- FAQ juridiquesLe montant de l’amende civile pour changement d’usage irrégulier – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145
changement d’usage : L’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation autorise une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local. La juridiction a retenu les revenus cumulés, la poursuite de l’activité…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’action fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227
Trouble manifestement illicite : La contestation de l’intérêt ou de la qualité à agir a été écartée. Le propriétaire voisin justifiait de désagréments liés aux installations voisines et invoquait des violations réglementaires susceptibles de…
- FAQ juridiquesLes critères du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227
Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état si une violation réglementaire ou une absence d’autorisation administrative est établie. La serre n’a pas été retenue, faute…
- FAQ juridiquesLa déclaration préalable des constructions dans un périmètre protégé – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00227
Trouble manifestement illicite : L’article R. 421-11 du Code de l’urbanisme impose une déclaration préalable pour certaines constructions nouvelles situées dans les abords d’un monument historique. Les deux poulaillers mobiles, même inférieurs à 5…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du cabinet pour le manquement de l’avocat associé – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878
Défaut de conseil : Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, le manquement ayant contraint la partie bénéficiaire à restituer 250 000 euros constitue une faute causale. L'avocat ayant agi…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697
recours administratif abusif : L’exercice d’un recours ne constitue une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil que si des circonstances particulières établissent son caractère abusif. Selon l’article 9 du…
- FAQ juridiquesL’office du juge judiciaire face à un recours administratif – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697
recours administratif abusif : Le tribunal judiciaire ne statue pas sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du recours administratif. Il a seulement constaté que le tribunal administratif n’avait pas utilisé les pouvoirs prévus…
- FAQ juridiquesLa preuve d’un préjudice personnel et certain – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697
recours administratif abusif : L’article 9 du Code de procédure civile exige la preuve d’un préjudice personnel et certain, causé par le recours. Les frais prétendument engagés en pure perte ne suffisaient pas, puisque…
- FAQ juridiquesLa restitution des sommes prévues par l’article L600-8 du Code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878
Défaut de conseil : L'article L600-8 du Code de l'urbanisme rend la contrepartie d'une transaction non enregistrée réputée sans cause et permet la répétition des sommes versées. La sanction s'applique quelle que soit la…
- FAQ juridiquesLe devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878
Défaut de conseil : L'avocat rédacteur doit assurer la validité et la pleine efficacité de l'acte, informer les parties de l'obligation d'enregistrement et accomplir les formalités requises, sauf décharge. Ce devoir subsiste même lorsque…