- FAQ juridiquesLa caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784
droit de délaissement : La caducité prévue par l'article R.311-26 du code de l'expropriation ne s'applique pas lorsque le mémoire et les pièces ont été remis au greffe par voie électronique dans le délai…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure exigée pour le droit de délaissement – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784
droit de délaissement : Au regard des articles L.152-2, L.230-1 et L.230-3 du code de l'urbanisme, la saisine du juge suppose une mise en demeure non équivoque d'acquérir les terrains réservés. La cour déduit…
- FAQ juridiquesLa valorisation des parcelles réservées non constructibles – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784
droit de délaissement : L'évaluation tient compte des caractéristiques du bien à la date de référence, notamment des servitudes et restrictions affectant son utilisation, conformément aux articles L.322-3 et L.322-4 du code de l'expropriation.…
- FAQ juridiquesLa fixation du prix d’acquisition en l’absence d’accord amiable – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01450
prix de préemption : En application de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, le prix d'un bien préempté est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. La méthode retenue est celle de…
- FAQ juridiquesLe changement d’usage des locaux d’habitation loués temporairement – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157
Changement d’usage : Le fait de louer de manière répétée un local meublé destiné à l’habitation, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile constitue un changement d’usage au…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’autorisation préalable de changement d’usage – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157
Changement d’usage : L’article L. 631-7 soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes. Le local est réputé destiné à l’habitation s’il était affecté à cet usage…
- FAQ juridiquesL’amende civile de l’article L. 651-2 – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157
Changement d’usage : L’article L. 651-2 prévoit une amende civile contre toute personne enfreignant l’article L. 631-7 ou ne respectant pas les obligations imposées sur ce fondement. Son montant peut atteindre 50 000 euros…
- FAQ juridiquesLa délimitation du domaine public routier par alignement – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578
Empiètement : L’article L. 112-1 du Code de la voirie routière prévoit que la limite du domaine public routier est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Le plan d’alignement suppose une…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’empiètement en référé – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578
Empiètement : Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, la mesure de remise en état suppose un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit.…
- FAQ juridiquesLa saisine de la cour par les premières conclusions d’appel – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/03578
Empiètement : Selon l’article 915-2 du Code de procédure civile, l’appelant peut retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. Un chef visé dans la déclaration d’appel mais non repris par une…