- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales d’un motif suffisant – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Lorsqu’un motif suffit légalement à justifier le refus, la juridiction peut ne pas examiner les autres moyens. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du…
- FAQ juridiquesLa naissance du permis tacite après expiration du délai d’instruction – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon
Permis tacite : L’article L. 424-2 et les articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme conduisent à la naissance d’un permis tacite lorsque le dossier complet n’a…
- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire préalable au retrait – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon
Permis tacite : Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droits suppose que son titulaire soit informé de la mesure envisagée, de ses motifs et dispose d’un délai suffisant pour présenter des observations, conformément…
- FAQ juridiquesL’appréciation distincte des constructions autorisées séparément – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon
Permis tacite : Des constructions techniquement ou économiquement liées ne forment pas nécessairement un ensemble immobilier unique. Lorsque les autorisations sont distinctes, la conformité aux règles d’urbanisme s’apprécie pour chaque construction. Le préfet ne…
- FAQ juridiquesLa compétence de la cour administrative d’appel pour les permis valant autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon
impact territorial : La cour est compétente en premier et dernier ressort lorsque le litige porte sur un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, conformément aux articles L. 600-10 du code de l’urbanisme…
- FAQ juridiquesLa complétude du dossier d’autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon
impact territorial : Les articles R. 752-6 et L. 752-6 du code de commerce exigent des informations suffisamment complètes et précises pour apprécier les flux de circulation, les effets sur les centres-villes et l’emploi.…
- FAQ juridiquesL’application temporelle des obligations de stationnement – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon
impact territorial : Les articles L. 111-19-1 et R. 111-25-7 du code de l’urbanisme imposent certaines mesures de végétalisation, d’ombrage et de production d’énergies renouvelables pour les parkings concernés. Toutefois, le décret du 18…
- FAQ juridiquesLa compétence du maire pour les autorisations d’ERP – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon
Autorisation de travaux : L’article R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation attribue au maire, au nom de l’État, la délivrance de l’autorisation lorsque le projet ne relève pas d’un permis…
- FAQ juridiquesLa recevabilité d’une intervention en défense – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon
Autorisation de travaux : Une intervention doit s’associer aux conclusions du demandeur ou du défendeur. Pour un acte pris par le maire au nom de l’État, l’État est représenté en défense par le préfet…
- FAQ juridiquesL’erreur d’appréciation des incidences du projet – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon
Autorisation de travaux : La circulation et le stationnement peuvent participer à l’appréciation globale des conditions de sécurité d’un ERP. Toutefois, la Cour retient que le projet ne modifiait ni le volume ni la…