Urbanisme — FAQ

terrain à bâtir : La qualification suppose une desserte effective par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, si nécessaire, un réseau d’assainissement. Ces réseaux doivent être proches et adaptés…

terrain à bâtir : La seule présence des parcelles dans une zone d’aménagement différé ne permet pas d’apprécier globalement la capacité des réseaux. Les juges doivent rechercher si un plan d’occupation des sols, un…

Délaissement : Le délai prévu par l’article L.515-16-3 I du Code de l’environnement est suspendu pendant la procédure de révision, de modification ou d’abrogation du PPRT, conformément à l’article L.515-22-1 IV. La suspension des…

Délaissement : L’article L.230-3 du Code de l’urbanisme permet de saisir le juge après l’expiration du délai d’un an laissé à la collectivité pour se prononcer, en l’absence d’accord amiable. Le délai d’un mois…

Délaissement : L’indemnité doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain, conformément à l’article L.321-1 du Code de l’expropriation. La valeur vénale a été déterminée par comparaison avec des biens récents, proches, de même…

Mise en conformité : L’article 1103 du code civil rend obligatoires les règles contractuellement adoptées. L’article L442-9 du code de l’urbanisme préserve les droits et obligations entre colotis, tandis que l’article L115-1 exclut qu’une…

Mise en conformité : Le projet modifié devait respecter la hauteur maximale de sept mètres, la limite de deux niveaux, la surface de plancher maximale de 150 mètres carrés, le maintien ou remplacement des…

Mise en conformité : La démolition peut être remplacée par des dommages-intérêts en cas de disproportion manifeste entre son coût et l’intérêt des créanciers. Cette disproportion n’a pas été établie : les photographies produites…

changement d’usage : L’exemption d’autorisation prévue par l’article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation suppose que le local soit la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de…

changement d’usage : Selon l’article 2224 du Code civil, le délai court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’agir. L’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces a empêché l’identification…