQ juridiquesLa qualification de terrain à bâtir selon l’article L. 322-3 – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006
Droit de préemption : L’article L. 322-3 du code de l’expropriation exige cumulativement un classement constructible et une desserte effective par une voie, l’électricité, l’eau potable et, lorsque nécessaire, l’assainissement. Une constructibilité exceptionnelle et…
- FAQ juridiquesLa sélection des termes de comparaison immobiliers – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006
Droit de préemption : Le juge retient les références les plus proches du bien par leur zonage, leur localisation et leurs caractéristiques. Les actes notariés établissant un prix définitif sont admis. Une référence issue…
- FAQ juridiquesLa caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784
droit de délaissement : La caducité prévue par l'article R.311-26 du code de l'expropriation ne s'applique pas lorsque le mémoire et les pièces ont été remis au greffe par voie électronique dans le délai…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure exigée pour le droit de délaissement – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784
droit de délaissement : Au regard des articles L.152-2, L.230-1 et L.230-3 du code de l'urbanisme, la saisine du juge suppose une mise en demeure non équivoque d'acquérir les terrains réservés. La cour déduit…